Chapitre 1: Le Cadre Et Les Acteurs Du Droit Flashcards
Combien de types de responsabilité
Responsabilité civile et pénale
Définition
de droit
Système de règles et de solution organisant la vie en société
Règle de droit définition
Un ensemble de règles de conduite De société régulée par l’autorité publique
Définition de droit dans le sens law et right
Dans le sens : law
Règles gouvernant les rapports entre les hommes entre eux ou autorités publique
Dans le sens : Right
Prérogatives qui appartient à une personne
Quelle est la différence entre trois réel et droit Personnel
Le droit réel porte sur une chose , C’est le droit de propriétéest le droit personnel c’est le droit d’une personne sur une personne
Qu’est-ce que je dois de
Propriété s’applique d’une personne à une chose
Par quoi et limiter la liberté d’exploitation
Elle est limité par le droit du travail exemple clause de non concurrence, droit de la concurrence, droit professionnel par exemple les pharmacies
Et la grande différence entre une règle de droit impérative et supplétives
La règle de droit impérative ne peut être déroger dans le contrat même si la présence d’une clause prouve le contraire
Pour la règle de droit supplétives elle peut être déroger en cas d’absence de manifestation de la volonté des personnes
Pour quelle sanction a-t-on le droit à une sanction civile pénale disciplinaire ou administrative
Civile : nullité des actes ou dommages intérêts
Pénale : amende emprisonnement ou peines complémentaires
Disciplinaire : avertissement blâme ou exclusion
Administratif : nullité du titre par exemple permis de construire, titre de séjour, et ou amende
Loi applicable dans un contrat international
Fabricant allemand voir une pièce machines outils numériques qui a une entreprise française. Il n’y a aucune dispositions spéciales dans le contrat ni le droit applicable ni le tribunal compétent ne sont précisées. Durant le transport la machine est détruite. Sur quelle partie le fabricant ou l’acheteur porte le risque ?
La France la vente est parfaite et la propriété et les risques transférer à l’acheteur dès qu’il y a un accord sur la chose et le est sur le prix et en Allemagne la propriété est transféré à l’acheteur au moment de la remise matérielle de la chose
Le risque donc pèsent sur le propriétaire de la chose oui mais qui est le propriétaire ?
Qu’est-ce que le droit objectif est le droit subjectif
Le droit objectif entre parenthèses loi :
Les règles qui gouvernent les rapports entre les hommes entre eux ou la puissance publique
Le droit subjectif c’est les droits par exemple les droits de Lhomme ou le vote prérogatives qui appartiennent à une personne autorisée par le droit objectif
Le droit objectif pourrait s’appeler les règles de la société vrai ou faux
Vrai
Le droit à la vie privée est un droit patrimonial ? Vrai ou faux
Oui
Qu’est-ce que les droits patrimoniaux
Et qu’est-ce que les droits expatries Monniot
Ce sont les droits subjectifs pouvant être évalué en argent, il donne une valeur au patrimoine
Les droits expatries Monniot sont les droits subjectifs non quantifiables ils sont donc en dehors du patrimoine
Quelle est la différence entre les droits réels et les droits personnels
Les droits réels porte sur une chose et les droits personnels c’est les droits d’une personne sur une autre
Est-ce que le droit d’auteur est un droit patrimonial
Faut
Est-ce que le lien entre une chose est une personne est le droit de propriété
Oui
Le droit réel et celui qui existe et le droit immatériel n’existe pas. Encore
Faut
Est-ce que le droit subjectif signifie que nous n’avons pas les mêmes droits
C’est faux les droits subjectifs c’est les droits de l’homme par exemple
Est-ce qu’une loi pénale peut avoir un effet rétroactif
Oui
Au niveau du caractère de la règle de droit la règle de droit et vie est variable dans l’espace et dans le temps dans l’espace il y a la notion de territorialité quelles sont les exceptions à cette notion ?
