Chapitre 1/M1 Flashcards
Définir RSE
La responsabilité sociétale des entreprises, c’est la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable.
Définir parties prenantes
Personne ou groupe qui influence les décisions de l’organisation ou qui est affectée par celles-ci.
Syndicat, fournisseurs, état, concurrents, salariés…
Définir contre-pouvoir
Parties prenantes qui s’opposent aux décisions de l’organisation, en protégeant leurs intérêts : recours en justice, mouvements sociaux, publications…
Définir organisation
Ensemble de personne ayant des relations en parties régulières et prévisibles qui mettent en commun des ressources afin d’atteindre un objectif commun, possédant un statut juridique.
Quels sont les secteurs économiques ?
Primaire (agriculture, pêche, mine) / secondaire (transformation de bien primaire) / tertiaire (services)
Que sont les secteurs institutionnels ?
Tous les agents économiques
Citer les 6 secteurs institutionnels
Sociétés financières, non financières, administrations publiques, institutions sans but lucratif au service des ménages (morales non marchandes), ménages et reste du monde.
Définir secteur d’activité
Ensemble des entreprises exerçant la même activité principale
Définir branche d’activité
Regroupement des unités de production fabricant/fournissant le même produit.
Qu’est-ce que la NAF ?
Nomenclature d’activités françaises, correspond au code de l’activité principale exercée (APE) + incluant des divisions par branches
Quelles sont les finalités possible d’une organisation ?
Lucrative
Non lucrative et privée
Non lucrative et publique
Quelles sont les différentes natures d’activité (5) ?
Commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole.
Qu’est ce qu’une société à mission ?
Sté qui fait le choix d’inclure dans ses statuts une raison d’être à intérêt collectif à travers plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux.
Comment sont classées les entreprises en fonction de leur effectif salarié ?
Microentreprise : - de 10 salariés, - de 2 millions de CA
PME : - de 250 salariés, - de 50 millions de CA
Entreprises de taille intermédiaires : - de 5000 salariés, - de 1.5 milliards de CA
Définir activité artisanale
L’activité de l’entreprise (- de 10 salariés) artisanale consiste, grâce au savoir-faire spécifique de l’artisan, en un travail de fabrication, de transformation, de réparation ou de vente de certaines prestations de services.
Définir activité libérale
Ce sont “des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle”.
CA
= qtité vendues x prix unitaire
(recettes de l’entreprise)
Valeur de production
Résultat de l’entreprise
= CA- coûts de production
Si résultat positif : bénéfices/profits
Valeur ajoutée
= CA- consommations intermédiaires
Comment est répartie la valeur ajoutée de l’entreprise ?
Parties prenantes internes (salariés, associés ou actionnaires)
Parties prenantes externes (état, banques, organismes sociaux)
Reste pour nvx investissements + dépréciation outils de production
Définir personnalité juridique
L’aptitude à âtre un sujet de droit (titulaire de droit et d’obligation
Différence personnalité physique/morale
Physique : Pas de différenciation entre la personnalité juridique de l’entreprise et celle de l’entrepreneur
Morale : La société a sa propre personnalité juridique
Qualité et défauts d’avoir une entreprise ayant sa propre perso juridique
+ Possibilité d’agir en justice en son nom propre
+ Séparation du patrimoine
+ Meilleure identification vis à vis des clients et partenaires
+ ou - associés (cumul de ressources, accords)
Qu’est-ce qu’une société à responsabilité limité ?
Les associés ne peuvent être saisis que sur leurs apports
Quels sont les trois types d’apports ?
Numéraires (monnaie)
En nature (immeubles, meubles, biens impersonnels comme brevets)
Industriels (compétences, savoir-faire, travail)
Caractéristiques d’un dirigeant (5)
Désigné par les associés
Non salarié (mais possibilité de cumuler mandat social + contrat de travail)
Durée de mandat définie par associés
Responsabilité pénale engagée sauf exception
Responsabilité civile engagée s’il a commis une faute ayant causé préjudices à l’entreprise ou à un tiers
Caractéristiques des associés (5)
Droit de vote
Droit à l’information
Affectio societatis
Apports
Dividendes
Caractéristiques d’une entreprise individuelle (8)
Sans personnalité juridique propre
Investissements limités (petits projets)
Inintéressant d’avoir des salariés car pas de déductions des charges
Régime fiscal de la M-E sous un certain CA (compta allégée)
Soumis à l’IR
Séparation des patrimoines sauf si demandes explicites, responsabilité limité aux biens utiles à l’activité professionnelle) (cool)
Impossible d’ester en justice
Pas d’associés donc pas de combinaison de moyen, mais pas de désaccord
Créateur non salarié (couverture sociale faible)
Caractéristiques SARL (6)
Responsabilité limité aux apports
Pas d’apport minimal
Fonctionnement fixé par la loi (strict)
IS
Dirigeant pleins pouvoirs (dans la limite des statuts)
Créateur peut être salarié si égalitaire ou minoritaire (bonne couverture sociale)
2 à 100 associés
Caractéristiques EURL (6)
Création + complexe qu’EI
Projets plus importants qu’EI
Séparation des patrimoines
IR (possibilité IS)
Gérant pleins pouvoirs (dans la limite des statuts)
Créateur non salarié (moins bonne couverture sociale)
Caractéristiques SAS/SASU (8)
Liberté extrême de règles de fonctionnement
Facilite l’entrée d’investisseurs
Pas d’apport minimal
Responsabilité limité aux apports
Président assimilé salarié
IS
Président pleins pouvoirs dans la limite des statuts
Caractéristiques SA (6)
Apport minimal 37 000€
Cessions libres (actions, inconnus)
Pouvoirs du dirigeant limités (Président, DG, conseil d’administration…)
Responsabilité limitée aux apports
IS
Cession de part libre
Caractéristiques SNC (7)
Responsabilité solidaire et illimité (patrimoine perso)
Souvent membres d’une même famille
Contraintes administratives allégées
Statuts de commerçants
Pas de capital minimum
IR
Gérants TNS
Cession de part à l’unanimité
Quels sont les formes d’organisations (3) et quels types leurs correspondent ?
OBL : Entreprises
OBNL : Fondation, association, ONG
OP : Collectivité territoriale, administration, établissement publics de santé…
Dans quels cas conseiller une société civile pour des libéraux ?
Mise en commun de locaux, personnels hors libéraux. Conservation de la clientèle et des honoraires propre à chaque praticien.
Quels sont les 2 types de sociétés civiles utilisées en libéral, qu’est ce qui les différencie ?
SCM (société civile de moyen) : Associés libéraux pluridisciplinaires
SCP : Libéraux d’une même discipline
Quel statut juridique utiliser pour des activités annexes commerciales pour un diététicien libéral ?
SEL : Société d’Exercice Libéral
Plusieurs déclinaisons (SELARL,SELARU,SELAS…)
Qu’est ce qu’une SCIC ?
Société coopérative d’intérêt collectif.
Produit/fournit des biens et des services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale.
1 personne = 1 voix
minimum 3 catégorie d’associés :
- salariés ou producteurs
- bénéficiaires
- société ou association ou personne physique
