Chapitre 2: CEDH Flashcards
Signature:
4/11/1950 Rome
entrée en vigueur 3/09/1953 59 articles, 16 protocoles additionnels ne liant pas tous les EM
mécanisme international contrôle respect droits + innovation organe supranational saisi par particuliers (particularité pour OI)
Droits garantis par la Convention: ART.2-18 droits garantis+dispositions protocoles.
- nature droits:ART.1 respect droits h
civils et politiques
économiques et sociaux = charte sociale européenne 1961 droits créance (sauf instruction et droit syndical dans CEDH)
protocoles additionnels 1 (ex: droit propriété) substantiels et procéduraux - limites des droits: droits insusceptibles de restriction ART.15 dérogation état urgence ex:2015, 2016 Turquie si notifie secrétaire général SAUF: ART.2 vie, torture ART.3, ART4 esclavage, ART.7 non rétro pénale, Protocole 13 abolition peine mort
droits susceptibles restriction ART.5 ex droit liberté, respect vie privée ART.8, liberté religieuse, expression, réunion, association, propriété
ART.10 liberté expression = ingérence étatique légale, intérêt légitime, nécessaire société démo (proportionnelle intérêt) - interprétation par organes conventionnels: interprétation dynamique, extensive, volontariste 1978 TYRELL V. UK. + obligations neg & positives MARX V. Belgique 1979
droit implicite= cour accepte saisie à titre préventif SERING 1989 ART.3
mécanisme de protection institué par la convention
premier arrêt 1961
protocole 11 + 14 réforme cour
contrôle droit avant protocole 11= commission requêtes+CEDH+comité suivi exécution
1998 avant: état défendeur déclaration unilatérale d’acception procédure de contrôle + parti à convention ex:France 1974 ratifié, contrôle 1981. Protocole 11= simplification (plus commission)
protocole 14 2004 vigueur 2010
- organisation CEDH: composition: 1juge/EM. protocole 14 mandat non renouvelable allongé juges 5 sections assisté greffe (fonctionnaires et juristes).
formations jugement: juge unique (filtrage) + comité 3 juges requêtes répititives + chambre 7 juges (majorité non una)1chambre/section+ grande chambre maj 17 juges. recevabilité def du comité. Assemblée plénière non contentieuse (adm)
- fonctions de la cour:
a) consultative ART.47 au comité ministres organisationnel (hors titre i) 3x. avis consultatif protocole 16 2018 Anologue renvoi préjudiciel ART.267 TFUE
b) contentieuse: recours interétatique x20 depuis 1950ex:2001chypre
recours individuel ART.34
recevabilité: non abusive, violation droit + victime et non actio popularis ex:2011 minerais ART.9 14
conditions forme: voies recours internes, délai 6 mois
instance et intérêt:arrêts pilotes 2004 BRONIOWSI C. POLOGNE. faits déclaratoires restitutio in integrum in concreto et non in abstracto sinon ART.41 CEDH
force exécutoire arrêts définitifs ART. 46 CEDH 6 mois bilan action
