Aspets Genereux Et Cadre Juridiique Flashcards
Le CSP est le code rassemblant les modalités de fixation du prix et du taux de remboursement des médicaments.
FAUX : le CSP rassemble les lois relatives, entre autres, aux professions de santé (partie 4), aux produits de santé (partie 5), aux établissements de santé (partie 6), à la santé de la famille (partie 2), à la lutte contre les maladies et dépendances (partie 3), et à la protection générale de la santé (partie 1).
Le CSS est le code rassemblant les modalités de fixation du prix et du taux de remboursement des médicaments.
V
Le CSP est composé de 4 parties.
FAUX : 6 parties.
Le CSP est valable à l’échelle internationale.
FAUX : à l’échelle nationale seulement, car le principe de fonctionnement des professions de santé ou des établissement de santé par exemple varient d’un pays à l’autre.
La Commission européenne a pour mission(s)
L’évaluation des médicaments à usage vétérinaire. دامپزشکی
La décision d’autorisation de mise sur le marché sur la base de l’avis de l’EMA.
La fixation du prix des médicaments vendus en Europe.
L’élaboration de la pharmacopée دارونامهeuropéenne.
F C’est le rôle de l’EMA
V
F
F C’est le rôle de la direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé (DEQM) qui est une instance قدرتdu conseil de l’Europe.
Agence européenne des médicaments (EMA):
garantir l’évaluation scientifique, le contrôle et le suivi de la sécurité des médicaments à usage humain et vétérinaire dans l’UE
Les codes de déontologie étant édictés sous la forme d’arrêtés en Conseil d’Etat, ils sont donc obligatoires
codes de déontologie = décrets, c’est pour cela qu’ils sont obligatoires.
Dans la hiérarchie des normes, le bloc de légalité est de portée حوزهinférieure au bloc de constitutionnalité.
V
Dans le bloc de conventionnalité, on retrouve les ordonnances et les décrets.
FAUX, on retrouve les ordonnances et décrets dans le bloc de légalité.
Au niveau de l’UE (Union Européenne), les directives sont de portée supérieure aux
réglements
FAUX, c’est l’inverse, les règlements sont de portée supérieure.
Le bloc de conventionnalité est constitué par les traités et accords internationnaux.
V
Le livre relatif à l’ANSM fait partie de la partie 5 du CSP, c’est-à-dire celle des professions de santé.
FAUX : partie 5 = produits de santé : livre 3 pour l’ANSM, alors que c’est la partie 4 pour les professions de santé.
Les denrées کالاalimentaires destinées à des fins médicales spéciales sont des médicaments.
FAUX
Ce sont des produits diététiques et de régime.
La restriction à la prescription et à la délivrance de certains médicaments repose principalement sur le critère de la qualification du prescripteur. Quelle(s) est(sont) la(les) catégorie(s) concernée(s) parmi les propositions suivantes ?
Les médicaments à prescription initiale hospitalière.
Les médicaments stupéfiants.
Les médicaments prescrits dans le cadre d’une ALD (affection de longue durée).
Les médicaments réservés à l’usage hospitalier.
V)1 et 4
: ce sont uniquement les médecins hospitaliers qui peuvent prescrire ces médicaments, par exemple le traitement de la maladie d’Alzheimer.
Au regard du Code de la Santé Publique (CSP), la profession de pharmacien n’est pas une profession
médicale
VRAI C’est une profession de la pharmacie (CSP, partie 4, livre 2)
En cas de doute concernant l’application d’un régime juridique pour un produit de santé, c’est la
réglementation la plus stricte qui s’applique.
VRAI
Phrase du cours, c’est toujours le régime le plus strict qui s’applique en cas de doute.
