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ACT-1000 Partie 2 > Chapitre 16 > Flashcards

Chapitre 16 Flashcards

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1
Q

Définir une automobile

A

un véhicule mû par autre pouvoir que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics, mais pas les rails

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Q

Qu’est ce qui est inclut dans les automobiles?

A

voitures de tourisme, véhicule commerciaux, véhicules divers (motocyclette, cyclomoteur, maison motorisées, motoneiges (SEULEMENT sur les routes)

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Q

Nommer les caractéristiques de base des différents risques

A

Objet mobile qui peut contenir des passagers, objet qui circule sur des routes et qu’on station près d’où circulent d’autre automobiles, objet combustible, objet de valeur, objet relativement fragile

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Q

Nommer trois risques liés à un objet mobile qui peut contenir des passagers

A

frapper un autre véhicule, frapper un piéton, frapper un objet fixe

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Q

Nommer les conséquences de frapper un autre véhicule

A

dommages matériels à sa véhicule, dommages matériels à l’autre véhicule, blesser les passagers de l’autre véhicule, de son véhicule, se blesser

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6
Q

Nommer les conséquences de frapper un piéton

A

Blesser le piéton, blesser soi-même, endommager le véhicule, blesser les passagers de son véhicule

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7
Q

Nommer les conséquences de frapper un objet fixe

A

endommager l’objet, endommager le véhicule, se blesser, blesser les passagers, blesser les personnes par débris

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8
Q

Nommer le risque associé à un objet qui circule sur des routes et qu’on station près d’où circulent d’autre automobiles

A

Être frappé par un autre véhicule

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9
Q

Nommer les conséquences de se faire frapper par un autre véhicule

A

endommager mon véhicule, me blesser, blesser les passagers de mon véhicule

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10
Q

Nommer le risque associé au fait qu’une automobile est un objet combustible

A

Elle peut brûler

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11
Q

Nommer les conséquences que la voiture brûle

A

Endommager le véhicule, se blesser, blesser les passagers de son véhicule, blesser quelqu’un qui passait, endommager quelque chose autour

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12
Q

Nommer les risques associé au fait qu’une automobile est un objet de valeur

A

Vol, vandalisme

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13
Q

Nommer les conséquences du vol

A

dommage au véhicule, perte du véhicule

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14
Q

Nommer les conséquences du vandalisme

A

dommage au véhicule

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15
Q

Nommer les risques associés au fait que le véhicule est un objet relativement fragile

A

bris de vitre, impact d’objet autre qu’une voiture

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16
Q

Nommer les conséquences du bris de vitre

A

Dommage au véhicule

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17
Q

Nommer les conséquences de l’impact d’objet autre qu’une voiture

A

Dommage au véhicule

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18
Q

Nommer les cinq grandes catégories de conséquences

A

Dommage à un véhicule, dommage matériel à un objet, blessure corporelle, dommage à son propre véhicule et blessure à soi-même ou à autrui

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19
Q

Nommer les caractéristiques des dommages à un véhicule

A

Les dommages sont quantifiables et limités
majorité des réclamations < 5000$
vehicles de tourisme < 3300$
motos <6300$
valeur max: 100 000$
90% de véhicules valent < 40 000$

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20
Q

Nommer les caractéristiques des dommages matériels à un objet

A

Les dommages sont quantifiables et limités

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21
Q

Nommer les caractéristiques des dommages ou blessures corporelles

A

Dommages difficiles à quantifier et le montant est illimité

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22
Q

Nommer les conséquences des dommages à son propre véhicule

A

il faut réparer la voiture, perte d’usage de la voiture

23
Q

Nommer les conséquences des blessures à soi-même ou à autrui

A

Décès possible (frais de funérailles), perte de revenus, préjudice corporel

24
Q

Quels sont les trois grandes catégories de risques

A

Dommages éprouvés par le véhicule assuré, blessure corporelles, responsabilité civile

25
Q

Élaborer sur le risque des dommages éprouvés par le véhicule assuré

A

Ils peuvent être avec collision ou sans (Feu, vole, vandalisme, bris de vitre, etc.)

