Chapitre 1: Le Cadre Et Les Acteurs Du Droit

Question 1

Combien de types de responsabilité

Answer 1

Responsabilité civile et pénale

Question 2

Définition

de droit

Answer 2

Système de règles et de solution organisant la vie en société

Question 3

Règle de droit définition

Answer 3

Un ensemble de règles de conduite De société régulée par l’autorité publique

Question 4

Définition de droit dans le sens law et right

Answer 4

Dans le sens : law
Règles gouvernant les rapports entre les hommes entre eux ou autorités publique

Dans le sens : Right
Prérogatives qui appartient à une personne

Question 5

Quelle est la différence entre trois réel et droit Personnel

Answer 5

Le droit réel porte sur une chose , C’est le droit de propriétéest le droit personnel c’est le droit d’une personne sur une personne

Question 6

Qu’est-ce que je dois de

Answer 6

Propriété s’applique d’une personne à une chose

Question 7

Par quoi et limiter la liberté d’exploitation

Answer 7

Elle est limité par le droit du travail exemple clause de non concurrence, droit de la concurrence, droit professionnel par exemple les pharmacies

Question 8

Et la grande différence entre une règle de droit impérative et supplétives

Answer 8

La règle de droit impérative ne peut être déroger dans le contrat même si la présence d’une clause prouve le contraire
Pour la règle de droit supplétives elle peut être déroger en cas d’absence de manifestation de la volonté des personnes

Question 9

Pour quelle sanction a-t-on le droit à une sanction civile pénale disciplinaire ou administrative

Answer 9

Civile : nullité des actes ou dommages intérêts
Pénale : amende emprisonnement ou peines complémentaires
Disciplinaire : avertissement blâme ou exclusion
Administratif : nullité du titre par exemple permis de construire, titre de séjour, et ou amende

Question 10

Loi applicable dans un contrat international
Fabricant allemand voir une pièce machines outils numériques qui a une entreprise française. Il n’y a aucune dispositions spéciales dans le contrat ni le droit applicable ni le tribunal compétent ne sont précisées. Durant le transport la machine est détruite. Sur quelle partie le fabricant ou l’acheteur porte le risque ?

Answer 10

La France la vente est parfaite et la propriété et les risques transférer à l’acheteur dès qu’il y a un accord sur la chose et le est sur le prix et en Allemagne la propriété est transféré à l’acheteur au moment de la remise matérielle de la chose

Le risque donc pèsent sur le propriétaire de la chose oui mais qui est le propriétaire ?

Question 11

Qu’est-ce que le droit objectif est le droit subjectif

Answer 11

Le droit objectif entre parenthèses loi :
Les règles qui gouvernent les rapports entre les hommes entre eux ou la puissance publique

Le droit subjectif c’est les droits par exemple les droits de Lhomme ou le vote prérogatives qui appartiennent à une personne autorisée par le droit objectif

Question 12

Le droit objectif pourrait s’appeler les règles de la société vrai ou faux

Answer 12

Vrai

Question 13

Le droit à la vie privée est un droit patrimonial ? Vrai ou faux

Answer 13

Oui

Question 14

Qu’est-ce que les droits patrimoniaux

Et qu’est-ce que les droits expatries Monniot

Answer 14

Ce sont les droits subjectifs pouvant être évalué en argent, il donne une valeur au patrimoine

Les droits expatries Monniot sont les droits subjectifs non quantifiables ils sont donc en dehors du patrimoine

Question 15

Quelle est la différence entre les droits réels et les droits personnels

Answer 15

Les droits réels porte sur une chose et les droits personnels c’est les droits d’une personne sur une autre

Question 16

Est-ce que le droit d’auteur est un droit patrimonial

Answer 16

Faut

Question 17

Est-ce que le lien entre une chose est une personne est le droit de propriété

Answer 17

Oui

Question 18

Le droit réel et celui qui existe et le droit immatériel n’existe pas. Encore

Answer 18

Faut

Question 19

Est-ce que le droit subjectif signifie que nous n’avons pas les mêmes droits

Answer 19

C’est faux les droits subjectifs c’est les droits de l’homme par exemple

Question 20

Est-ce qu’une loi pénale peut avoir un effet rétroactif

Answer 20

Oui

Question 21

Au niveau du caractère de la règle de droit la règle de droit et vie est variable dans l’espace et dans le temps dans l’espace il y a la notion de territorialité quelles sont les exceptions à cette notion ?

