Cadre légal Flashcards
Définition des termes judicaires:
- Une in_______ est un co________ interdit par un texte de loi (ex: code criminel, LRDS) et qui doit être p___, soit parce qu’il est d________ pour les autres ou inacceptable dans le cadre de la vie en so____.
- nommer les 2 principaux types d’infractions criminelles ?
Ce qui distingue les 2 principaux types ce sont les pr______ et la sé______
des sentences
- Un a___ cr_____ permet souvent de réclamer une peine plus sé____ , ce qui peut influencer le procureur de la Couronne quand vient le temps de choisir le mode de poursuite.
- infraction, comportement, puni, dangeureux, société
- les actes criminels
les infractions sommaires - procédures, sévérité, sévère
- Actes, criminelles
Les actes criminelles :
La procédure est plus co_____ et les peines possibles beaucoup plus im_______. Ex: le meurtre, les voies de fait graves ou l’agression sexuelle armée.
Les « actes criminels » peuvent faire l’objet de _ types de procès , et parfois l’accusé peut exercer un
ch___ à ce sujet :
le procès devant un j___ avec un j___ composé de __ citoyens, en Cour supérieure, et précédé d’une enquête préliminaire;
le procès devant un juge s___ jury précédé d’une e_____ préliminaire;
le procès devant un juge s___ de la Cour du Québec sans j___ et sans enquête préliminaire.
Demande de pardon _ ans après fin de la sentence ;)
- complexe, importante
- 3, choix
- juge, jury, 12
- sans , enquête
- 5
- seul, jury
-
Infractions sommaires :
Combien de temps pour faire la demande de pardon dans une infraction sommaire?
Synonyme de : infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
l’accusé n’a pas le ch___ du mode de procès c’est le choix du pr________
La procédure simple et plus rapide (ni jury ni enquête préliminaire)
Sentence:
amende maximale de ____ $ et/ou d’un emprisonnement maximal de _ mois (ou, exceptionnellement, de 18 mois)
- 3 ans
- choix, procureur
- 2000, 6
Législation :
Législation :
LÉGALISATION:
– «Système de ré________ permettant la culture, production, fabrication, commercialisation, vente et usage de substances.
– Un système de lé________ peut être avec (réglementation) ou sans (libre
marché) contrôles de l’État.» (Nolin et Kenny, 2003)
- réglementation
- légalisation
Au canada
Législation actuelle :
Législation actuelle : Loi réglementant certaines drogues et autres substances (1997) 6 Types d’infraction – Possession – T\_\_\_\_ – Pro\_\_\_\_\_\_\_ – Im\_\_\_\_\_\_\_\_ – Ex\_\_\_\_\_\_ – Obtention de substances par obtention frauduleuse d’o\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_
6 Types d’infraction – Possession – Trafic – Production – Importation – Exportation – Obtention de substances par obtention frauduleuse d’ordonnances
Au Québec : Philosophie de : – Pr\_\_\_\_\_\_\_\_ / intervention précoce – Réduction des mé\_\_\_\_\_ – Tr\_\_\_\_\_\_\_ – Réinsertion sociale / déjudiciarisation
- prévention
- méfaits
- traitement
AU QUÉBEC :
Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes :
– Décision du procureur aux poursuites criminelles et pénales (pouvoir
discrétionnaire)
– Pour éviter de poursuivre en justice
–Pour contrevenants sans antécédents judiciaires significatifs (mesure
d’exception)
7 choses à savoir (éducaloi 2022):
- Le cannabis doit être acheté à la S____
- Il est i______ de partager du cannabis avec des personnes de moins de __ ans
- Vous ne pouvez pas consommer du cannabis en p____
- On peut vous in______ de consommer du cannabis chez vous
- La qu______ de cannabis que vous pouvez posséder varie selon le lieu où vous êtes
- Au Québec, vous ne pouvez pas cul____ du cannabis chez vous
- Vous ne pouvez pas c_______ après avoir consommé du cannabis
- SQDC
- interdit, 21 ans
- public
- vous
- quantité
cultiver - conduire
Statistiques :
– Statistique Canada mentionne que près de 48 000 infractions liées au c_______ ont été signalées à la police en 2017. La majorité de ces infractions (80%) étaient liées à la po_________ de cannabis.
– Les causes liées au cannabis ont plus souvent fait l’objet d’un arrêt ou d’un retrait que les causes visant d’autres types de drogues illicites.
– De plus, en cas de verdict de culpabilité, les causes liées au cannabis ont moins souvent donné lieu à une peine d’emprisonnement et plus souvent à une amende que les causes liées à d’autres types de drogues.
- Cannabis, possession
Plan d’action interministériel en
dépendances 2018 2028:
Prévenir, réduire et traiter les conséquences associées à la consommation de substances psychoactives, à la pratique de jeux de hasard et d’argent et à l’utilisation d’Internet
– Les principes directeurs
– La pr______ de la personne
– Des actions ad______ aux besoins de la personne
– La reconnaissance d’une responsabilité partagée: In_________ et col____
– Des actions coordonnées et concertées
– Des actions fondées sur la c__________ et l’expérience
- primauté
- adaptées
- individuelle, collective
- connaissance
Stratégie canadienne sur les
drogues et autres substances:
Prévention :
– faire mieux connaître les ri_____ liés à la
consommation pr___________ de substances
– réduire l’e____ et la vo_____ de se procurer et de consommer de la drogue
– élaborer du matériel de se_________ du public et tenir des séances d’information
– offrir des services de pr________ de la consommation de drogues et d’alcool dans la plupart des collectivités inuites et des Premières nations au Canada
– en______ la prescription des opioïdes
risques, problématique
- envie, volonté
- sensibilisation
- prévention
- Encadrer
Traitement :
Réduction des méfaits:
