Chapitre 1 - A - Objet Du Consentement : Offre Et Aceptation

Question 1

Quels sont les objets du consentement pour un contrat et par quel article ?

Answer 1

Il faut que se rencontre 2 consentements complémentaires d’une part une offre et d’une autre part, une acceptation.

article 1113 du code civil

Question 2

Que doit contenir l’offre ?

Par quel article est défini l’offre

Answer 2

L’offre doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur en cas d’accpetation.

1114 du code civil

Question 3

Quel sont les éléments essentiels de l’offre ?

Answer 3

L’offre doit être précise et ferme.

Question 4

Est-ce que tous éléments du contrat doit être précisé dans l’offre ?

Answer 4

Non, l’offre doit être ferme, précise et contenir les éléments essentiels du contrat.

Question 5

Que signifie que l’offre doit être ferme et précise ?

Answer 5

L’offre doit être ferme signifie que l’auteur exprime sa volonté ) être lié en cas d’acceptation de l’offre et l’offre doit être précise ça veut dire que les éléments essentiels du contrat doit figurer dans l’offre.

Question 6

Que se passe-t-il si l’une des conditions n’est pas réuni pour l’offre ?

Answer 6

Si les conditions ne sont pas réunis alors il n’y pas offre de contrat mais seulement invitation à entrer en pourparles

Question 7

Quelles sont les réverses possibles pour l’offre ?

Answer 7

Il existe 2 réserves une objective et une autre sunjective

La réserve objective est liée à l’objet de de l’offre dont elle conditionne la caducité de l’offre

La réserve subjective tient à la personne du destinataire de l’offre. (L’offrant ne compte pas être lié avec le premier acceptatnt) l’offre n’est donc aps ferme donc c’est seulement une proposition d’entrer en négociation.
(Intuiti personae)

Question 8

Quelle est la nature de l’offre ?

Answer 8

Il y a 2 analyses possibles de l’offre, l’offre est parfois qualifié d’acte juridique et parfois de fait juridique.

L’offre peut être qualifié d’acte juridique unilatéral car elle correspond à une manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit

À l’examen des règles applicables à l’offre, il apparait qu’une offre peut toujours être retirée et d’autre part, une offre s’éteint (caduque) en cas du décès de l’offrant, ces différents constats conduisent à considérer l’offre ne peut pas être qualifier d’acte juridique. Le régime de l’offre ne confirme la qualification d’acte juridique. L’offre doit être plutôt considéré comme un fait juridique.

Question 9

De quelle manière peut se manifester l’offre ?

Answer 9

Il importe peu que l’offre soit expresse càd exprimé ou tacite càd qu’elle résulte des circonstances du comportement de la personne
L’article 1113 alinéa 2 du code civil : le texte précisant que la manifestation de volonté peut résulter d’une déclaration donc expresse ou d’un comportement non équivoque de son auteur)
-> Ex: Une annonce = offre expresse et offre tacite = un taxi qui attend à la station

L’offre ne peut pas résulter du silence du contractant, il est en effet pas possible de déduire du silence une manifestation de volonté.

Question 10

Quelle est la durée de l’offre ?

Quel est l’article qui l’explique ?

Answer 10

l’article 1117 alinéa 1 du code civil : ce texte dispose que l’offre est caduque soit à l’expiration fixé par son auteur ou à défaut, à l’issu d’un délai raisonnable.

- L’offre comprend une durée de validité, si une acceptation intervient durant cette période alors le contrat sera formé, si une intervention n’intervient pas durant cette période mais après le délai, l’offre cesse de produire ses effets et le contrat ne sera pas formé.     - L’offre ne prévoit pas de délai de validité dans ce cas, le législateur prévoit que l’offre n’est valable que le temps d’une durée raisonnable. Donc si l’acceptation intervention pendant cette durée alors le contrat sera formé si elle intervient après alors le contrat n’est pas formé.

