chapitre 2: architecture institutionnelle de l'union Flashcards
institutions organes
7 selon ART.13 TUE
Lisbonne: CE, BANQUE CENTRALE
légitimité démocratique, étatique, supranationale par organes Union
- incarnation légitimité démo: ART.13 Parlement eu
OI
- organe intergouv représente états
- organe administratif fonctionnement quotidien OI
assemblée parlementaire peuples avec pv consultatifs (non lég)
principe de l’équilibre institutionnel arrêt 1958 MERONI CJ
fondement textuel indirect allusion séparation pv: agit selon limites compétences
procédures de décision
- procédure législative ordinaire= Maastricht, codécision, champs application accru ART.294 TFUE, 85 bases juridiques=
Déroulement: initiative législative transmission par Commission 18 mois procédure - procédures spéciales:
Consultation: conseil consulte parlement mais non lié ex: concurrence, politique sociale, emploi…
Approbation: lecture unique texte sans amendement parlement (véto) ex: accords internationaux SETA, nature constitutionnelle ou domaines sensibles EM coopération judiciaire…
Coopération Acte unique 1986 supprimée par Lisbonne ancêtre co-décision
Adoption budget annuelle
Parlement européen
1958= assemblée parlementaire européenne
1962= Parlement européen
ART.14 §2 “représentants des citoyens de l’U” TUE Lisbonne
- composition: 1976 SUD: surreprésentation petits états par proportionnelle dégressive pas de cadre territoriale unique pas de date unique, 1979 application, 751 Parlementaires Lisbonne 6-96/EM population. assemblée pléthorique ART.223 TFUE procédure électorale uniforme jamais aboutie.
réduction 2019-2024 751-705
- organisation: président 2 ans et demi CAJANI, vice présidents 14, 7 groupes politiques, conférence (organe politique présidents parlement et gps), bureau (direction adm financières)
pas de majorité parlementaire automatique (Juncker 2014 coalition PSE, PPE
- fonctions: co législateur. adoption actes législatifs en fonction procédure de droit commun: codécision (majorité domaines où Conseil statue à majorité qualifiée)
codétenteur pv budgétaire (conseil)
influence nomination président commission et commissaires
contrôle commission par médiateur nommé ART.20 TUE et 228 TFUE (information questions ART.230 TFUE et sanctions mention de censure contre commission (or griefs plus contre Conseil, plus impliqué dans processus décisionnel) majorité absolue membres et 2/3 suffrages ART.17§8 TUE et ART.234 TFUE)+ révisions traités, accords…
examine rapport d’activité annuel de la Commission ART.233 TFUE, programme lég. Entend présidence semestrielle ART. 230 TFUE Conseil et président Conseil européen à chaque réunion.
- droit de saisine CJ: avis préalable ART.218 TFUE, recours en carence ex c/ Conseil 1985, recours en annulation contre acte législatif ART.263 TFUE
Conseil européen
légitimité étatique Lisbonne
- composition: chefs états ou gvts 1er ministre pour régime présidentiel. président DONALD TUSK (Lisbonne) majorité qualifiée mandat 2 an et demi renouvelable 1X, haut représentant Union PESC + Président parlement + président commission
- organisation et fonctions: instit non permanente (2X/semestre), réunions extraordinaires président, pas formellement à fonction législative: arbitre CONSEIL seul fonction législative, impulsions, révisions traités, adhésion EM, avis autres instit… rôle particulier PESC et coordination politique éco
CONSEIL
61-74 sommets européens entre chefs
70: JM appelle chefs en gvt européen provisoire
institution décisionnelle (conseil de l’UE sous Acte unique, ses missions sous Maastricht et des ministres sous Rome, Lisbonne présidence et institution), irresponsable comme Conseil
- composition: 2x/ semestre Lisbonne représentants ministériels EM, sièges en a) affaires g b) affaires étrangères, c) affaires éco et fin d) justice et affaires intérieures e) emploi, po sociale…
assisté par Coreper (cheville ouvrièreConseil) 1= permanents adjoints techniques 2=ambassadeurs EM sujets po, com, éco, instit.
présidence rotation égale
- Votation: a) majorité simple sans dim législative ex: règlement Conseil b) unanimité: souveraineté état ex:fiscalité, po… c)majorité qualifiée (ap Libsonne) équilibre principe égalité et volonté grands états.
Conseil conserve monopole en pESCn budgétaire, nomination, concurrence, po agricole commune…
commission européenne
intérêt général, légitimité supranationale, indépendante
- composition et organisation: commissaire/EM intérêt union. Rome sans règles précises
sous représentation EM
lisbonne: possibilité nombre commissaires aux 2/3 EM, 2013 1/EM maintient
débat taille
mandat 5 ans
motion de censure votée= démission collective. Parlement a pv de renverser commission ex: SANTER 1999 pour éviter motion
président & 7 vice présidents pour PESC hauts représentants= organe collégial pas hiérarchie entre commissaires, 1X/semaine Bruxelles, consensus sauf demande vote secret
procédure nomination: auditions par PE. Conseil majorité qualifiée. Spitzen kandidate prise en compte résultats élections parlement européen. commission nommée par Conseil à majorité qualifiée
fonctions: titulaire droit de proposition= rôle politique important ex: discours état de l’union
compétence exécution actes union budget, programmes, financement
gardienne traités (sanctions politique de concurrence), représente UE au sein EM et en dehors UE
URSULA VON DER LEYE
Cour des comptes
1975 institution Maastricht 1992
6 ans par membre Conseil sur Avis Parlement
Luxembourg
pas juridiction
contrôle comptes union, organes et organismes créés par UE
BCE
Francfort par Maastricht, institution selon Lisbonne 2009
Indépendant
fait parti du SEBC
- directoire= président + vice président & 4 autres membres nommés par gvt EM
- conseil des gouverneurs: membres directoires et gouverneurs banques centrales nationales EM
- conseil général: compétences consultatives président vice président BCE et gouverneurs …
Organes et organismes Union
représentatifs et gestion associés acteurs éco = fonction consultative - comité éco et social (16) - comité régions - BEI Luxembourg - médiateur européen - agences ex: Frontex... collaboration institutions
commission élection:
Traité lisbonne : lien politique entre parlement européen et commission.
Conseil désigne candidats au poste de président de commission, doit prendre en compte résultats des élections au parlement européen.
Système du Spinzen candidat : référence candidats favoris
2014 : commission et parlement ont défendu ce système.
désigner personnalité indiquée par le parti politique majoritaire aux élections du parlement européen.
2019 : France a refusé
CJUE
héritière CJCE 1957 régler litiges
- cour de justice
1juge/EM ART.19 §2+ avocats généraux 8 rotation 11 depuis 2015. Mandat 6 ans. chambres 3 ou 5, grande chambre=15
amélioration traitement NICE
procédure contradictoire et publique: parties au litige entendues peuvent discuter arguments et dirigent procédure
- le tribunal (TPI) 1989 faire face augmentation litiges, réduire durée ACTE UNIQUE. 09/2019: 56 juges 2/EM. 2015 règlement modifie nombre(avant 1)
- tribunaux spécialisés (chambres juridictionnelles)
tribunal fc publique supp 2016
cumule fonctions juge international, constit, adm. consolidation ordre juridique. ART.267 renvoi préjudiciel= rôle extensif, approfondissement marché interieur
- fonctions: CONTENTIEUSE, PREJUDICIELLE, CONSULTATIVE ART.19§1 TUE= respevt droit dans interprétation application (contentieux légalité vérifie actes union compatibles traités, respect obligations, inaction illégale, inter + app uniforme (préjudicielle), consulté par instit compatibilité accord ext, litiges union et fonctionnaires).
voix de recours: annulation ART.263 TFUE + constatation manquement ART.258 TFUE + renvoi préjudiciel ART. 267 TFUE+ recours en carence ART.265 TFUE (constater inaction illégale)
