Chapitre 1 - B - Vice Du Consentement

Question 1

Que signifie le consenentmenet et que doit-il remplir comme qualité ,

Answer 1

Le consentement : c’est la manifestation de volonté consistant soit à proposer la conclusion d’un contrat de manière ferme et précise soit à accepter à être lié par la proposition
Pour que le consentement soit donné valablement, il doit avoir certaines qualités…

Le consentement doit remplir 2 qualités : il doit être donné librement (càd sans violence) et il doit être éclairé (càd que la personne qui émet le consentement doit être informé ne doit pas être trompé sur le contrat qu’elle forme)

Question 2

Quels sont les vices de violence possibles ?

Answer 2

le code civil comprend 2 vices de violence, il y a un cas général de violence et puis un second cas qui vise à mieux protéger les parties en situation de faiblesse, c’est la violence par abus de l’état de dépendance.

Question 3

Par quels articles est définie la violence en cas général et que veut-il dire ?

Answer 3

Le cas général de violence est un régime prévu par les articles 1140 à 1142 du code civil, la violence peut être définie (selon le code civil) comme la contrainte exercé par une personne sur une autre qui a pour effet de lui inspirer la crainte… (d’exposer sa personne, ses biens ou ses proches à un mal considérable) et qui l’a conduit à consentir.

Question 4

Quels sont les éléments de la violence générale et par quel article ?

Answer 4

Il y a donc 3 éléments dans le vice de violence et sont énoncés à l’article 1140 du code.

• 1er élément - l’existence d’un consentement : émis à la suite de la contrainte que la contrainte doit exister avant et nécessairement moment où le consentement est émis.
• 2e élément - une contrainte doit exister : l’auteur de la contrainte peut être une partie du contrat mais aussi peut s’agir d’un tiers
  -> Ex: une pression familiale
  La contrainte peut prendre des formes très variées, elle peut être physique ou morale

3e élément - La contrainte doit être illégitime : il existe des contraintes légitimes et le code civil les prévoit ainsi l’article 1141 du code civil prévoit que la menace d’exercer une voie de droit ne constitue par une violence car cette menace est considérée comme légitime et c’est la seule à être considérée comme légitime et elle a une limite, en effet, dès lors que la menace d’exercer une voie de droit est détourné de son but càd qu’elle poursuit une autre finalité ou bien qu’elle était exercée de manière disproportionnée, elle devient alors illégitime.
-> Ex: une menace en justice en matière familiale pour obliger une personne à vendre un bien

Question 5

Comment s’apprécie la contrainte et le mal lors d’une violence générale ?

Answer 5

Ces conditions sont cumulatives, la contrainte s’apprécie de manière abstraite, le juge appréciera la contrainte par rapport aux usages sociaux, le mal s’apprécie de manière concrète… pour le caractériser, le juge prendra en compte le contexte.
-> Ex: l’âge, la situation de vulnérabilité, l’état de faiblesse d’une personne…

Question 6

Que doit être le résultat de la violence en cas général ?

Answer 6

Le résultat de la violence : la contrainte doit faire craindre un mal à un des co-contractants, il importe peu que ce mal soit réalisé ou pas.
Le mal est un sentiment créé chez le co-contractant, un sentiment qui lui fait perdre la liberté de consentir ou pas, ce mal doit avoir pour objet sa personne, ses biens ou la personne d’un proche, d’un tiers…

Question 7

Que signifie la violence par avus de l’état de dépendance et est défini par quel article ,

Answer 7

C’est un nouveau cas de violence et consacré par l’article 1143 du code civil, vise ce cas de violence afin de protéger la liberté d’une personne alors qu’elle se trouve dans un situation de dépendance à l’égard d’une autre, ce cas de violence sanctionné le fait pour qu’un contractant d’exploiter l’état de dépendance dans laquelle une autre personne se trouve

Question 8

Quelles sont les conditions pour invoquer la violence pour abus de l’état de dépendance ?

