Bonus: Fabrication de la lois

Question 1

Quel est le parcours de la loi

Answer 1

Gouvernement projet de loi
Assemblée première lecture
Sénat première lecture
Assemblée deuxième lecture
C’est la deuxième lecture

Du Sénat ça peut aller soit au CMP soit au vote solennel
Si ça va au CMP alors ensuite il y a le dernier mot de l’assemblée puis ça passe au vote solennel ça peut également passer du CMP au vote solennel directement

Du vote solennel ça va soit au conseil constitutionnel puis à la promulgation soit du vote solennel à la promulgation directement