Elle est variable également dans le temps il y a deux principes : le principe d’application immédiate est le principe de non Real rétro activité quelles sont les exceptions
Les exceptions à la notion de territorialité sont par exemple les délits et responsabilités sur Internet, les conventions internationales et les règles européennes
Les exceptions au principe d’application immédiate sont les contrats en cours ou les dispositions transitoires
Les exceptions au principe de non rétroactivité sont les lois pénales plus douces
Le non respect de la règle de droit entraîne des actions des sanctions au civile, au pénal, disciplinaire, ou civile et ou au pénal ou disciplinaire ?
Le non respect de la règle de droit entraîne des sanctions civiles & ou au pénal ou disciplinaire
Que risquez-vous à ne pas respecter une règle de droit pénal
Une amende
Un emprisonnement
Un versement de dommages intérêts et intérêts
Quelles sont les sources du droit
La constitution Droit communautaire Traités internationaux Loi nationale Conventions et accords collectifs
Site troistes traités internationaux et leur sujet
La convention de Rome qui porte sur les obligations contractuelles Du sous-traitantet prévoit le choix du lieu d’exécution de la prestation spécifique du site du sous-traitant ou deux
Convention de Viennent qui porte sur la vente internationale le loi la loi du vendeur
La Convention européenne des droits de Lhomme qui prévoit quelques grands applicables à tous les états droit à la vie privée à un procès équitable interdiction de la torture…
Quelles sont les branches du droit rentre dans le détail
Alors le droit peut se définir en deux catégories le droit privé et le droit public
Le droit public est constitué de : constitution, administratif, fiscal, pénal
Le droit privé quant à lui peut être constitué du : civile, commercial, travail, sécurité sociale et consommation
Est-ce que la jurisprudence
Ensemble de décisions de justice
Usage : qu’est-ce qu’un usage
C’est un ensemble de pratiques
Du côté de la culture citoyenne :
Une directive européenne :
S’adresse à plusieurs états
Fixe aux états un résultat à atteindre
Créer une règle juridique de portée générale dans toute la communauté,
choisi le choix qui convient
C’est la réponse B elle fixe aux états un résultat à atteindre
Une loi a une force obligatoire à compter :
À : de sa promulgation
B : de sa publication
C’est : du contrôle par le conseil constitutionnel
B de sa publication
La règle de droit qui se dégage spontanément des habitudes de la société et devient obligatoire et À un règlement Un usage C’est une norme Des une coutume
B usage et d une coutume
Quelle branche du droit rattaché vous les notions exposé ci-dessous
Le licenciement de la salariée mais la gestion des biens de mineurs
Un litige entre les constructeurs automobiles et son concessionnaire
Un litige entre vous et votre FAI
Le non versement de indemnités de congés payés
Le dépôt de bilan d’une entreprise
Une escroquerie
Licenciement d’un salarié : travail
La gestion des biens d’un mineur : privé et civile
Un litige entre le constructeur automobile et son concessionnaire : commercial, droit de la distribution
Un litige entre vous et votre FAI : consommation
Le nom de versement d’un déni T de congés payés : travail
Le dépôt de bilan d’une entreprise : public
Une escroquerie : pénale
À quelle branche du droit attachez-vous les notions exposé ci-dessous :
Indifférent entre deux voisins à propos de l’entretien Namur si mitoyen
La nomination de l’inspecteur d’académie
La mise en location gérance d’un fond de commerce
Le non paiement de la taxe professionnelle par une entreprise :
Un accident automobile
Des injures en public
Un divorce
Il a un différend entre deux voisins à propos de l’entretien d’un mur mitoyen : civile
La nomination d’un inspecteur d’académie : commerciale civile :
La mise en location gérance d’un fonds de commerce : commercial
Le non paiement de la taxe professionnelle par les entreprises : pénale
Un accident automobile : civile et pénale
Des injures publiques : pénal
Un divorce : civile
Dans le cas d’un passif exigible supérieure à un actif disponible que se passe-t-il si il y a un cessation de paiement
Si viable redressement judiciaire sinon liquidation judiciaire si le rachat est impossible
Quel est l’organisation judiciaire en terme de tribunal
La cour de cassation (3 eme instance) dialogue avec la cour d’appels (2 eme instance) qui est le même dialogue avec le pénal et le civil (1 ère instance):