Answer 8

4 conditions doivent être réunies et cumulatives.
- 1ère condition - la situation de dépendance de l’une des parties : l’une des parties doit se trouver dans un état de dépendance à l’égard de son co-contractant.
2e condition - l’un des contractants abuse de l’état de dépendance : en d’autres termes, l’un des contractants doit exploiter de l’état de dépendance càd en tirer profit.
Remarque : comment on peut démontrer l’exploitation de l’état de dépendance ?
Pour le démontrer, on va s’appuyer sur le résultat (montrer le caractère excessif ce qu’a obtenu un des contractants par l’autre…)

3e condition - obtenir un avance qu’il n’aurait pas souscrit : l’exploitation de l’état de dépendance : doit permettre au co-contractant d’obtenir de l’autre, un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence de l’état de dépendance…
-> Ex: obtenir des engagements commerciaux de la part de celui qui est dépendant qui ne sont pas habituellement proposés, des tarifs bien plus avantageux

4e condition - caractère excessif : il faut que l’un des contractants tire un avantage manifestement excessif de l’exploitation de l’état de dépendance

Question 9

Comment apprécier la dépendance des contractants lors d’une violence par abus de l’état de dépendance ?

Answer 9

On a réduit du champ d’application de l’article 1143 s’explique par l’existence notamment en droit de la consommation, de dispositifs protégeant la dépendance objectives, les sénateurs ont considéré que donner un champ trop large à l’article 1143 conduirait à créer une insécurité juridique car cela favorisait les actions en nullité.

L’état de dépendance visé correspond essentiellement à des situations de dépendance économique càd l’activité d’une entreprise dépend de ses relations avec une autre entreprise, la dépendance peut également être juridique -> c’est le cas lors d’une clause d’exclusivité inclus dans un contrat.
L’état de dépendance pourra très difficilement correspondre à la situation de faiblesse psychologique d’une personne puisque la dépendance doit trouver sa source dans les relations que les parties entretiennent entre elles.

Question 10

Que vise la nullité pour le dol, l’erreur et la violence ?

Answer 10

Le dol et l’erreur vise à protéfer l’intégrité du consentement alors que la violence vise à protéger la liberté du consentement

Question 11

Comment peut-on définir l’erreur et par quel article est-il défini ?

Answer 11

L’erreur : peut être définie comme la fausse appréciation de la réalité par un co-contractant ou encore comme le décalage entre la croyance d’un contactant et la réalité.
L’erreur n’est pas définie dans le code civil.

Elle est régie par les articles 1132 du code civil, il existe plusieurs types d’erreur, certaines sont sanctionnées et d’autres pas.
L’erreur doit remplir certains caractères…

Question 12

Quels sont les 4 types d’erreur ?

Answer 12

• > Les erreurs sur les qualités essentielles de la prestation
  • > L’erreur sur les qualités essentielles du co-contractant
  • > L’erreur sur les motifs
  • > L’erreur sur la valeur

Question 13

Comment sont en principe sanctionnés les types d’erreurs ?

Answer 13

Seul l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation est sanctionnée de manière générale.
L’erreur sur les qualités essentielles du co-contractant n’est sanctionnée que pour les contrats conclus en considération de la personne
L’erreur sur la valeur et les motifs ne sont pas en principe sanctionnées sauf si, s’agissant sur l’erreur sur les motifs, les motifs ont été intégrés dans le champ contractuels.

Question 14

Que siginigie l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation et est défini par quel article ?

Answer 14

L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation : cette erreur est visée par l’article 1132 du code civil cela renvoie à la nature et aux qualités de la chose objet du contrat. Cela renvoie aussi à nature de l’engagement souscrit.

• > Ex: Concernant de la nature de la chose, l’erreur peut porter sur l’authenticité d’une oeuvre d’art… la qualité essentielle en cause est l’authenticité. En d’autres termes, le fait d’acheter une oeuvre d’art attribuait à l’artiste alors que son auteur est un autre artiste constitue une erreur, une fausse appréciation de la réalité sur la qualité attendue de la chose… à savoir son authenticité. (La France est une place importante du marché des oeuvres d’art et donc il ya un contentieux important sur l’authenticité des oeuvres vendues…)
• > Ex: la vente d’un bijoux prétendument composé de pierres précieuses, la qualité des pierres si elle est erronée, constitue une erreur sur les qualités essentielles.

