Assurance Vie Flashcards
Conséquences de la SPA
- “Droit de créance en instance d’affectation”
- Le bénéficiaire en cas de décès recueille les fonds en dehors de la succession L132-12
- La désignation du bénéficiaire par le souscripteur est un droit personnel
- Le droit de rachat constitue également un droit personnel du souscripteur (sauf cas particuliers)
- Le Bénéficiaire acceptent dispose d’une action directe contre le Promettant
- Rétroactivité de la stipulation pour autrui L132-12
- L’insaisissabilité relative du contrat d’assurance vie
Mécanisme de la stipulation pour autrui ?
C.civ. Article 1121: «On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.»
Conséquences : Certaines règles du code civil s’appliquent (Application des règles du droit commun en l’absence de règles spéciales (ex : les règles de révocation pour ingratitude, meurtre, survenance d’enfants…)
Définition : CAV à capital différé contre assuré en cas de décès : les différents types de garanties complémentaires ?
- Garantie “plancher” : versement d’un capital au moins égale aux primes versées
- Garantie “majorée” : versement d’un capital dont le montant a été fixé par le souscripteur qui viendra s’ajouter à la valeur du contrat à la date du décès
- Garantie “indexée” : versement d’un capital au moins égal aux primes versées majoré chaque année d’un indice défini à l’origine
- Garantie “cliquet” : versement d’un capital égal à la valeur de rachat la plus élevée atteinte à un moment quelconque du contrat
CAV à capital différé contre assuré en cas de décès
- chambre mixte en date du 24 novembre 2004: «le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens de l’article 1964 du code civil et L31-1.1 et R321-1.20 du code des assurances et constitue un contrat d’assurance vie»
- Cette jurisprudence est encore contestée par la doctrine
SPA : Exceptions sur l’insaisissabilité du contrat d’assurance
- Les primes manifestement exagérées/ action paulienne
- La fiscalité du contrat (ex: ISF)
- La saisie et la confiscation en matière pénale créée par la loi du 9 juillet 2010 (Gel du droit au rachat) = art. 706-155 al, 2 du CPP
Ex : Affaire Tapie : les contrats étaient réputés insaisissable même par le fisc mais c’est plus vrai/mise en examen pour escroquerie en bande organisée dans le cadre de l’arbitrage mis en place après la vente d’Adidas
SPA : Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale (loi du 6/12/13)
- L’administration fiscale est autorisée à saisir le CAV faisant l’objet d’un ATD (contributions directes et indirectes)
- Un fraudeur fiscal condamné peut se voir confisquer son contrat et les fonds être remis à l’Etat (Résolution judiciaire du contrat)
Qu’est ce qui affaibli le principe juridique de la SPA en matière pénale et fiscale ?
Décision du 25 mars 2015 du JEX près le TGI de Strasbourg :
« Attendu qu’il ressort de ces deux textes , respectivement créé et ajouté par la loi du 6 décembre 2013,
[…]un droit de rachat forcé en lieu et place du souscripteur, que c’est ce droit de rachat qui fait l’objet de l’avis
à tiers détenteur ; qu’à ce titre, il incombe à l’assureur de réaliser le contrat en cause et d’en verser le
montant au comptable public dans la limite de l’avis à tiers détenteur »
Décision du 2 octobre 2015 du JEX près le TGI de Paris
«L’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les
mains du tiers »
Affaiblissement qui sera renforcé avec la mise en place du fichier FISCOVIE
Les grands types de contrats d’AV :
- Les contrats en euros ou contrat monosupport en euros
Caractéristiques ?
- Le rendement est calculé en fonction des placements financiers des assureurs principalement investis en obligations (notamment obligations d’Etats) avec possibilité de “poche” actions, de placements immobiliers pour doper le rendement ou des produits de trésorerie pour des questions de liquidités.
- On parle de l’ “actif général” de l’assureur pour lequel est mis en place un système de converture permettant au souscripteur de ne subir aucune perte en capital = “Effet cliquet” car les ** intérêt servis sont définitivement acquis**
Les grands types de contrats d’AV :
- Les contrats en euros ou contrat monosupport en euros
Avantages ?
Les règles de gestion prudentielles imposées et contrôlées par les autorités de tutelles
