Chapitre 1: cadre structurel de l'Union

Question 1

nature ambivalente

Answer 1

• qualification juridique: Schuman fédéraliste
  1) internationalistes: traités, kompetenz-kompetenz Jellinek, personnalité juridique internationale ART.47 TUE, ART. 341 TFUE
  Pescatore= droit de l’intégration organisation d’intégration, supranationale P. Reuter CECA
  2) état nation
  3) fédération
  DELORS 1990, FISCHER 2000, BARROSO 2012, rejette alternative binaire fédéral/confédération Beaud sur critère souveraineté.
  revenir répartition compétences plusieurs niveaux exercice pouvoir
• droit positif: traités fondateurs muets. préambule TUE ‘union sans cesse plus étroite”, ART.53 TUE, ART 356 TFUE
  1963 VGL, 1964 COSTA, 2014 avis, sui generis

Question 2

Appartenance à l’Union

Answer 2

• adhésion: critères ART.49 TUE + CE 1993 Copenhague.
  critère étatique, géographique, politique ART.2, ART.7 état de droit, économique, normatif (1er élargissement: repris acquis communautaire, pas intégration carte RU)
• procédure: ART.88§5 C adhésion Turquie, 2008 adh RF
• élargissements: 1973 RU, DK, IL, NV CEE 1961 politique agricole commune De Gaulle, départ 1972 relancé
  1986 esp, port, grèce
  1995: Autriche, Suède, Finlande quittent AELE
  2000: PECO= pré-adhésio. 2003 Ahtènes traité, 2006 Luxb Roum+Bulg.
  2013: Croatie
  ajd: Serbie, Montenegro, T, Albanie, Macédoine nord
• retrait union: ART.50 TUE 2009. RU 1975 maintien, 2016 quitte, 2017 notification, prorogations accord de retrait. Arrêt Wightman2018 décision révocable

Question 3

système des compétences:

Answer 3

2009 Vaclav euroscept.
PRINCIPE COMP ATTRIBU.
- titre juridique habilitant un sujet de droit à exercer pv.
ART.5 principe attribution délimite compétences
- compétences implicites 1971JP AETR
- compétences subsidiaires ART. 352 TFUE dispositions pour ajuster compétences Union. 70s envrt + consommateurs
CATEGORIE compétences:
objectif dans TUE= marché commun. Lisbonne introduit typologie
- EXCLUSIVES: ART.2 TFUE, ART.3 TFUE
- PARTAGEES ART.2 TFUE (+EM) ART.4
- d’appui, de coordination ou de complément ART.2 ART.6 TFUE
- autres: ART.2 TFUE a) coordonation politique éco et emploi
b) PESC intergouvernementlaisme ART.24
EXERCICE COMPETENCES
- choix base juridique par Commission européenne (proposition lég) détermine proc décisionnel. si dual= double bas juridique
- principes régulateurs de l’ex des compétences: SUBSIDIARITE ART.5§3 TFUE av.Maas. libéralisme politique + PROPORTIONNALITE §4 contrôle jur et politique
- effet de préemption ART.2§2 TUE= ne régule pas exercice compétences mais tire conséquences de l’exercice d’une compétence par l’Union