Question 15

Comment sont déterminées les qualités essentielles de la prestation ?

Answer 15

Il y a 2 possibilités dans la détermination de ces qualités essentielles par les parties :

• 1ère possibilité : Les parties ont expressément précisé quelles sont les qualités attendues de la chose
  
  • > Ex: un terrain est vendu comme constructible, une maison vendue sans défaut apparent, tableau attribué à une personne…
• 2e possibilité : les parties n’ont rien prévu, n’ont rien stipulé dans ce cas les qualités essentielles de la prestation seront des qualités tacites (sous entendues)
  On détermine ces qualités par référence à ce qui est communément attendu d’une prestation déterminée. Ils sont appréciés en général à l’utilisation qui peut être faite du bien.
  -> Ex: un véhicule d’occasion, la qualité communément attendu est qu’il puisse roule. Pour ordinateur c’est qu’il soit fonctionnel.

Question 16

Quelles sont les limites de l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation ?

Answer 16

Il existe une limite quant à la sanction de l’erreur sur les qualités essentielles, cette limite est prévue par l’article 1133 alinéa 3 du code civil, il est prévu que l’erreur sur les qualités essentielles en peut pas être invoqué si les parties ont introduit un aléa sur une qualité de la prestation.

Cette limite à l’erreur sur les qualités essentielles a été dégagé par la jurisprudence, elle a été sur l’erreur de l’authenticité des oeuvres d’art, ainsi dans un arrêt du 24 mars 1987 qui concernait un tableau par Fragonard, dans la description du tableau un aléa avait était stipulé quant à l’attribution du tableau à Fragonard (donc la valeur du tableau était limitée) après la vente l’authenticité du tableau est vérifiée, le tableau était bien de Fragonard donc la valeur du tableau augmente et les vendeurs dont il avait un doute de l’authenticité et agisse en nullité pour erreur sur les qualités essentielles, ils estiment qu’ils ont commis une fausse appréciation de la réalité en affirmant qu’ils se sont trompés en vendant un tableau qui pouvait être attribuer à Fragonard alors qu’il l’était vraiment.
-> Pour autant, comme avait introduit un aléa dans la description du tableau, la cour de cassation estime que l’erreur ne pouvait pas être invoqué comme les parties n’avaient de certitude quant à l’auteur du tableau, il ne pouvait pas prétendre avoir commis une fausse appréciation de la réalité.
La situation aurait été différente si le tableau avait été vendu n’étant pas de Fragonard, dans ce cas la découverte de l’authenticité aurait permis d’invoquer l’erreur sur les qualités essentielles.

Pour apprécier l’erreur, il faut comparer de la vision des parties mais dans le cas de la présence d’un aléa alors l’erreur ne peut être invoquer car les parties n’avaient pas de certitude.

Un aléa : est un événement qui dépend du hasard, c’est une part d’incertitude.

Question 17

Est-ce qu’il est possible d’invoquer l’erreur sur les qualités essentielles concernant sa propre prestation ?

Answer 17

Oui c’est possible.
- La cour de cassation admet depuis un arrêt de 17 novembre 1930 qu’il est possible d’invoquer l’erreur sur sa propre prestation.
La cour de cassation a eu l’occasion d’appliquer cette jurisprudence en matière d’oeuvres d’arts…dans un arrêt du 22 février 1978 dans cet arrêt un tableau initialement attribué à Nicolas poussin et finalement attribué à l’école des Carraches au moment de la vente. Par la suite, une expertise intervient et le tableau est ré-attribué à Nicolas Poussin, les vendeurs agissent en nullité pour erreur sur les qualités essentielles de la prestation.
La cour de cassation estime que les vendeurs pouvaient invoquer l’erreur et donc obtenir la nullité du contrat.

Question 18

Que signifie l’erreur sur les qualités essentielles du co-contractant ?