Question 11

Que signifie le délai raisonable pour une offre ?

Answer 11

cette notion est notion souple, elle est laissée à l’appréciation du juge du fond, elle va donc varier selon les circonstances, peuvent être pris en compte la nature du contrat, l’importance de celui-ci, la complexité de l’offre de contrat, l’importance pécuniaire, pour un contrat simple dont l’importance est limité le délai raisonnable est courte et inversement.

Question 12

Dans quel cas l’offre est caduque durant la durée de validité de l’offre ?

Answer 12

Dans le cas où l’offrant est incapable (placé sous le régime de protection)
Par le décès de l’offrant (724 du code civil)
Par le évès du destinataire (1117 du code civil)

Question 13

Quelle est la force obligatoire de l’offre ?

Answer 13

Cette question est traitée par les articles 1115 et 1116 du code civil.
Il faut distinguer plusieurs hypothèses.
-1ère hypothèse : l’offre de contrat a été émise par l’offrant mais n’a pas encore été reçu par le destinataire de l’offre, cette situation est envisagée par l’article 1115 du code civil et donc la responsavilité de l’offrant ne peut être engager.

-2e hypothèse : concerne la question de la rétraction d’une offre qui a été reçu par le destinataire et rétractation de l’offre en cours de validité.

L’article 1116 du code civil qui envisage cette situation : cet article affirme dans son alinéa 1er que la rétractation d’une offre de contrat (valable) en cours de validité est prohibé pourtant le 2e alinéa de cet article énonce que si l’offre est retiré, le retrait de l’offre empêche la conclusion du contrat autrement dit le retrait de l’offre produit pleinement effet, l’offre de contrat disparait par l’effet du retrait. (retrait de l’offre s’analyse comme un acte juridique unilatéral qui a pour effet de faire disparaitre l’offre de contrat)

• > Remarque : l’alinéa 1 et 2 de l’article 1116 du code civil semblent contradictoire, l’interdiction de rétracter l’offre est d’abord affirmé puis ensuite le code civil admet que la rétractation produise pleinement ses effets donc le texte n’est donc pas cohérent.
• > Remarque : le fait que la rétractation produise pleinement ses effets porte atteinte à la règle du respect de la parole donnée.

Question 14

Quelle sont les sanctions de la rétraction de l’offre dans le délai de validité ?

Answer 14

La sanction de l’interdiction est prévue le 3e alinéa de l’article 1116 du code civil, ce texte prévoit qu’en cas de retrait de l’offre, l’offrant engage sa responsabilité extra contractuelle (logique car pas encore de contrat) la faute à l’origine de la responsabilité correspond à la violation de l’interdiction de rétracter son offre, le dommage qui a vocation à être réparé devrait correspondre à la perte de chance d’obtenir les gains espérés du contrat.

Pour autant, l’article 1116 alinéa 3 prévoit que l’indemnisation ne peut pas pour objet la perte des avantages attendu du contrat.
Ça veut dire que le montant de la réparation sera limité, le dommage et intérêt pourra seulement couvrir la perte qui a été subi càd les frais de négociations. Les dépenses engagées en vue de la conclusion du contrat comme par exemple les frais d’expertises.

Cette limitation du montant de l’indemnisation a 2 justifications, la première c’est la préservation de la liberté contractuelle, tant que le contrat n’est pas conclu, le code civil préserve au maximum la liberté des parties.

Question 15

Quelle est la définition de l’acceptation et par quel article ?

Answer 15

L’article 1118 du code civil : définit ce qu’est une acceptation selon ce texte, l’acceptation est une manifestation de volonté de son auteur d’être lié par l’acceptation de l’offre.

Question 16

Quel est le contenu de l’acceptation et quelles sont les conséquences ?

