BAJCP

Question 1

BAJCP composition

Answer 1

2 section
- La section Affaires juridiques : conseil juridiquement le commandement
- La section commande publique : passer les marchés publics pour la BSPP avec les services dépensiers et le bureau finances
18 personnels : 10 OFF spé / 8 sous-offs (de SGT à MAJ)

Question 2

BAJCP missions

Answer 2

• conseiller juridiquement le commandement
• proposer et mettre en œuvre une stratégie d’achat

Question 3

BAJCP mission
La mission de conseil juridique :

Answer 3

Mener des études juridiques :
- Droit des contrats
- Droit administratif général et spécial (pouvoir de police)
- Des collectivités territoriales
- Du code de la défense
- De la propriété intellectuelle
Les analyses en concertations avec les juristes (notes)
Rédiger et sécuriser les :
- Conventions de partenariat
- Actes administratifs
Les stages de l’enseignement supérieur et les dons nécessitent une convention comme support juridique :
- Tournages de film
- Expérimentations de nouveaux matériels ( LOUV)
- Détachements BSPP
- Centre d’essai de missile BISCA
- Centre national des études spatial KOUROU
L’arrêt ministériel sur l’organisation de la BSPP fait l’objet d’une actualisation tous les 5 ans
Volumétrie : 500 conventions par an rédigées par 3 sous-officiers
Les expérimentations peuvent déboucher sur des brevets d’inventions qui nécessitent la rédaction de règlements de copropriété de brevet au soutien du bureau étude et prospective.

Question 4

BAJCP mission
La mission de commande publique

Answer 4

Proposer une stratégie d’achat avec le respect du code de la commande publique et des délégations du préfet de police.
Les délégations regroupent les achats suivants :
- Robots
- Licence
- Opération d’infrastructure
Au-delà de 40 000 euros HT : un formalisme est légalement obligatoire
Un dialogue interne avec les bureaux dépensiers + BAJCP
Un bon achat est conditionné par une bonne définition de besoin.
Les achats sont réalisés via une centrale d’achat :
- UGAP
- EDA
- Mutualisation des besoins avec la préfecture de police
- Le marché est signé par le G*
La section effectue également la passation des marchés et accompagne leur exécution.
Les acheteurs du bureau (off + sous-off) réalisent la rédaction administrative + le bureau dépensier conçoit la partie technique.
Environ 100 marchés par an à passer.
Le G* a actuellement jusqu’à 90 000 HT pour les fournitures courantes et services et jusqu’à 1 million pour les grosses réparations d’infrastructure.

Question 5

BAJCP principes de la commande publique

Answer 5

Les principes de la commande publique :
- La liberté d’accès à la commande publique
- L’égalité de traitement des candidats
- La transparence dans l’attribution des marchés

Question 6

BAJCP points clefs

Answer 6

1. Les missions du bureau :
   - Conseiller juridiquement le commandement
   - Proposer et mettre en œuvre une stratégie d’achat en concertation avec la PP, le préfet délègue sa signature au G***
2. Constitution du cadre juridique applicable :
   - Droit administratif
   - Code de la défense
   - Code général des collectivités territoriales
   - Code de la commande publique et de l’arrêté de délégation de signature du préfet de police
   - Budget de la BSPP régi par le droit des collectivités territoriales
3. Proposition de postes :
   - Acheteurs ou rédacteurs débutants
   - Acheteurs ou de rédacteurs expérimentés
   - De SGT à MAJ
4. Plus les montants des besoins estimés de l’achat sont élevés, plus le formalisme des marchés est compliqué au-delà de 40000 €.
   Plus les montants des besoins estimés de l’achat augmentent, plus le seuil de 40 000 euros est atteint (seuil du marché de gré à gré depuis 2019.)
5. Un bon achat est conditionné par les définitions correctes du besoin, résultat du dialogue entre le bureau dépensier et le BAJCP
6. Les 3 principes de la commande publique :

• Liberté d’accès à la commande publique
• Égalité de traitement des candidats
• Transparence dans l’attribution des marchés.