Answer 18

L’erreur sur les qualités essentielles du co-contractant : c’est une cause de nullité,

c’est que prévoit l’article 1132 du code civil pour autant le champ d’application de ce vice du consentement est limité et apparait à l’article 1134 du code civil : il ne peut être invoquer dans les contrats qui sont conclus en considération de la personne. (Contra intuitu persone) cette erreur n’est pas admise pour l’ensemble des contrats, il y a 2 éléments importants à vérifier concernant cette erreur.

Question 19

Quels sont les éléments qu’on peut en déduire de l’erreur sur les qualités enssentielles du co-contractant ?

Answer 19

1er élément : objet de l’erreur, les qualités essentielles du co-contractant peuvent être de 2 ordres, il peut s’agir d’une part de l’identité du co-contractant ou de son état civil.
-> Ex: une personne conclu un contrat de donation avec une autre en pensant que cette autre personne a un lien de filiation avec elle, cette filiation est remise en cause; une erreur sur les qualités essentielles du co-contractant pourra être invoquer.
L’erreur sur les qualités essentielles peut être liée à la compétence du co-contractant, sur les qualités financières qu’elle présente (il s’agit ici des caractéristiques de l’individu et non pas de son identité)
-> Ex: une personne est recrutée comme infirmier mais ne dispose pas ce cette qualification.
-> Ex: une personne conclu un contrat de crédit alors que le co-contractant pense que la personne est solvable alors qu’il ne l’est pas.

La cour de cassation du 19 mai 2015 que l’erreur sur les qualités essentielles du co-contractant pouvait être invoqué en matière de cautionnement, les parties ayant stipulé que la caution était solvable au moment de l’engagement.

2e élément : le sujet de l’erreur càd qui commet l’erreur sur les qualités du co-contractant. L’erreur porte nécessairement sur les qualités du co-contractant et non sur ses propres qualités…

3e élément : la qualité essentielle du co-contractant doit rentrer dans le champ contractuel, elle peut entrer expressément dans le champ contractuel soit la qualité est tacite, c’est alors la qualité généralement attendue d’une personne déterminée au regard de la prestation qui va être exécutée.
-> Ex: le contrat de la réalisation d’une oeuvre d’art implique que le co-contractant dispose de qualités artistiques et c’est une attente tacite…

Question 20

Qu’est-ce que l’erreur sur les motifs et par quel article est-il défini ?

Answer 20

L’erreur sur les motifs : l’erreur sur les motifs -> il est prévu à l’article 1135 du code civil
Motif : c’est le but poursuivi par l’une des parties donc c’est la finalité du contrat (la raison d’être du contrat)
En principe, l’erreur sur les motifs n’est une cause de nullité des contrats

Question 21

Pourquoi en principe l’erreur sur les motifs n’est pas une cause de nullité ,

Answer 21

En principe, l’erreur sur les motifs n’est une cause de nullité des contrats (la raison est assez évidente, l’objectif est de préserver la sécurité juridique des actes or les motifs sont quelque chose de très subjectif, les raisons pour la conclusion d’un contrat peut être multiple… c’est variable et subjectif… dès lors si la fausse appréciation portant sur le but pour lequel le contrat est conclu était sanctionné -> cela créerait une insécurité juridique énorme (à chaque fois qu’une personne serait victime d’une fausse croyance quant aux raisons pour lesquelles elle a accompli un contrat alors ce contrat pourra être annulé… ce qui explique qu’en général l’erreur sur les motifs n’est pas une cause de nullité du contrat)

• > Ex: une personne achète un véhicule mais la personne change d’opinion, il pourrait avoir erreur sur les motifs
• > Ex: une personne conclu un bail d’habitation dans le but de pouvoir être hébergé à la suite d’une mutation, elle n’est pas mutée, il y a au jour de la formation du contrat une erreur sur les motifs.

Question 22

Il y a t -il une exception concernant l’erreur sur les motfis ?

Answer 22

Par exception, l’erreur sur les motifs peut être sanctionner lorsque les motifs, le but poursuivi est stipulé dans le contrat; dans ce cas, l’erreur sur les motifs pourra trouver à jouer.
il faut que motif soit expressément stipulé dans le contrat ou sinon pour les libéralités (donation et lègues)

-> Ex: une personne fait l’acquisition de matériels pour accomplir une activité déterminée, ce matériel est inadapté à l’usage, si les motifs ont été stipulés dans la vente alors l’erreur peut être invoquer mais si les motifs ne sont pas invoqués alors l’erreur ne pourra être invoqué.