Elle est variable également dans le temps il y a deux principes : le principe d’application immédiate est le principe de non Real rétro activité quelles sont les exceptions

Answer 21

Les exceptions à la notion de territorialité sont par exemple les délits et responsabilités sur Internet, les conventions internationales et les règles européennes

Les exceptions au principe d’application immédiate sont les contrats en cours ou les dispositions transitoires

Les exceptions au principe de non rétroactivité sont les lois pénales plus douces

Question 22

Le non respect de la règle de droit entraîne des actions des sanctions au civile, au pénal, disciplinaire, ou civile et ou au pénal ou disciplinaire ?

Answer 22

Le non respect de la règle de droit entraîne des sanctions civiles & ou au pénal ou disciplinaire

Question 23

Que risquez-vous à ne pas respecter une règle de droit pénal

Answer 23

Une amende
Un emprisonnement
Un versement de dommages intérêts et intérêts

Question 24

Quelles sont les sources du droit

Answer 24

La constitution
Droit communautaire
Traités internationaux
Loi nationale
Conventions et accords collectifs

Question 25

Site troistes traités internationaux et leur sujet

Answer 25

La convention de Rome qui porte sur les obligations contractuelles Du sous-traitantet prévoit le choix du lieu d’exécution de la prestation spécifique du site du sous-traitant ou deux Convention de Viennent qui porte sur la vente internationale le loi la loi du vendeur La Convention européenne des droits de Lhomme qui prévoit quelques grands applicables à tous les états droit à la vie privée à un procès équitable interdiction de la torture…

Question 26

Quelles sont les branches du droit rentre dans le détail

Answer 26

Alors le droit peut se définir en deux catégories le droit privé et le droit public Le droit public est constitué de : constitution, administratif, fiscal, pénal Le droit privé quant à lui peut être constitué du : civile, commercial, travail, sécurité sociale et consommation

Question 27

Est-ce que la jurisprudence

Answer 27

Ensemble de décisions de justice

Question 28

Usage : qu’est-ce qu’un usage

Answer 28

C’est un ensemble de pratiques

Question 29

Du côté de la culture citoyenne : Une directive européenne : S’adresse à plusieurs états Fixe aux états un résultat à atteindre Créer une règle juridique de portée générale dans toute la communauté, choisi le choix qui convient

Answer 29

C’est la réponse B elle fixe aux états un résultat à atteindre

Question 30

Une loi a une force obligatoire à compter : À : de sa promulgation B : de sa publication C’est : du contrôle par le conseil constitutionnel

Answer 30

B de sa publication

Question 31

``` La règle de droit qui se dégage spontanément des habitudes de la société et devient obligatoire et À un règlement Un usage C’est une norme Des une coutume ```

Answer 31

B usage et d une coutume

Question 32

Quelle branche du droit rattaché vous les notions exposé ci-dessous Le licenciement de la salariée mais la gestion des biens de mineurs Un litige entre les constructeurs automobiles et son concessionnaire Un litige entre vous et votre FAI Le non versement de indemnités de congés payés Le dépôt de bilan d’une entreprise Une escroquerie

Answer 32

Licenciement d’un salarié : travail La gestion des biens d’un mineur : privé et civile Un litige entre le constructeur automobile et son concessionnaire : commercial, droit de la distribution Un litige entre vous et votre FAI : consommation Le nom de versement d’un déni T de congés payés : travail Le dépôt de bilan d’une entreprise : public Une escroquerie : pénale

Question 33

À quelle branche du droit attachez-vous les notions exposé ci-dessous : Indifférent entre deux voisins à propos de l’entretien Namur si mitoyen La nomination de l’inspecteur d’académie La mise en location gérance d’un fond de commerce Le non paiement de la taxe professionnelle par une entreprise : Un accident automobile Des injures en public Un divorce

Answer 33

Il a un différend entre deux voisins à propos de l’entretien d’un mur mitoyen : civile La nomination d’un inspecteur d’académie : commerciale civile : La mise en location gérance d’un fonds de commerce : commercial Le non paiement de la taxe professionnelle par les entreprises : pénale Un accident automobile : civile et pénale Des injures publiques : pénal Un divorce : civile

Question 34

Dans le cas d’un passif exigible supérieure à un actif disponible que se passe-t-il si il y a un cessation de paiement

Answer 34

Si viable redressement judiciaire sinon liquidation judiciaire si le rachat est impossible

Question 35

Quel est l’organisation judiciaire en terme de tribunal

Answer 35

La cour de cassation (3 eme instance) dialogue avec la cour d’appels (2 eme instance) qui est le même dialogue avec le pénal et le civil (1 ère instance): Pénal : Regroupe la cour d’assises le tribunal de police et le tribunal correctionnel ``` Et civile : –tribunal de grande instance – tribunal d’instance –tribunal de commerce –conseils de prud’hommes –tribunal des affaires de sécurité sociale –tribunal paritaire des beaux ruraux ```

Question 36

En terme de nombre peux-tu donner le nombre des tribunaux

Answer 36