Answer 16

-1ère hypothèse : c’est celle où l’acceptation reprend les termes de l’offre, dans ce cas l’acceptation entraine la formation du contrat

-2e hypothèse : il peut arriver qu’il y ait une divergence entre le contenu de l’acceptation et le contenu de l’offre. Il faut alors de nouveau distinguer 2 sous-hypothèses
-> 1ère sous hypothèse : l’acceptation comprend des éléments essentiels du contrat avenir identique à l’offre mais diverge sur des éléments accessoires dans ce cas le contrat sera formé puisqu’il ya rencontre de volonté sur les éléments essentiels du contrat
Ex: l’acceptation se porte sur un prix identique à ce qui est prévu dans l’offre de vente mais une divergence existe sur la remise du bien. Le contrat de vente sera formé.

-> 2e sous hypothèse : la divergence porte sur éléments essentiels du contrat,
Ex: il ya une divergence sur le prix de vente du bien dans ce cas l’acceptation n’entraine pas la formation du contrat. (s’analyse comme une contre proposition, comme une offre de contrat) càd que notre offrant initial se retrouve en position destinataire de la nouvelle offre tant que les parties ne se seront pas mis d’accord sur les termes essentiels de contrat alors il ya échange d’offres de contrat.

L’offre doit avoir pour caractère d’être ferme, elle doit manifester l’intention du destinataire d’être liée dans des termes de l’offre.

Question 17

Quelle est la force obligatoire de l’acceptatiaon ?

Answer 17

Force obligatoire de l’acceptation : Une distinction doit être opérée concernant sa vigueur (sa force obligatoire)
- Première hypothèse : Exactement comme l’offre, l’acceptation peut être retirée, rétractée tant qu’elle n’a pas été reçu par l’offrant, c’est ce qui résulte de l’article 1118 alinéa 2 du code civil :
->C’est une application de la théorie de la réception.
- Deuxième hypothèse : C’est celle dans laquelle une rétraction de l’acceptation intervient après sa réception, dans ce cas, la réception de l’acceptation forme le contrat en conséquence la rétractation de l’acceptation est impossible… le contrat est valablement formé.
L’article 1121 du code civil énonce cette solution, elle s’appuie outre sur la formation du contrat sur la force obligatoire de celui-ci, qui résulte des article 1104 et 1162 du code civil.

Question 18

Comment doit se manifester l’acceptation de l’offre ?

Par quel article ?

Answer 18

L’article 1120 du code civil traite cette acceptation, de ce texte il est possible de déduire 2 règles,

• La première règle : c’est qu’en général le silence ne vaut pas acceptation donc ça signifie que l’acceptation doit résulter soit d’une formalisation expresse,

c’est l’affirmation de la part du destinataire de l’offre qu’il souhaite conclure le contrat, on dit que l’acceptation est alors expresse.

L’acceptation peut également être tacite, dans ce cas, il ne sera pas exprimé comme tel mais sera déduite du comportement du destinataire de l’offre… autrement c’est le comportement (l’habitude) du destinataire de l’offre qui permet de dire qu’il a accepté.
-> Ex: Travaux chez lui, un devis a été réalisé par un prestataire de service et le destinataire de l’offre paie l’acompte et donc le versement de cet acompte alors ça forme l’acceptation…
-> Ex: Le fait que pour le destinataire commence à s’exécuter matériellement comme lorsque le chauffeur Uber commence à arriver…
Est expresse ce qui est formulé verbalement
Est tacite se traduit du comportement des personnes.

Question 19

Est-ce que le silence peut valoir acceptation de l’offre ?

Answer 19

en principe le silence ne vaut pas acceptation mais il y a une exception :

• La deuxième règle : Par exception le silence vaut acceptation, l’article 1120 du code civil précise que le silence vaut acceptation si les usages, les lois, les relations d’affaires ou des circonstances particulières le prévoit… il y a de nombreux exemple où le silence vaut acceptation
  La loi prévoit parfois que le silence vaut acceptation.
  -> Ex: En matière de contrat de bail d’un local, l’article 1738 analyse le fait de rester dans les locaux à l’issue du bail comme valant renouvellement du contrat…càd un nouveau contrat de bail est conclu…
  -> Ex: En matière de contrat d’assurance, les souscripteurs de contrat doivent déclarer les risques lors de la formation du contrat… et au cours de l’exécution du contrat d’assurance

Question 20

Quelle est la nature de l’acceptattion ?