La chambre commerciale dans un arrêt du 12 avril 2012 s’est prononcé à propos d’une acquisition par une infirmière de matériels inadaptés à son activité… l’infirmière demanda la nullité du contrat en raison d’une erreur sur les motifs, dans cet arrêt la cour de cassation a rappelé la règle selon laquelle que l’erreur sur un motif du contrat n’est pas une cause de nullité en conséquence, Il faut donc que pour que l’erreur sur les motifs puissent aboutir à une nullité, que le motif poursuivie fasse l’objet d’une stipulation expresse dans le contrat.

Par exception, il y a une règle particulière en ce qui concerne les libéralités : les libéralités désignent 2 types d’actes, d’une part les donations et d’autre part, les lègues…
Les libéralités sont des actes à titre gratuit par lesquels une personne en gratifie une autre soit au cours de sa vie soit à cause de mort (jour de son décès) pour les libéralités, l’article 1135 alinéa 2 du code cvivil prévoit que l’erreur sur les motifs est admise. Le motif en question c’est la raison en l’absence de laquelle le disposant n’aurait pas conclu la donation.
Cette exception se justifie pour 2 raisons :
1ère raison : il n’y a pas de contre partie dans la donation… la contre partie est en réalité d’une autre nature mais tient à l’intention de donner qui repose sur un motif psychologique donc la contre partie à la donation est l’intention libérale (l’intention de donner)
2e raison : les actes à titre gratuit sont des actes graves, il faut donc davantage protéger ceux qui disposent de leur bien. Il importe peu que la sécurité juridique de ces actes soit plus faible.

L’erreur sur les motifs pour les actes à titre gratuit peut porter par exemple sur la réalité d’un lien familial qui se trouve remis en cause par la suite, toute fois il ya une limite à cette exception et que l’erreur sur les motifs s’apprécie au jour de l’acte, le fait de changer d’avis ne permet pas d’invoquer une nullité et ne constitue pas une erreur sur les motifs, il faut que l’erreur sur le motif tienne à l’extérieur de la personne (souvent à l’identité du bénéficiaire)

Question 23

Qu’est-ce que l’erreur sur la valeur, est-elle sanctionnable ?

Answer 23

L’erreur sur la valeur : cette erreur est envisagée par l’article 1136 du code civil, ce texte prévoit que l’erreur sur la valeur d’une prestation n’est pas une cause de nullité.

• Remarque : l’erreur sur la valeur se distingue de l’erreur des qualités essentielles de la prestation, il arrive souvent qu’une erreur sur les qualités essentielles de la prestation ait une influence sur la valeur de la prestation.

Question 24

Quels sont les remarques sur le fait que l’erreur sur la valeur ne constitue par une nullité ,

Answer 24

• Remarque : l’exclusion de l’erreur sur la valeur est justifiée par la volonté de protéger la sécurité juridique des contrats, si un contrat peut être remis en cause dès lors qu’il ya une erreur sur la valeur a été commise alors les actions en nullité serait par hypothèse très nombreuses… à chaque fois qu’une personne invoquerait une fausse appréciation entre la valeur du bien qui a été prévue et sa valeur réelle, il y aurait nullité du contrat et donc la sécurité des échanges serait totalement remise en cause.
• Remarque : l’exclusion de l’erreur sur la valeur se justifie à la lumière de la notion de consensualisme : on sait que le code civil prévoit que les contrats n’ont pas à être objectivement équilibré, l’équilibre contractuel est seulement subjectif… de telle sorte que l’une des parties ne peut pas par la suite remettre en cause l’équilibre qui avait été trouvé.
  -> Caractère commutatif.
  Remarque : sous l’empire des anciennes dispositions, un lien a été fait d’une part sur l’erreur sur la valeur et la lésion (étant une situation de déséquilibre entre les parties qui fait l’objet de sanction très ponctuelle)

Question 25

Quels sont les critères primordiaux et cumulatifs afin de déterminer l’erreur ?