Pénal :
Regroupe la cour d’assises le tribunal de police et le tribunal correctionnel
Et civile : –tribunal de grande instance – tribunal d’instance –tribunal de commerce –conseils de prud’hommes –tribunal des affaires de sécurité sociale –tribunal paritaire des beaux ruraux
En terme de nombre peux-tu donner le nombre des tribunaux
Juridiction de l’ordre judiciaire : Une cour de cassation 36 cour d’appel Centre de cour d’assises 160 tribunaux de grande instance 305 tribunaux d’instance et de police 210 conseil de prud’hommes
Juridiction de l’ordre administratif :
un conseil d’État
8, cour administrative d’appel
42 tribunaux administratifs
Combien de juge professionnel dans un tribunal de grande instance
Quelles sont les compétences générales
3
Litige supérieur à 10 000 €
Compétences spécifiques comme l’état des personnes famille, propriété immobilière, propriété intellectuelle droit d’auteur etc., conflit collectif du haut du travail
Tribunal d’instance : combien de juge et quelles compétences
Un juge
Compétences générales : affaires civiles personnelles et mobilières jusqu’à 10 000 €
Compétences spécifiques comme litige sur foyer crédit à la consommation j’ai eu des tutelles
Quelles compétences pour les tribunal de commerce
Litige entre commerçants ou société commerciale uniquement et entre associés
Juges élus par leurs pairs
Au moins trois juges
Conseil de prud’hommes quelles compétences ?
Juge élu représentant employeurs et salariés
Litige individuel lié au contrat de travail
Tribunal de police : combien de juges et combien de contravention
Un juge Professionnel
Pour les contraventions
Tribunal correctionnel combien de juge et pour quel problème
Trois juges professionnels
Délit en plus procédure de plaider coupable
Cour d’assises : quel type de problème combien de magistrats et combien de jurer
C’est pour les crimes trois magistrats et neuf jurés
Quelle est la procédure judiciaire civile
Assignation auprès du tribunal compétent Instance Mise en état Contradictoire : réponse entre parties Audience Jugement
Décrire les deux procédures le fond et le référé
Procédure classique : le fond
Tribunal juge de la totalité du litige : pas de critères de contestation sérieuse
Inconvénients procédure plus longue décision pas exécutoire
Procédure rapide : le référé
Compétence du président du tribunal critères : l’évidence pas de constatation sérieuse
Inconvénients risque de rejet plus important
Avantages délai beaucoup plus courts décision exécutoire
C’est réservé pour les évidences
Il existe deux jours aux ordres de juridiction lesquels : Civile Administratif Pénale Judiciaire
Administratif et judiciaire
Il existe deux juridictions la première juridiction est de l’ordre judiciaire avec une cour de cassation 36 couleur de la pelle 102 cour d’assises 160 tribunaux de grande instance 305 tribunaux d’instance et de police et 210 conseil de prud’hommes
Et du réglisse et j’ai une juridiction de l’ordre administratif quelles sont ses composantes
Un conseil d’État
Huit cours administratives d’appel
48 tribunaux administratifs
Les juridictions de droit commun sont Tribunal de grande instance Tribunal d’instance Tribunal de commerce Conseil de prud’hommes
Tribunal de grande instance et le tribunal d’instance
Les juridictions de droit commun sont compétences
Pour tous les litiges
Pour des litiges non expressément attribuée à une autre juridiction
Pour des litiges dans la compétence leur est attribuée par un texte
Pour tout Les litiges
B pour tous les litiges non expressément attribuée à une autre juridiction
Pour les litiges dans la compétence leur est attribuée par un texte
Quel est le mode le mode alternatifs de règlement de conflit : conciliation médiation et arbitrage
Conciliation c’est là c’est une procédure donnée par un juge visant à régler à même amiablement un différend soit par l’intermédiaire du juge lui-même soit par un délégué
Médiation processus structuré par lequel les parties à indifférent tente de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers le médiateur médiateur peut être judiciaire ou conventionnel
Arbitrage procédure qui conflit, qui confie par convention un litige à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignantes
Limite de l’arbitrage
Réservé aux relations entre professionnels
Bah applicable aux prud’hommes pour les litiges si les civils et familiaux
Beaucoup de coup pour saphène PMU
Peu de recours
Difficultés d’apprécier la compétence des arbitres