Answer 20

L’acceptation peut être considérer comme un acte juridique unilatérale

Question 21

Quelle est la date du conclusion du contrat ?

Answer 21

L’article 1121 du code civil prévoit que : «le contrat est conclu dès l’acceptation» donc la date du conclusion du contrat est celle de la réception de l’acceptation par l’offrant. Cette date est importante en effet, c’est à cette date que les obligations contractuelles vont naitre et pour la plupart d’entre elles, vont être exigibles, càd que le créancier de l’obligation pourra en demander l’exécution, c’est également le plus souvent à cette date qui constitue le point de départ des délais de prescription qu’il s’agisse des conditions de formation du contrat ou de l’exécution des obligations.

Question 22

Quel est le lieu de formationd du contrat ? Quel article ?

Answer 22

Il se déduit aussi de l’article 1121 du code civil : le contrat est réputé formé au lieu où l’acceptation est parvenue… donc c’est la réception de l’acceptation qu’il vaut lieu de formation du contrat.
L’enjeu du lieu concerne à la compétence des juridictions en matière contractuelle, il est important de localiser le contrat dans l’espace…

Question 23

Que sont les conditions générales ?

Answer 23

Les conditions générales d’un contrat constitue un ensemble de clauses non négociable et déterminées unilatéralement et préalablement par l’une des parties du contrat. La présence de conditions générales permet de caractériser l’existence d’un contrat d’adhésion (article 1110 alinéa 2 du code civil…) et s’appliquera notamment le contrôle des clauses abusives.

Question 24

Quels sont les conditions cumulatives des conditions générales ?

Answer 24

• 1ère condition : Pour que des conditions générales soient conceptualisés : il faut que les conditions générales ont été porté à la connaissance à l’autre partie
• 2e condition : Il faut que les conditions générales a été accepté par le destinataire…
  Ces 2 conditions sont cumulatives et posent toutes les 2 une difficulté probatoire importante… comment prouve-t-on que les conditions générales ont été porté connaissance et comment démontre ton leur acceptation ?

S’agissant de la connaissance des conditions générales, cet élément peut être démontré par le formalisme du contrat
-> Ex: Les conditions générales ont été intégré directement au support du contrat comme au verso d’un bon de commande…

Question 25

À quelles règles sont soumis les conditions générales ?

Answer 25

Une fois contractualisé, les conditions générales obéissent à des règles spécifiques prévu par l’article 1119 alinéa 2 et 3 du code civil : 2 situations peuvent se présenter
- 1ère situation : Chacune des parties impose à l’autre des conditions générales, cette situation se présente dans les relations entre professionnels
-> Ex: le fabricant et le distributeur de la chose, chacune des parties cherche à appliquer ses conditions générales;..
Soit les clauses conditions générales ne sont pas compatibles entre elles
-> Ex: une clause prévoit la compétence du tribunal de commerce de Caen et l’autre clause, la compétence du tribunal de Nanterre
Dans ce cas, elles sont neutralisées… elles existent bien mais ne produisent pas d’effet et on applique la règle générale…

Question 26

Que se passe-t-il quand il ya une discordance sur les conditions générales ?

Answer 26

• 2e situation : il peut arriver qu’il ya une discordance entre les conditions générales et les dispositions particulières stipulées dans le contrat, les conditions générales : c’est ce qui ne sont pas négociables et les dispositions particulières ce sont ce qui est négociable…
  En cas de discordance, ce sont les conditions particulières qui l’emportent car comme elles ont été négociées, ce sont elles, ces dispositions particulières qui prévalent sur les conditions générales imposées par l’une des partie…