Answer 25

L’erreur doit être déterminante du consentement, ce caractère est envisagé par l’article 1130 du code civil et par l’article 1133 du code civil,

• L’erreur doit être excusable, c’est ce qui résulte de l’article 1132 du code civil : l’erreur de droit ou de fait, a moins qu’elle ne soit inexcusable.
• L’erreur doit exister au moment de la formation du contrat

Question 26

comment s’apprécie l’erreur ?

Answer 26

L’appréciation du caractère déterminant du consentement s’opère in concreto, au regard de la situation de l’espèce c’est ce qui résulte de l’article 1130 alinéa 2 qui prévoit que le caractère déterminant s’apprécie au regard des personnes et aux circonstances dans lequel le consentement a été donné.

Question 27

Qu’est-ce qu’on eput dire sur le fait que l’erreur doit être déterminante du consentement ?

Answer 27

C’est une condition cumulative afin de déterminer l’eerreur

L’erreur doit être déterminante du consentement, ce caractère est envisagé par l’article 1130 du code civil et par l’article 1133 du code civil, l’erreur est déterminante du consentement s’il a déterminé la conclusion du contrat ou les conditions de celui-ci en d’autres termes, sans cette erreur -> le contrat n’aurait pas été conclu ou a été mais à des conditions différentes.

-Remarque : l’article 1133 du code civil précise que les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été convenues et en considération desquelles les parties ont contracté - on peut donc estimer que toute erreur sur les qualités essentielles convenues est toujours déterminante du consentement.
En réalité, l’erreur sur les qualités essentielles peut porter sur une qualité minime de la prestation (quelque chose d’insignifiant) donc qu’on ne peut déduire systématiquement le caractère déterminant de l’erreur en raison de ce qu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation. Donc à chaque fois qu’une erreur est invoquée il faut démontrer que l’erreur en question a emporté le consentement des parties…

Question 28

Qu’est-ce qu’on peut dire sur le fait que l’erreur doit être excusable ?

Answer 28

• L’erreur doit être excusable, c’est ce qui résulte de l’article 1132 du code civil : l’erreur de droit ou de fait, a moins qu’elle ne soit inexcusable.
  L’erreur est excusable lorsqu’au regard des circonstances, il n’était pas possible pour le co-contractant de ne pas la commettre.
  L’erreur inexcusable est celle qui n’aurait pas dû être commise.
  Il y a 2 justifications pour l’erreur inexcusable :
  L’erreur inexcusable sanctionne la conduite naïve d’un co-contractant pour autant ça pose la conduite prudente.
  L’erreur inexcusable est une erreur illégitime, il s’agit donc de l’écarter pour protéger le co-contractant qui est de bonne foi et donc de protéger la sécurité juridique.

La jurisprudence opère une appréciation in concreto du caractère excusable ou non de l’erreur, elle prend en compte les capacités et les compétences, ainsi que les connaissances de l’errans (celui qui s’est trompé) en conséquence la jurisprudence est variable, elle est très sévère pour les professionnels dont le contrat relève de la spécialité.

• > Ex: le concessionnaire automobile qui achète un véhicule d’occasion et censé par sa compétence, ne pas commette d’erreur (même chose pour les professionnels de l’immobilier) donc de manière générale, l’erreur est difficilement excusable pour les professionnels d’une activité alors que l’erreur d’un particulier qui ne dispose pas de connaissances précis sur une activité est plus facilement excusable.
• > Ex: a été considéré comme inexcusable par la cour de cassation, l’erreur d’un tailleur qui achète du velours d’ameublement, celui-ci est professionnel du secteur du tissu de telle sorte que l’erreur commis sur la qualité du tissu vendu est inexcusable.

Question 29

Qu’est-ce qu’on peut dire sur le fait que l’erreur doit exister au moement de la formation du contrat ?

