Chapitre 16 (3 - Barème) Flashcards
Expliquer le barème de responsabilité
But de simplifier les réclamation, détermine le degré de responsabilité (0, 50, 100 %). De ce pourcentage, on détermine l’indemnité à verser. (Voir exemples sur le site de cours)
Expliquer les 5 situations d’accidents
1- Véhicules circulant dans le même sens sur la même chausse
2- Véhicules circulant dans le même sens dans la même voie
3- Véhicules circulant en sens inverse
4- Véhicules provenant de chaussées transversales pou latérales
5- Divers
La barème s’applique-t-il dans un stationnement?
Oui
Nommer les avantages de l’indemnisation directe
- Établissement rapide de la responsabilité
-Paiements rapides
-Pas de poursuite
-Simple
-Distinction entre accident responsable et non responsable dans le dossier
Nommer les désavantages de l’indemnisation directe
On ne peut pas discuter le % de responsabilité (critères déjà établis)
Peut-on changer l’indemnisation de base sur la FPQ 1 (au jour du sinistre)
Oui, grâce ç la FPQ 5 ou 43
Expliquer comment on change l’indemnisation
Avec FAQ 43:
- c’est un avenant à la police de base,
- Valeur à neuf
Avec la FPQ 5:
- Police complètement distincte à la FPQ 1
- peut être d’un différent assureur
- ne remplace pas la FPQ 1, ajout seulement
Voir tableau page 27
Expliquer le fichier central des sinistres automobiles FCSA
- s’assure que les primes coûtent la même chose
- créé pour assurer une équité (donc que la prime est représentative du risque)
- Il comprend toute l’information de l’assuré des dernières 6 années (collision, bris de pare brise, etc.)
- alimenter par les sinistres qui ont été réclamés aux assureurs
Quel est un des buts du GAA par rapport à l’assurance obligatoire
S’assurer que tout le monde est assuré, donc le groupement aide gratuitement les personnes qui ont de la difficulté à s’assurer.
N’aide pas si la personne ne peut pas s’assurer à cause de fraude, d’Acte criminel ou de fausse déclaration
