Chapitre 20

Question 1

La responsabilité civile d’une personne est engagée pour quelles deux raisons

Answer 1

soit en raison de l’inexécution d’un contrat, soit en raison d’un acte volontaire ou non

Question 2

Qu’est ce qu’entraîne la responsabilité civile pour la personne fautive

Answer 2

l’obligation légale de réparer le dommage qui a été subi par les autres

Question 3

Quels sont las cas de responsabilité définis par le Code civile

Answer 3

• dommages causés par son fait, par négligence ou par imprudence
• par des enfants, préposés, animaux ou choses que l’on a sous sa garde
• Il y a d’autre cas particuliers définis par la loi (ex. Prof)

Question 4

Comme une indemnité est payée?

Answer 4

La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi dans la mesure où elle apport les preuves

Question 5

Nommer les types de responsabilité civile

Answer 5

• Responsabilité contractuelle (découlant du refus ou de la négligence d’une personne d’honorer les engagements pris en vertu d’un contrat)
• Responsabilité civile résultant de faits et gestes (ou omissions) d’une personne (Responsabilité extracontractuelle)

Question 6

Expliquer l’article 1457 du Code Civil

Answer 6

Chaque personne douée de raison a le devoir de respecter les règles de conduite qui s’imposent à elle de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Si elle ne le fait pas, elle est tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

Question 7

Expliquer l’article 1458 du Code Civil

Answer 7

Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés. Elle est responsable du préjudice corporel, moral ou matériel qu’elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice

Question 8

Expliquer l’article 1459 du Code Civil

Answer 8

Le titulaire de l’autorité parentale doit réparer le préjudice causé par le mineur à moins qu’il ne prouve qu’il n’a lui même commis aucune faute dans la garde, al surveillance ou l’éducation du mineur.

Présomption de faute à l’égard des parents

Question 9

Expliquer l’article 1465 du Code Civil

Answer 9

Le gardien d’un bien doit réparer le préjudice causé par le fait autonome de celui-ci (pas d’intervention externe) à moins qu’il prouve qu’il n’a pas commis de faute.

Question 10

Expliquer l’article 1466 du Code Civil

Answer 10

Le propriétaire d’un animal doit réparer le préjudice que l’animal a causé. La personne qui se sert de l’animal est responsable, mais avec le propriétaire. Pas de possibilité de prouver qu’il n’a pas commis de faire.

Question 11

Expliquer l’article 1467 du Code Civil

Answer 11

Le propriétaire est tenu (présomption de faute) de réparer le préjudice causé par la ruine de son immeuble, qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction

Question 12

Expliquer l’article 1470 du Code Civil

Answer 12

Toute personne peut se dégager de sa responsabilité d’un préjudice s’il résulte d’une force majeure à moins qu’il n’Est engagé à le réparer. Force majeure = événement hors de notre contrôle

Question 13

Expliquer l’article 1471 du Code Civil

Answer 13

Toute personne qui porte secours à autrui ou qui donne un bien dans le but d’aider est exonérée de toute responsabilité pour le préjudice à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde. Règle du bon samaritain. Faute lourde = celle qui dénote une insouciance, imprudence ou négligence grossière

Question 14

Expliquer l’article 1474 du Code Civil

Answer 14

Personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour un préjudice MATÉRIEL si faute lourde (celle qui dénote une insouciance, imprudence ou négligence grossière).

Question 15

Expliquer l’article 1476 du Code Civil

Answer 15

On ne peut pas exclure ou limiter son obligation de réparer par un avis, mais peut servir à la dénonciation d’un danger (ou exclure les dommages matériels)

Question 16

Expliquer l’article 1477 du Code Civil

Answer 16

Même si la personne accepte les risques, la responsabilité ne peut pas être exclus.

Question 17

Nommer les 3 éléments requis pour la preuve de la responsabilité

Answer 17

• Qui: quelqu’un doit avoir commis l’acte ou avoir omis de poser un acte ou être responsable de quelque chose, etc. sauf pour les personne inaptes
• Quoi: préjudice matériel, corporel ou moraux
  -Lien: rapport cause-effet entre préjudice et fait dommageable. Lien de cause directe ou immédiate

Question 18

Expliquer le fardeau de la preuve

Answer 18

Celui qui a subit le préjudice doit prouver les dommages et qu’ils ont été fait par autrui. (Exceptions du code civil où la fardeau de la preuve est transmis au demandeur du défendeur)

Question 19

Comment déterminer si quelqu’un est coupable

Answer 19

“Selon les plus grandes probabilités”

Attention, PAS comme en cour criminelle où c’est “hors de tout doute raisonnable”.

Question 20

Expliquer l’article 2498

Answer 20

La responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle peut faire l’objet d’un contrat d’assurance avec comme intervenant l’assureur, l’assuré et la victime (tierce partie)

Question 21

Expliquer l’article 25000

Answer 21

Le montant de l’assurance est exclusivement utilisé pour le paiements des tiers lésés. Ceci protège l’assuré de ses créanciers

Question 22

Expliquer l’article 2501

Answer 22

La tier personne peut réclamer l’argent soit à l’assuré soit à l’assureur.

Question 23

Qu’est ce que la police d’assurance couvre en responsabilité extracontractuelle?

Answer 23

Toute responsabilité découlant d’un acte ou omissions commis par l’assuré et qui n’a pas de lien avec un contrat. Exclusion des fautes intentionnelles

Question 24

Qu’est ce que la police d’assurance couvre en responsabilité contractuelle?

Answer 24

La faute survient à l’occasion l’exclusion du contrat ou en raison de son inexécution couvert par la police.

Question 25

Qu’est ce qu’une indemnité

Answer 25

Paiement de toute somme due par la personne assurée du fait de sa responsabilité ou de certaines dépenses encourues de ce fait. Dédommagement à une tierce partie est sous réserve de la limite d’assurance de la police

Question 26

Nommer les deux types de pertes.

Answer 26

Économiques (revenus, médicaux, funéraires, etc.)
Non-économique (souffrance, esthétique, réputation)

Question 27

Nommer les deux types de dédommagements

Answer 27

Dommages intérêts compensatoires:
- spéciaux: pertes économiques
- généraux: non économiques

Dommages punitifs: pour punir ou décourager certains comportements. Ne peuvent être accordés que par un tribunal. Non couvert pas la police d’assurance en général.

Question 28

Expliquer ce que sont les sommes additionnelles (garanties subsidiaires)

Answer 28

Frais de défenses de l’assuré, les intérêts, frais de règlement de la réclamation.

Question 29

Expliquer l’article 2503

Answer 29

L’assureur doit prendre fait et cause pour l’assuré. Les frais et dépens qui résultent des actions contre l’assuré soit à la charge de l’assureur (en plus du montant d’assurance).

Question 30

L’assurance responsabilité civile se joint à quel contrat?