Answer 29

• L’erreur doit exister au moment de la formation du contrat (c’est à ce moment que l’erreur doit être caractérisé) la jurisprudence admet que les parties peuvent s’appuyer sur des éléments postérieurs à la date de la formation du contrat pour caractériser/ démontrer la croyance erronée au jour de la conclusion du contrat.
  Cette solution a été énoncée par l’arrêt Poussin 2 du 13 décembre 1983, les vendeurs des tableaux se sont appuyés sur une expertiser postérieure à la vente pour démontrer l’existence de l’erreur au jour de la formation du contrat.

Question 30

Qu’est-ce que le dol et par quel articles est-il défini ?

Answer 30

Le dol : peut être défini comme l’erreur provoquée par le comportement ou le silence intentionnel du co-contractant et figure aux articles 1137 et 1138 du code civil, il existe une différence de nature entre l’erreur et le dol.
-> L’erreur est une fausse appréciation de la réalité qu’une personne commet elle même (tout seul) tandis que le dol est une erreur qui a été volontairement provoqué par le co-contractant càd que sans les manoeuvre du co-contractant, l’erreur n’aurait pas été commise.

Question 31

Quels sont les conditions cumulatifs afin de vérifier le dol ?

Answer 31

Il ya donc 3 éléments cumulatifs qui doivent être vérifiés dans le dol,
le comportement du co-contractant (qui peut être actif ou passif)
le caractère intentionnel de ce comportement
c’est un résultat à savoir la commission d’une erreur par le co-contractant.

En matière de dol, toutes les erreurs sont sanctionnées sur les qualités de la prestation, sur les qualités du co-contractant, sur la valeur et sur les motifs, l’affirme expressément.
Par ailleurs, l’erreur qui résulte du dol doit exister au moment de la formation du contrat. Elle doit être déterminant du consentement. S’agissant du caractère excusable il est présumé de manière irréfragable… c’est ce qui énonce l’article 1139 du code civil. )

Question 32

Quels sont les 2 types de dol ?

Answer 32

Il faut distinguer 2 types de dol :
La distinction repose sur la nature de la provocation de l’autre partie. Cette distinction apparait à l’article 1137 du code civil qui distingue le dol résultant de manœuvre ou résultant d’un mensonge et d’autre part le dol résultant du silence :

Question 33

Qu’est-ce que le dol résultant de manoeuvre ou de mensonge ?

Answer 33

Le dol résultant de manoeuvre ou de mensonge : article 1137 du code civil

Pour qu’il y ait dol, le co-contractant doit avoir réaliser un fait positif. Ce fait positif peut consister en des manœuvres qui désignent une mise en scène.
-> Ex: modifier des éléments liés à un contexte (peuvent constituer des manoeuvres)

Les manoeuvres peuvent consister également en un mensonge, càd la présentation fausse d’une situation, vise à tromper l’autre partie.
-> Ex: le fait par exemple de mentir sur un avantage fiscal, sur l’état d’un bien… la dissimulation d’un droit accordé à tiers sur un bien, dissimilation d’avoir loupé son diplôme pour un entretien d’emploi.
-> Ex: Constitue une mise en scène, le fait pour un vendeur de bien immobilier de réparer superficiellement un défaut du bien, constitue une manoeuvre..
Les manoeuvres au titre du dol vise un comportement qui consiste à mettre en scène ou à mentir. Ce dol figure à l’article 1137 alinéa 1 du code civil.

Question 34

Est-ce que le dol par mensonge ou de manoeuvre doit avoir un caractère intentionnel ?

Answer 34

Solution : un élément intentionnel est requis, la volonté de tromper doit être caractériser. Cette exigence ne figure pas à l’article 1137 alinéa 1 (résultant du dol concernant de manœuvre) une référence à l’intention de tromper est figuré seulement à l’alinéa 2 du texte concernant le dol par réticence.
Ce n’est pas parce que l’intention ne figure pas expressément comme élément du dol à l’article 1137 alinéa 1er qu’elle n’est pas exigée et 2 arguments justifient que le dol doit être intentionnel.
1er argument : textuel, le dol est défini comme le fait d’obtenir cela traduit la volonté du co-contractant de tromper.
2e argument : le fait que l’intention soit requise dans le dol par réticence permet par analogie de considérer qu’il l’est lorsque le dol repose sur des manœuvres ou des mensonges.