26
Q

Élaborer sur le risque des blessures corporelles

A

Incluant le décès, invalidité, soins médicaux

27
Q

Élaborer sur le risque de la responsabilité civile

A

Dommages à une autre personne (Blessure, décès,…) ou à quelque chose qui ne nous appartient pas

28
Q

Décrire la situation du Québec avant 1978

A
  • système inefficace
  • en cas de dommages matériels ou corporels, on doit poursuivre le fautif
  • délais très long: doit prouver la faute devant les tribunaux, nécessiter de prouver le dommage (difficile dans le cas de blessures corporelles ou de décès), attentes relatives aux tribunaux
  • coûts très élevés: avocats, nécessité d’engager des experts
  • rien de prévu pour la réadaptation ou la dégradation de l’état suite au jugement
  • exécution du jugement: si le fautif est assuré, l’assureur va payer, sinon c’est le fautif qui doit payer de sa poche, beaucoup de personnes non-assurées, 1/4 des personnes lésées n’étaient pas indemnisés, 40% des pertes économique n’étaient pas compensées
29
Q

Décrire les changements apporter au Québec en 1978

A

Mise en place d’un système de protection composée de 2 volets:
- un régime public d’assurance automobile pour les dommages corporels (a nous ou à autrui)
- un régime privé pour les dommages matériels (à nous ou à autrui) privé

30
Q

Pourquoi le changement de 1978 adopte cette nouvelle séparation de la couverture

A

les blessures corporelles sont plus difficiles a estimé et les plus coûteuses on met donc en place un régime obligatoire pour tous
Garanti par le gouvernement (gouvernement du Québec, géré par la SAAQ)

31
Q

Nommer des objectif de la mise en place du programme public

A
  • protection et indemnisation pour tous (accessibilité)
  • stabilisation des coûts
  • réduction des délais
  • indexation des prestations
  • programmes de réadaptation
  • peut s’ajuster à une dégradation de la condition
32
Q

Qui est couvert par le régime public?

A
  • Tous les résidents du Québec victimes d’un accident causé par l’usage d’une automobile n’importe où dans le monde (peu importe que la victime soit: conducteur, passagère, piéton ou cycliste)
  • tous les non-résidents du Québec victimes d’un accident causé par l’usage d’une automobile au Québec
33
Q

Quel est la définition d’un accident

A

Tout événement au cours duquel un préjudice est causé par une automobile
- causé par l’usage d’une automobile/l’auto doit être responsable
- pas nécessaire que le véhicule soit en mouvement

34
Q

Qu’est ce qu’un régime de type No-fault, faire la différence avec un régime avec faute

A
  • tous ont droit à une indemnité à la suite d’un accident, peu importe qui en est responsable
  • par opposition, un régime avec faute signifie que chacun est responsable de ses actes et qu’il doit répondre des conséquences financières d’un accident dont il est responsable
35
Q

Qui fixe le barème des indemnités

A

L’état, il ne sera donc pas aussi élevé que si je poursuivais quelqu’un

36
Q

Quels sont les avantages du No-fault

A
  • avant, 40% de la perte économique liée aux blessures n’était pas indemnisée et 28% des victimes ne touchaient rien (nécessité d’aller en cours, difficultés de prouver la responsabilité, impossibilité de payer les frais judiciaires, insolvabilité du fautif)
  • le but de la loi est l’indemnisation (loi sociale) pas de punir les coupables
  • indemnité versée tant que la personne est en situation d’incapacité
  • couverture de certains frais de réadaptation
  • délais de paiement très court(22 jours en moyenne pour émettre le 1er chèque) alors qu’avant le no-fault les délais pouvaient atteindre 10 ans
  • indemnisation des rechutes (s’il y a procès, le montant de l’indemnité est définitif et ne peut pas être augmenté pour tenir compte d’une rechute)
  • couverture de certains frais médicaux
  • selon les statistiques le régime n’a pas d’impact sur le nombre de chauffards sur les routes
  • élimination des cas complexes (personnes en état d’ébriété et personne qui a emprunté le véhicule d’une autre personne) (VOIR NOTE DE COURS POUR EXEMPLES ET STATISTIQUES)
37
Q