``` Juridiction de l’ordre judiciaire : Une cour de cassation 36 cour d’appel Centre de cour d’assises 160 tribunaux de grande instance 305 tribunaux d’instance et de police 210 conseil de prud’hommes ``` Juridiction de l’ordre administratif : un conseil d’État 8, cour administrative d’appel 42 tribunaux administratifs

Question 37

Combien de juge professionnel dans un tribunal de grande instance Quelles sont les compétences générales

Answer 37

3 Litige supérieur à 10 000 € Compétences spécifiques comme l’état des personnes famille, propriété immobilière, propriété intellectuelle droit d’auteur etc., conflit collectif du haut du travail

Question 38

Tribunal d’instance : combien de juge et quelles compétences

Answer 38

Un juge Compétences générales : affaires civiles personnelles et mobilières jusqu’à 10 000 € Compétences spécifiques comme litige sur foyer crédit à la consommation j’ai eu des tutelles

Question 39

Quelles compétences pour les tribunal de commerce

Answer 39

Litige entre commerçants ou société commerciale uniquement et entre associés Juges élus par leurs pairs Au moins trois juges

Question 40

Conseil de prud’hommes quelles compétences ?

Answer 40

Juge élu représentant employeurs et salariés | Litige individuel lié au contrat de travail

Question 41

Tribunal de police : combien de juges et combien de contravention

Answer 41

Un juge Professionnel | Pour les contraventions

Question 42

Tribunal correctionnel combien de juge et pour quel problème

Answer 42

Trois juges professionnels | Délit en plus procédure de plaider coupable

Question 43

Cour d’assises : quel type de problème combien de magistrats et combien de jurer

Answer 43

C’est pour les crimes trois magistrats et neuf jurés

Question 44

Quelle est la procédure judiciaire civile

Answer 44

``` Assignation auprès du tribunal compétent Instance Mise en état Contradictoire : réponse entre parties Audience Jugement ```

Question 45

Décrire les deux procédures le fond et le référé

Answer 45

Procédure classique : le fond Tribunal juge de la totalité du litige : pas de critères de contestation sérieuse Inconvénients procédure plus longue décision pas exécutoire Procédure rapide : le référé Compétence du président du tribunal critères : l’évidence pas de constatation sérieuse Inconvénients risque de rejet plus important Avantages délai beaucoup plus courts décision exécutoire C’est réservé pour les évidences

Question 46

``` Il existe deux jours aux ordres de juridiction lesquels : Civile Administratif Pénale Judiciaire ```

Answer 46

Administratif et judiciaire

Question 47

Il existe deux juridictions la première juridiction est de l’ordre judiciaire avec une cour de cassation 36 couleur de la pelle 102 cour d’assises 160 tribunaux de grande instance 305 tribunaux d’instance et de police et 210 conseil de prud’hommes Et du réglisse et j’ai une juridiction de l’ordre administratif quelles sont ses composantes

Answer 47

Un conseil d’État Huit cours administratives d’appel 48 tribunaux administratifs

Question 48

``` Les juridictions de droit commun sont Tribunal de grande instance Tribunal d’instance Tribunal de commerce Conseil de prud’hommes ```

Answer 48

Tribunal de grande instance et le tribunal d’instance

Question 49

Les juridictions de droit commun sont compétences Pour tous les litiges Pour des litiges non expressément attribuée à une autre juridiction Pour des litiges dans la compétence leur est attribuée par un texte Pour tout Les litiges

Answer 49

B pour tous les litiges non expressément attribuée à une autre juridiction Pour les litiges dans la compétence leur est attribuée par un texte

Question 50

Quel est le mode le mode alternatifs de règlement de conflit : conciliation médiation et arbitrage

Answer 50

Conciliation c’est là c’est une procédure donnée par un juge visant à régler à même amiablement un différend soit par l’intermédiaire du juge lui-même soit par un délégué Médiation processus structuré par lequel les parties à indifférent tente de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers le médiateur médiateur peut être judiciaire ou conventionnel Arbitrage procédure qui conflit, qui confie par convention un litige à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignantes

Question 51

Limite de l’arbitrage

Answer 51

Réservé aux relations entre professionnels Bah applicable aux prud’hommes pour les litiges si les civils et familiaux Beaucoup de coup pour saphène PMU Peu de recours Difficultés d’apprécier la compétence des arbitres