Cadre légal

Question 1

Answer 1

Question 2

Définition des termes judicaires:

• Une in_______ est un co________ interdit par un texte de loi (ex: code criminel, LRDS) et qui doit être p___, soit parce qu’il est d________ pour les autres ou inacceptable dans le cadre de la vie en so____.
• nommer les 2 principaux types d’infractions criminelles ?

Ce qui distingue les 2 principaux types ce sont les pr______ et la sé______
des sentences

• Un a___ cr_____ permet souvent de réclamer une peine plus sé____ , ce qui peut influencer le procureur de la Couronne quand vient le temps de choisir le mode de poursuite.

Answer 2

• infraction, comportement, puni, dangeureux, société
•  les actes criminels
  les infractions sommaires
• procédures, sévérité, sévère
• Actes, criminelles

Question 3

Les actes criminelles :
La procédure est plus co_____ et les peines possibles beaucoup plus im_______. Ex: le meurtre, les voies de fait graves ou l’agression sexuelle armée.

Les « actes criminels » peuvent faire l’objet de _ types de procès , et parfois l’accusé peut exercer un
ch___ à ce sujet :
 le procès devant un j___ avec un j___ composé de __ citoyens, en Cour supérieure, et précédé d’une enquête préliminaire;
le procès devant un juge s___ jury précédé d’une e_____ préliminaire;
 le procès devant un juge s___ de la Cour du Québec sans j___ et sans enquête préliminaire.

Demande de pardon _ ans après fin de la sentence ;)

Answer 3

• complexe, importante
• 3, choix
• juge, jury, 12
• sans , enquête
• 5
• seul, jury

-

Question 4

Infractions sommaires :
Combien de temps pour faire la demande de pardon dans une infraction sommaire?

Synonyme de : infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
 l’accusé n’a pas le ch___ du mode de procès c’est le choix du pr________
 La procédure simple et plus rapide (ni jury ni enquête préliminaire)
 Sentence:
 amende maximale de ____ $ et/ou d’un emprisonnement maximal de _ mois (ou, exceptionnellement, de 18 mois)

Answer 4

• 3 ans
• choix, procureur
• 2000, 6

Question 5

Législation :

Answer 5

Question 6

Législation :
LÉGALISATION:
– «Système de ré________ permettant la culture, production, fabrication, commercialisation, vente et usage de substances.
– Un système de lé________ peut être avec (réglementation) ou sans (libre
marché) contrôles de l’État.» (Nolin et Kenny, 2003)

Answer 6

• réglementation

- légalisation

Question 7

Au canada

Answer 7

Question 8

Question 9

Législation actuelle :

Answer 9

Question 10

Législation actuelle :
Loi réglementant certaines drogues et autres substances (1997)
6 Types d’infraction
–
Possession
– T\_\_\_\_
– Pro\_\_\_\_\_\_\_
– Im\_\_\_\_\_\_\_\_
– Ex\_\_\_\_\_\_
– Obtention de substances par obtention
frauduleuse d’o\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_

Answer 10

6 Types d’infraction
–
Possession
– Trafic
– Production
– Importation
– Exportation
– Obtention de substances par obtention
frauduleuse d’ordonnances

Question 11

Question 12

Answer 12

Question 13

Au Québec : 
Philosophie de :
– Pr\_\_\_\_\_\_\_\_ / intervention précoce
– Réduction des mé\_\_\_\_\_
– Tr\_\_\_\_\_\_\_
– Réinsertion sociale / déjudiciarisation

Answer 13

• prévention
• méfaits
• traitement

Question 14

AU QUÉBEC :

Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes :
– Décision du procureur aux poursuites criminelles et pénales (pouvoir
discrétionnaire)
– Pour éviter de poursuivre en justice
–Pour contrevenants sans antécédents judiciaires significatifs (mesure

d’exception)

Question 15

Answer 15

Question 16

7 choses à savoir (éducaloi 2022):

1. Le cannabis doit être acheté à la S____
2. Il est i______ de partager du cannabis avec des personnes de moins de __ ans
3. Vous ne pouvez pas consommer du cannabis en p____
4. On peut vous in______ de consommer du cannabis chez vous
5. La qu______ de cannabis que vous pouvez posséder varie selon le lieu où vous êtes
6. Au Québec, vous ne pouvez pas cul____ du cannabis chez vous
7. Vous ne pouvez pas c_______ après avoir consommé du cannabis

Answer 16

• SQDC
• interdit, 21 ans
• public
• vous
• quantité
  cultiver
• conduire

Question 17

Answer 17

Question 18

Answer 18

Question 19

Statistiques :
– Statistique Canada mentionne que près de 48 000 infractions liées au c_______ ont été signalées à la police en 2017. La majorité de ces infractions (80%) étaient liées à la po_________ de cannabis.

– Les causes liées au cannabis ont plus souvent fait l’objet d’un arrêt ou d’un retrait que les causes visant d’autres types de drogues illicites.

– De plus, en cas de verdict de culpabilité, les causes liées au cannabis ont moins souvent donné lieu à une peine d’emprisonnement et plus souvent à une amende que les causes liées à d’autres types de drogues.

Answer 19

• Cannabis, possession

Question 20

Question 21

Plan d’action interministériel en
dépendances 2018 2028:

Prévenir, réduire et traiter les conséquences associées à la consommation de substances psychoactives, à la pratique de jeux de hasard et d’argent et à l’utilisation d’Internet
– Les principes directeurs
– La pr______ de la personne
– Des actions ad______ aux besoins de la personne
– La reconnaissance d’une responsabilité partagée: In_________ et col____
– Des actions coordonnées et concertées
– Des actions fondées sur la c__________ et l’expérience

Answer 21

• primauté
• adaptées
• individuelle, collective
• connaissance

Question 22

Stratégie canadienne sur les

drogues et autres substances:

Answer 22

Question 23

Prévention :

– faire mieux connaître les ri_____ liés à la
consommation pr___________ de substances
– réduire l’e____ et la vo_____ de se procurer et de consommer de la drogue
– élaborer du matériel de se_________ du public et tenir des séances d’information
– offrir des services de pr________ de la consommation de drogues et d’alcool dans la plupart des collectivités inuites et des Premières nations au Canada
– en______ la prescription des opioïdes

Answer 23

risques, problématique

• envie, volonté
• sensibilisation
• prévention
• Encadrer

Question 24

Traitement :

Answer 24

Question 25

Réduction des méfaits:

Answer 25