Block supplémentire

Question 1

Citer des arguments (7) :
- Ass. Accident des visiteurs

Answer 1

• Elle paye même en l’absence de responsabilité légale du propriétaire d’entreprise ou de son personnel
• Empêche les litiges/procédures avec les lésés
• Evite l’irritation du client et du propriétaire
• Renforce la bonne réputation de l’entreprise
• Paye toujours et immédiatement
• Prend en charge les dommages matériels liés à l’accident
• Epargne au propriétaire d’entreprise des pertes en termes de clients et d’argent

Question 2

Dans certains cas de figure, le droit de recours de l’assureur LAA est
limité.

Quand ou dans quel cas, cette restriction du droit de recours n’est-elle
néanmoins pas applicable?

Answer 2

Il n’y a pas de limitation du droit de recours de l’assureur dans la mesure
où la personne contre laquelle le recours est formé est couverte par une
assurance responsabilité civile obligatoire

Question 3

Sur la décision de l’assureur, comment les assurés peuvent-ils le contester?

Expliquez les
voies de recours dans le détail et précisez les éventuels délais à
respecter

Answer 3

• Opposition
• Décision dur opposition
• Tribunal cantonal des assurances
• Tribunal Fédéral

Délai d’opposition ou recours = 30 jours

Question 4

Enumérez les trois conditions préalables qui permettent
de considérer un choc effroyable comme étant un
accident au sens de la notion d’accident (c’est-à-dire
l’aspect extraordinaire du facteur extérieur).

Answer 4

• Evénement effroyable qualifié (extraordinaire ou grave) (1 point).
• Le cas doit s’être déroulé en présence de l’assuré, c’est-à-dire qu’il l’a vécu en prise directe (1 point).
• Il doit s’agir d’une violence soudaine qui provoque un effet sur le
  psychisme (1 point).