Chap 1 Flashcards
Liberté entreprendre :
Droit d’accès à l’activité économique de son choix d’une manière indépendante.
Liberté du travail et du droit à l’emploi:
Toute personne a le choix de son travail et a le droit d’obtenir un emploi. Exception : pour protéger l’ordre public et les bonnes mœurs
-interdiction de certaines activités
–Réglementation de certaines professions
–Loi sur la pratiques anticoncurrentielles
Subordination ou indépendance :
Dans le cadre d’un travail subordonné le travail s’effectue sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique. De nombreux indices permettent d’établir la subordination:
–Soumission aux ordre
–Contrôle de l’exécution du travail
-Prestation de travail doit être exécutée dans le cadre d’un service organisé.
–Rémunération
La subordination confère le statut du salarié ou de fonctionnaires selon la personne de l’employeur.
Dans le cadre d’un travailleur indépendant :
Le travailleur indépendant à créer son entreprise et il n’est subordonné à aucun supérieur hiérarchique.
–Soit faire une déclaration pour devenir entrepreneur.
Soit immatriculée au RCS
Lors de la rédaction d’une offre d’emploi
Le principe de non discrimination
Les critères figurant dans l’offre d’emploi doivent être légitime et proportionnée à la profession de visé
L’offre doit être rédigé en français
Obligation de l’employeur lors de la procédure de recrutement
Parmi les candidats sur les méthodes et techniques de recrutement choisi
Ne cherchez à collecter des informations utiles
Et pertinente
Garantir la confidentialité des informations retenus par chaque candidat .
Le statut de fonctionnaire
Dans une administration centrale
Dans la service de collectivités locales
Dans un établissement ayant une mission de service public
L’accès à la fonction publique est libre si le postulant rempli certaines conditions :
Être de nationalité française ou ressortissants de l’union européenne
Bénéficier de ses droits civiques
Ne pas avoir suivi de condamnation incompatible à l’exercice des fonctions
Être titulaire du diplôme du titre prévu pour le concours envisagé pouvoir bénéficier d’une équivalence.
Réussir le concours d’entrée .
Le travail indépendant
L’accès au statut de travailleur indépendant est libre. Ainsi sauf le cas des professions réglementées le professionnel indépendant des soumis qu’à l’obligation de s’immatriculer au RCS ou de faire déclaration pour devenir auto entrepreneurs
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