Chapitre 20 Flashcards
La responsabilité civile d’une personne est engagée pour quelles deux raisons
soit en raison de l’inexécution d’un contrat, soit en raison d’un acte volontaire ou non
Qu’est ce qu’entraîne la responsabilité civile pour la personne fautive
l’obligation légale de réparer le dommage qui a été subi par les autres
Quels sont las cas de responsabilité définis par le Code civile
- dommages causés par son fait, par négligence ou par imprudence
- par des enfants, préposés, animaux ou choses que l’on a sous sa garde
- Il y a d’autre cas particuliers définis par la loi (ex. Prof)
Comme une indemnité est payée?
La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi dans la mesure où elle apport les preuves
Nommer les types de responsabilité civile
- Responsabilité contractuelle (découlant du refus ou de la négligence d’une personne d’honorer les engagements pris en vertu d’un contrat)
- Responsabilité civile résultant de faits et gestes (ou omissions) d’une personne (Responsabilité extracontractuelle)
Expliquer l’article 1457 du Code Civil
Chaque personne douée de raison a le devoir de respecter les règles de conduite qui s’imposent à elle de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Si elle ne le fait pas, elle est tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
Expliquer l’article 1458 du Code Civil
Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés. Elle est responsable du préjudice corporel, moral ou matériel qu’elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice
Expliquer l’article 1459 du Code Civil
Le titulaire de l’autorité parentale doit réparer le préjudice causé par le mineur à moins qu’il ne prouve qu’il n’a lui même commis aucune faute dans la garde, al surveillance ou l’éducation du mineur.
Présomption de faute à l’égard des parents
Expliquer l’article 1465 du Code Civil
Le gardien d’un bien doit réparer le préjudice causé par le fait autonome de celui-ci (pas d’intervention externe) à moins qu’il prouve qu’il n’a pas commis de faute.
Expliquer l’article 1466 du Code Civil
Le propriétaire d’un animal doit réparer le préjudice que l’animal a causé. La personne qui se sert de l’animal est responsable, mais avec le propriétaire. Pas de possibilité de prouver qu’il n’a pas commis de faire.
Expliquer l’article 1467 du Code Civil
Le propriétaire est tenu (présomption de faute) de réparer le préjudice causé par la ruine de son immeuble, qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction
Expliquer l’article 1470 du Code Civil
Toute personne peut se dégager de sa responsabilité d’un préjudice s’il résulte d’une force majeure à moins qu’il n’Est engagé à le réparer. Force majeure = événement hors de notre contrôle
Expliquer l’article 1471 du Code Civil
Toute personne qui porte secours à autrui ou qui donne un bien dans le but d’aider est exonérée de toute responsabilité pour le préjudice à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde. Règle du bon samaritain. Faute lourde = celle qui dénote une insouciance, imprudence ou négligence grossière
Expliquer l’article 1474 du Code Civil
Personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour un préjudice MATÉRIEL si faute lourde (celle qui dénote une insouciance, imprudence ou négligence grossière).
Expliquer l’article 1476 du Code Civil
On ne peut pas exclure ou limiter son obligation de réparer par un avis, mais peut servir à la dénonciation d’un danger (ou exclure les dommages matériels)
Expliquer l’article 1477 du Code Civil
Même si la personne accepte les risques, la responsabilité ne peut pas être exclus.
Nommer les 3 éléments requis pour la preuve de la responsabilité
- Qui: quelqu’un doit avoir commis l’acte ou avoir omis de poser un acte ou être responsable de quelque chose, etc. sauf pour les personne inaptes
- Quoi: préjudice matériel, corporel ou moraux
-Lien: rapport cause-effet entre préjudice et fait dommageable. Lien de cause directe ou immédiate
Expliquer le fardeau de la preuve
Celui qui a subit le préjudice doit prouver les dommages et qu’ils ont été fait par autrui. (Exceptions du code civil où la fardeau de la preuve est transmis au demandeur du défendeur)
Comment déterminer si quelqu’un est coupable
“Selon les plus grandes probabilités”
Attention, PAS comme en cour criminelle où c’est “hors de tout doute raisonnable”.
Expliquer l’article 2498
La responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle peut faire l’objet d’un contrat d’assurance avec comme intervenant l’assureur, l’assuré et la victime (tierce partie)
Expliquer l’article 25000
Le montant de l’assurance est exclusivement utilisé pour le paiements des tiers lésés. Ceci protège l’assuré de ses créanciers
Expliquer l’article 2501
La tier personne peut réclamer l’argent soit à l’assuré soit à l’assureur.
Qu’est ce que la police d’assurance couvre en responsabilité extracontractuelle?
Toute responsabilité découlant d’un acte ou omissions commis par l’assuré et qui n’a pas de lien avec un contrat. Exclusion des fautes intentionnelles
Qu’est ce que la police d’assurance couvre en responsabilité contractuelle?
La faute survient à l’occasion l’exclusion du contrat ou en raison de son inexécution couvert par la police.
Qu’est ce qu’une indemnité
Paiement de toute somme due par la personne assurée du fait de sa responsabilité ou de certaines dépenses encourues de ce fait. Dédommagement à une tierce partie est sous réserve de la limite d’assurance de la police
Nommer les deux types de pertes.
Économiques (revenus, médicaux, funéraires, etc.)
Non-économique (souffrance, esthétique, réputation)
Nommer les deux types de dédommagements
Dommages intérêts compensatoires:
- spéciaux: pertes économiques
- généraux: non économiques
Dommages punitifs: pour punir ou décourager certains comportements. Ne peuvent être accordés que par un tribunal. Non couvert pas la police d’assurance en général.
Expliquer ce que sont les sommes additionnelles (garanties subsidiaires)
Frais de défenses de l’assuré, les intérêts, frais de règlement de la réclamation.
Expliquer l’article 2503
L’assureur doit prendre fait et cause pour l’assuré. Les frais et dépens qui résultent des actions contre l’assuré soit à la charge de l’assureur (en plus du montant d’assurance).
L’assurance responsabilité civile se joint à quel contrat?