Question 35

Qu’est-ce que le dol résultant du silence ou réticence ?

Answer 35

Le dol résultant du silence/ réticence : est généralement dénommé dol par réticence, il est visé par l’article 1137 alinéa 2 du code civil. L’élément matériel du dol résulte de la dissimulation par l’un des contractant d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Question 36

Quels sont critères cumulatifs pour que le dol résultant du silence soit invoquer ?

Answer 36

1er critère : une information doit être connu par l’une des parties et ignoré de l’autre.
2e critère : l’information doit être déterminante du consentement de l’autre partie autrement dit, si l’autre partie avait eu connaissance de l’information, elle n’aurait pas conclu le contrat.
Une information qui porte sur la prestation principale prévue par le contrat est généralement déterminante du consentement. De même une information qui porte sur la qualité d’une partie (ex: compétence) peut être déterminante du consentement pour les contrats conclus en considération de la personne.
Ces critères d’appréciation du caractère déterminant s’inspire de ceux qui sont prévus par l’article 1112-1 du code civil.
3e critère : le silence gardé doit avoir conduit le co-contractant non informé à consentir à la formation du contrat

En plus de l’élément matériel du dol de réticence, un élément intentionnel doit être caractérisé, cet élément intentionnel figure à l’article 1137 alinéa 2 du code civil, il faut que le silence gardé sur l’information inconnue de l’autre partie et déterminante de son consentement soit intentionnel.
Si le silence intervient de bonne foie, sans la volonté de tromper parce que le contractant pense que l’autre partie dispose de l’information, le dol par réticence ne sera pas caractériser.

Question 37

Quelle est la limite du dol par réticence ou silence ?

Answer 37

Le dol ne peut pas se porter sur la valeur du bien

Question 38

Qui sont les auteurs du dol possible ?

Answer 38

1ère Remarque : L’auteur du dol, il est en principe le co-contractant néanmoins, cette solution a été assouplie, l’article 1137 du code civil fait bien référence à l’auteur du dol comme co-contractant.
Néanmoins l’article 1138 du code civil prévoit un assouplissement, selon ce texte, le dol peut également résulter du représentant, du gérant d’affaire, du salarié, du porte fort, ou un tiers de connivence, cette règle consacre la jurisprudence antérieure et repose sur l’idée que le représentant au sens juridique mais aussi au sens matériel ont vocation à intervenir pour la conclusion du contrat au titre de l’une des parties de telle sorte que l’auteur du dol peut être soit l’un des contractants soit son représentant juridique ou matériel, cette solution est logique, elle embrasse dans la catégorie des auteurs d’un dol toutes les personnes qui peuvent intervenir pour l’un des contractants au processus de la conclusion du contrat.

Question 39

Que peut on faire lors d’un dol ?

Answer 39

On peut agir en nullité comme pour l’erreur et la violence

3e remarque : le dol en plus d’être un vice du consentement constitue également un délit civil donc le dol résultant de manoeuvre ou d’un silence gardé, constitue une faute extra-contractuelle susceptible de permettre l’engagement de la responsabilité extra-contractuelle de son auteur encore pour cela, il faut qu’il y ait un dommage qui résulte du dol et qu’un lien de causalité entre le dommage et le dol soit démontré.
C’est la responsabilité extra-contractuelle qui va jouer car au jour où le dol est commis le contrat n’est pas encore formé, le dol par hypothèse se produit avant la consommation du contrat.

Question 40

Quand peut on demander la faute extracontractuelle

Answer 40

il faut qu’il y ait un dommage qui résulte du dol et qu’un lien de causalité entre le dommage et le dol soit démontré.
C’est la responsabilité extra-contractuelle qui va jouer car au jour où le dol est commis le contrat n’est pas encore formé, le dol par hypothèse se produit avant la consommation e contrat.

Le dol est une faute extra-contractuelle, car une faute extra-contractuelle se définie soit comme la violation d’une obligation pré-existante prévue par la loi ou le règlement, soit par le comportement anormal.
(Le bon comportement de l’auteur du dol, c’est de ne pas mentir, ne pas mettre en place de manoeuvre et le cas échéant révéler les informations dont il dispose)