Bonus: Fabrication de la lois Flashcards
1
Q
Quel est le parcours de la loi
A
Gouvernement projet de loi Assemblée première lecture Sénat première lecture Assemblée deuxième lecture C’est la deuxième lecture
Du Sénat ça peut aller soit au CMP soit au vote solennel
Si ça va au CMP alors ensuite il y a le dernier mot de l’assemblée puis ça passe au vote solennel ça peut également passer du CMP au vote solennel directement
Du vote solennel ça va soit au conseil constitutionnel puis à la promulgation soit du vote solennel à la promulgation directement