Chap5 protection des salariés lors désenvoutions de l'activité pro Flashcards
La prévention de la rupture du contrat de travail.
La gestion prévisionnelle des emplois des compétences.
La gestion prévisionnelle de l’emploi des compétences est une technique visant à réduire de manière anticipée les écarts entre les besoins des ressources de l’entreprise en terme d’effectifs et de compétences. le législateur a mis en place les mesures pour favoriser la gpec :
- il est obligatoire tous les trois ans de négocier sur la mise en place d’un dispositif de gpec dans les entreprises ou groupe d’entreprise d’au moins 300 salariés ou plus et dans les entreprises au groupe d’entreprise de dimension communautaire.
–Dans les petites entreprises les partenaires sociaux doit aider à la mise en place d’un dispositif de GPec
–Les PME sont inciter à s’engager dans l’élaboration d’un plan de gpec . Grâce à la prise en charge par l’État partie des coûts et de la prestation de conseil.
Les objectifs de la gpec
-anticiper les besoins en termes de compétences et effectif.
–Faciliter les évolutions de carrière des salariés.
Ainsi elles permettent d’éviter les licenciements
Ainsi elle permet d’éviter les licenciements.
Les plans de sauvegarde de l’emploi le PSe
Le PSe est établi par l’employeur et prévoir un ensemble de mesures(Reclassement des salariés en interne) Pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Il est obligatoire :
–Dans les entreprises d’au moins 50 personnes qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours.
–Ou dans les entreprises dont 10 salariés au moins on refusé la modification de leur contrat de travail.
La rupture du contrat de travail :
À la démission :
La démission de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Pour protéger le salarié la jurisprudence exige que la démission résulte de la volonté propre et non équivalente du salarié.
Quel est le cas si cette volonté s’exprime par une lettre manuscrite datée et signée par le salarié.
Le salarié n’a pas à fournir les raisons de sa démission par contre il doit respecter un délai de préavis.
De la volonté propre et non équivoque du salarié
Licenciement :
Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il peut être pour motifs économiques ou personnel.
Le licenciement pour motif personnel :
Il est fondée sur un motif inhérent à la personne du salarié. Le motif personnel peut-être :
–Une faute du salarié
–L’insuffisance professionnelle : inaptitude du salarié à exercer de façon satisfaisante les fonctions qui lui sont confiées.
Licenciement pour motif économique. Il est fondée sur un motif inhérent à la personne du salarié le motif économique peut-être :
–Une suppression ou une transformation d’emplois.
–Un refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Dans un arrêt du janvier 2006 un licenciement peut être basé sur un motif économique s’il résulte d’une réorganisation qui anticipe les difficultés économiques prévisibles et qui est envisagée pour sauvegarder la compétitivité d’une entreprise.
Les obligations de l’employeur lors de la rupture du contrat de travail.
Les obligations qui pèsent sur l’employeur sont nombreuses car le licenciement a pour conséquence de priver les salariés de son emploi donc de son revenu. L’employeur qui licencie doit respecter tes deux conditions :
De fonds et de forme
De fond
- Réel : les faits qui justifie le licenciement existe.
–Sérieux : les faits sont suffisamment grave pour
empêcher la poursuite du contrat de travail.
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un lieu au versement aux salariés de dommages et intérêts équivalents à au moins c’est six derniers mois de salaire , il faut que le salarié a au moins deux ans d’ancienneté, et dans une entreprise d’au moins 11 salariés
Et les conditions de forme :
L’exigence du respect d’une procédure légale.
Le licenciement pour motif personnel. Dans le cas d’un licenciement pour motif personnel la procédure est la suivante :
–La convocation un entretien préalable par lettre recommandée et la possibilité de se faire assister à la personne de son choix.
–L’entretien préalable pendant lequel les parties s’expliquent et tente de trouver une alternative aux licenciement.
–La notification de licenciement par lettre recommandée.
–Le préavis sauf pour faute grave ou lourde soit le salarié continue à travailler pendant son préavis et perçoit son salaire soit il est dispensé de préavis et perçoit une indemnité compensatrice de préavis.
L’employeur est tenu de verser aux salaires licencier les indemnités suivantes :
–Indemnité légale de licenciement.
Sauf faute grave ou lourde si le salarié a un an d’ancienneté.
–Indemnité compensatrice de préavis :
Sauf faute grave ou lourde si le salarié ne fait pas son préavis, si le salarié en est dispensé.
–Indemnité indemniatrice de congés payés.
Sauf faute lourde : si le salarié n’a pas pris tous ses congés.
