Chap 4 Modification De La Relation De Travail Flashcards
La modification d’un travail consiste en une modifications essentielles d’un élément d’un contrat par nature ou jugés comme tel par le salarié et l’employeur. Moment de la formation du contrat la jurisprudence considère comme essentiel les éléments du contrat de travail suivant :
–La rémunération
–La durée de travail
–Le lieu de travail. En l’absence de clause de mobilité.
–La qualification professionnelle.
Procédure.
L’employeur doit obtenir l’accord du salarié pour modifier le contrat de travail :
–Si le salarié est d’accord avec la modification un avenant au contrat de travail un avenant sera rédigé pour valider la modification.
–En cas de refus du salarié, l’employeur peut soit renoncer à la modification soit licencier le salarié pour son refus mais pour les raisons qui avait justifié la décision de modification. Le licenciement est justifié que si la modification proposée et elles-mêmes justifier. Si l’employeur ne respecte pas ses obligations le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse.
La modification des conditions de travail.
Consiste en une simple modification c’est-à-dire non importantes d’un élément du contrat de travail. Elle découle du pouvoir de direction de l’employeur et peut par conséquent être imposée par celui-ci. Le salarié qui refuse le changement quand même une faute qui pourra être sanctionné par un licenciement.
Dans le cas d’un changement de conditions de travail aucune procédure particulière n’est prévu toutefois il est conseillé de rédiger un avenant au contrat pour officialiser le changement
Le transfert d’entreprise.
En vertu de l’article L 1224–1 du code du travail tous les contrats en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Lorsqu’il survient une modification sur la situation juridique de l’employeur,notamment par :
–Succession
–Vente
–Fusion
–Transformation du fond. Reprise d’un fond de commerce par une société dans les mêmes locaux et avec la même clientèle.
-mise en société de l’entreprise. Passé une entreprise individuelle à la constitution d’une société
Conditions.
Pour la jurisprudence l’article L 1224–1 s’applique dès qu’une entité économique autonome est transférer et poursuit son activité. Une entité économique autonome se définit comme un ensemble organisé de personnes, d’éléments corporels incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.
Cet article constitue une exception à l’effet relatif des contrats. En effet le nouvel employeur est lié à des contrats de travail qu’il n’a pas signé mais qu’il doit respecter. Interrogation s’explique par la nécessité de protéger les emplois.
Les conséquences du transfert.
Pour le salarié.
La relation de travail se poursuit avec le nouvel employeur. Le salarié ne peut pas refuser le transfert de son contrat. Sauf s’il démissionne de son poste.
Les conditions d’exécution du contrat de travail sont maintenus.
Les avantages acquis découlant d’un usage sont conservées. Prix de salaire, 13e mois…. Sauf dénonciation par l’employeur.
Pour l’employeur
–Les contrats de travail en cours aujourd’hui la modification sont automatiquement transférés au nouvel employeur.
–Une fois les contrats transférés, le nouvel employeur pourra modifier le contrat de travail ou les conditions de travail ou procéder à des licenciements.
En vertu de l’article 1224–le nouvel employeur doit respecter des contrats de travail qu’il n’a pas signé l’objectif est préserver les emplois.