Quels sont les désavantages du No-fault

A
  • le droit de poursuivre est un droit qu’on toutes les personnes victimes d’actes criminels, sauf les victimes de criminels de la route
  • les criminels n’ont pas à assumer les conséquences économiques de leurs actes
  • tout le monde paie pour les criminels
  • effet dissuasif permettait de réduire les crimes au volant
  • les victimes pourraient aller chercher une indemnité supérieure à celle de la SAAQ
38
Q

Les poursuites devant les tribunaux civils sont abolies et remplacées par quoi

A

Remplacées par le droit à l’indemnisation

39
Q

Vrai ou faux, les poursuites au criminel sont toujours possibles

A

Vrai

40
Q

Vrai ou faux, la SAAQ est subrogé contre un responsable résident au Québec

A

Faux, elle n’est jamais subrogé
- le code de la sécurité routière prévoit que les coupables de délit seront punis via les contraventions, points de démérites ou suspension de permis…
- le code criminel prévoit des sanctions pénales telles l’emprisonnement

41
Q

D’où provient le financement du régime public

A

Paiement des:
- immatriculations
- permis de conduire

42
Q

Comment est décider la tarification pour le régime public

A

Chaque propriétaire doit assumer sa juste part dès coûts (séparés en groupes, prix différent)

43
Q

Vrai ou faux, le quebecois victime d’un accident à l’extérieur du Quebec est admissible aux memes indemnités qu’il soit responsable ou non

A

Vrai

44
Q

Comment est couvert le décès par la SAAQ

A

Montant forfaitaire qui dépend du revenu et couvre les frais funéraires jusqu’à 7500

45
Q

Expliquer les trois situations de couverture lors de décès

A

1- Personne sans conjoint ou personnes à charge: montant forfaitaire
2- Avec conjoint: Montant dépend du revenu et de l’âge
3- Personne à charge: Montant forfaitaire variant selon l’âge de la personne à charge, max à moins de 1 ans, diminue jusqu’à 16 ans et +

46
Q

Expliquer la couverture des blessures

A

Indemnités et remplacement du revenu (90% du revenu net) avec un max.
Montant diminue à partir de 65 à et cesse à 68

47
Q

Expliquer les autres couvertures

A

Montant forfaitaires ou par période de temps dépendamment de la situation

48
Q

Expliquer les particularités de la couverture de la SAAQ

A

Il y a des limites sur les montants, pas de franchise, et pas imposable

49
Q

Nommer les deux lois qui s’appliquent aux régimes privés

A

Loi sur les assurances (LA)
Loi sur l’assurance automobile (LAA)

50
Q

Peut-on joindre des avenants à la police d’un régime privé

A

Oui, et s’ils ne sont pas authorisés par l’Autorité, il doivent être à l’avantage de l’assuré

51
Q

Qu’est ce que la convention d’indemnisation directe

A

Solution mise ne place par la GAA pour simplifier les démarches raccourcir les délais et les frais de règlement

52
Q

Expliquer la situation avant la convention d’indemnisation directe

A

2 choix:
- poursuite devant les tribunaux (cher, long, pas d’argent directement)
- Réclamer à son assureur (chapitre B, comme s’il était responsable, donc accident au dossier, assureur subrogé aux droits de poursuite, plus facile pour l’assuré)

53
Q

Nommer les critères de la convention d’indemnisation directe

A
  • collision
  • au Québec
  • 2 véhicules
  • propriétaires identifiés
  • DOMMAGES MATÉRIELS SEULEMENTS (Chapitre B)
54
Q

Expliquer comment fonctionne la convention d’indemnisation directe

A
  • L’assureur indemnise son propre assuré, qui lui, DOIT réclamer peu importe s’il est responsable ou non
  • le propriétaire non responsable se fait indemnisé par son assureur
  • La personnes non responsable ne peut pas réclamer à la personne responsable directement comme avant, il n’a pas le choix que de faire affaire avec son assurance
  • plus facile pour l’assuré qui ne fait affaire qu’avec un assureur, pas besoin de faire une démonstration de responsabilité

ACT-1000 Partie 2 (10 decks)

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