Chapitre 3 Flashcards

1
Q

Caractéristiques de la LATMP

A

Protège la quasi-totalité des salariés et certains travailleurs autonomes, Bénéfices basés sur 90% des revenus nets retenus, Loi assure un minimum de bénéfices basé sur le salaire minimum pr 40h, Programme de réadaptation, Le médecin traitant joue un rôle déterminant, Financement étroitement associé à l’expérience de l’entreprise, Taux de contestation très bas, Absence d’organisme chargé de représenter les travailleurs accidentés.

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2
Q

Les objectifs de la LATMP

A

1- Éliminer ou atténuer l’incapacité physique du travailleur, l’aider à retrouver son autonomie pour qu’il puisse exercer ses activités habituelles et faciliter son retour au travail
2- Déterminer l’ensemble des règles et des modalités qui s’appliquent à l’indemnisation et à la réadaptation des victimes de lésions professionnelles ainsi qu’au financement du régime.

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3
Q

Est-ce que la LATMP est bonne?

A

Oui, top 10 en Amérique du Nord

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4
Q

En quelle année fût implantée la loi sur les accidents de travail?

A

1928

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5
Q

En quelle année est entrée en vigueur la LATMP?

A

1985

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6
Q

Définir ce qu’est l’employeur

A

Une personne qui, en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, utilise les services d’un travailleur aux fins de son établissement (article 2)

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7
Q

Définir ce qu’est un travailleur

A

Une personne physique qui exécute un travail pour un employeur, moyennant une rémunération, en vertu d’un contrat de travail ou d’apprentissage (article 2)

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8
Q

Est-ce qu’un bénévole est couvert par la LATMP?

A

Oui, un bénévole est couvert par la LATMP

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9
Q

Définir ce qu’est un accident de travail

A

Un évènement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle (art. 2)

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10
Q

Définir ce qu’est une maladie professionnelle

A

Maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail (art. 2)

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11
Q

Définir ce qu’est une lésion professionnelle

A

Blessure ou maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail ou une maladie professionnelle (art. 2)

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12
Q

Dans quelle condition une blessure ou une maladie n’est pas considéré comme une lésion professionnelle?

A

Lorsque la blessure ou la maladie surviennent uniquement à cause de négligence grossière et volontaire du travailleur.

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13
Q

Si le travailleur décède ou est atteint gravement de façon permanente dans son intégrité physique ou psychique suite à une négligence grossière et volontaire de sa part, est-ce que l’on peut parler ici de lésion professionnelle?

A

Oui, se sont les 2 exceptions qui font que l’on peut considérer être en présence d’une lésion professionnelle même si c’est causé par une négligence grossière et volontaire de la part du travailleur.

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14
Q

Quels sont les 3 situations rencontrées lorsque l’on parle du champ d’application de la LATMP?

A
  • Elle vise les travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie
    professionnelle contractée au Québec et dont l’employeur a un établissement au
    Québec lorsque l’accident survient ou la maladie est contractée
  • Elle s’applique au travailleur victime d’un accident du travail survenu hors du Québec
    ou d’une maladie professionnelle contractée hors du Québec si, lorsque l’accident
    survient ou la maladie est contractée, il est domicilié au Québec et son employeur a
    un établissement au Québec
  • Si le travailleur n’est pas domicilié au Québec, la loi s’applique si ce travailleur était
    domicilié au Québec au moment de son affectation hors du Québec, la durée du
    travail hors du Québec n’excède pas cinq ans au moment où l’accident est survenu
    ou la maladie a été contractée et son employeur a alors un établissement au
    Québec
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15
Q

Cas particulier du champ d’application de la LATMP?

A

Étudiant stagiaire (stage crédité)

  • L’établissement universitaire est considéré l’employeur en cas d’un stage non rémunéré
  • Dans le cas contraire, l’établissement d’accueil est considéré comme son employeur
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16
Q

Quels sont les obligations de l’employeur ?

A
  • Obligation en matière de tarification (cotiser)

- Assistance en cas d’accident

17
Q

Quels sont les obligations du travailleur?

A
  • Éviter de faire preuve de négligence en matière de SST
  • Éviter de refuser, sans raison valable, de réintégrer son emploi ou un emploi équivalent, suite à une lésion professionnelle
  • En cas de travail autonome, le travailleur doit acquitter sa cotisation à la CNESST
18
Q

Quels sont les 4 types d’indemnités et est-ce un salaire ou un forfait

A
  • Indemnité de remplacement de revenus (salaire)
  • Indemnité de préjudice corporel (forfait)
  • Indemnité de décès (salaire pour enfants, forfait pour conjoint et personnes à charge)
  • autres (remboursement)
19
Q

Expliquer comment fonctionne l’indemnité de remplacement de revenu

A

Premier jour (abandon) payer par employeur, 14 jours suivants payé par employeur et 90% rembourser par CNESST, en suite si lésion accepté la victime est prise en charge par la CNESST a 90% de son salaire

20
Q

Nommez les 3 types de réadaptation

A
  • physique
  • sociale (adaptation domicile, intervention psychosociale,…)
  • professionnelle (changer carrière)
21
Q

Qui décide si le travailleur peut être affecté à une assignation temporaire?

A

Le médecin traitant

22
Q

Quels sont les 3 critères que le médecin doit confirmer avant d’accorder l’assignation temporaire?

A
  • Le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail
  • Ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et
    l’intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion
  • Ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur
23
Q

Quels sont les facteurs de succès pour l’assignation temporaire?

A
  • Communication
  • Impliquer le travailleur
  • suivi et ajustement
24
Q

Quels sont les avantages de l’assignation temporaire pour l’employeur?

A
  • Contrôle des coûts des réclamations de ses employés accidentés
  • Conserver le savoir-faire
25
Q

Quels sont les avantages de l’assignation temporaire pour le travailleur?

A
  • Retour à son salaire habituel
  • Favorise la réadaptation physique et psychologique
  • Conserver des liens avec l’employeur et ses collègues
  • Éviter les effets néfastes de l’inactivité prolongée
26
Q

Quels sont les inconvénients de l’assignation temporaire?

A
  • refus du travail assigné et processus de contestation
  • Dévalorisation
  • Retour volontaire à la tâche sujette de la lésion
27
Q

Quels sont les 3 taux applicables pour la cotisation des employeurs à la CNESST?

A
  • taux d’unité
  • Taux personnalisé
  • taux rétrospectif
28
Q

Donner les caractéristiques du taux d’unité

A
  • S’applique aux petites entreprises
  • prime inf. à 7500$
  • le taux est calculé à partir des expériences de toutes les entreprises de la même unité
29
Q

Donner les caractéristiques du taux personnalisé

A
  • moyenne et grande entreprise
  • prime entre 7500 et 425000
  • comparer l’expérience de l’entreprise par rapport à l’expérience de toutes les entreprises de la même unité. pour comparer on regarde une période de 4 ans en sautant l’année précédent l’année courante
30
Q

Donner les caractéristiques du taux rétrospectif

A
  • très grande entreprise
  • prime sup. 425000
  • taux réel calculer à l’aide d’une période de 4 ans précédent directement l’année courante. possibilité de remboursement si trop payé ou de devoir faire un ch`que si pas assez payé versus coûts des lésions survenus
31
Q

Nommer 2 moyens de réduire la prime

A
  • Prévention et retour en emploi

- Adhésion à une mutuelle de prévention pour augement d’une catégorie de taux