Aspects légaux et déontologiques Flashcards
Qu’est-ce que la loi sur la santé et les services sociaux ?
consacre le droit de toute personne de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans scientifiques, humain et social, de manière continue, personnalisée et sécuritaire.
Quels sont les droits des personnes soignées dans un contexte de soins en psychiatrie (5)?
Disposent des mêmes droits et des mêmes obligations que toute personne dans le système de santé
Droit de choisir le professionnel ou l’établissement
Droit d’être accompagné ou assisté (dans ses démarches en vue d’obtenir de l’info ou des soins)
Droit d’accès au dossier (sauf si moins que 14 ans)
Droit à la confidentialité du dossier
Droit au consentement et au refus de soins
Quel sont les motifs d’application de la loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui?
Le seul motif pour appliquer cette loi est la dangerosité, c’est-à-dire que le comportement de la personne est fortement susceptible de compromettre gravement son intégrité ou celles des autres
Qu’est-ce que la loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui?
une mesure d’exception qui suspend le droit à la liberté dans l’optique de protéger la personne ou la collectivité.
Qu’est-ce que la garde préventive?
peut être fait par un md généraliste ou urgento, mesure d’urgence ; danger grave et immédiat, garder une personne contre son gré pour max 72h, ne permet pas l’éval psy, ni de traiter contre son gré
Qu’est-ce que la garde provisoire?
Ordonnée par le tribunal, danger non immédiat, mais important dans un avenir rapproché, soumettre à 2 éval psy par 2 psy contre son gré en max 6 jours, ne permet pas de traiter contre son gréQU
Qu’est-ce que la garde en établissement?
Ordonnée par le tribunal, danger non immédiat, mais important dans un avenir rapproché, garder une personne dans un établissement (entre 21 jours et 6 mois), ne permet pas de traiter contre son gré
Qu’est-ce que la tutelle modulée?
Un médecin spécialiste et une travailleuse ou un travailleur social évaluent la personne pour déterminer si elle est inapte et si elle a besoin d’être représentée par une tutrice ou un tuteur.
- vérifie si personne peut garder une certaine autonomie et poser des gestes par elle même ex. transactions bancaires
- peuvent se marier et voter
-il y a un conseil de tutelle
- le tuteur ne peut être un membre du conseil de tutelle
-peut comprendre éléments de protection à la personne ou les biens
Quel est le rôle du comité de tutelle?
Celui-ci surveille la tutelle, donne son avis et s’assure que la personne tutrice effectue son travail et rende des comptes.
Quel est le rôle d’un tuteur à la personne?
-Veiller à son bien-être et défendre ses droits
-Consentir ou refuser des soins pour elle, faire réévaluer au besoin
-Choix de la résidence pour la personne
Quel est le rôle d’un tuteur au bien?
-Gérer le patrimoine de la personne et veiller à sa valeur
-Aider la personne à participer à la gestion de ses biens
-Rendre compte de votre gestion annuellement
Qu’est-ce qu’une représentation temporaire?
Le tribunal nomme une personne pour agir au nom de la personne inapte, pour des actes spécifiques, et pour une période de temps. La procédure peut être entamée par soi-même, par son avocat ou par un notaire accrédité. Comme pour l’ouverture d’une tutelle, il faut des évaluations médicale et psychosociale pour ouvrir une représentation temporaire. Par exemple la vente d’une maison, la renonciation à une succession insolvable, etc.
Qu’est-ce que la mesure d’assistance?
La personne choisit un ou deux assistants qui l’assistent pour ses soins personnels, l’administration de ses biens, etc. Peut être annulée à tout moment.
Par exemple, lorsqu’une personne est en perte d’autonomie (sans pertes cognitives) et elle désire mandater son aidant(e) pour recueillir des informations auprès des institutions financières et autres intervenants (sans donner une procuration). Cette mesure doit obligatoirement être acceptée par le Curateur public et inscrit à son registre pour être valable, mais sans passer par les tribunaux (peut se faire par un notaire accrédité).
Qu’est-ce que la stigmatisation?
Réactions (croyances, attitudes, comportements négatifs) de la population envers les personnes atteintes de troubles mentaux
Comment lutter contre la stigmatisation? (11)
Le travail sur soi (reconnaître propres perceptions et travailler sur préjugés) :
- Connaître nos perceptions
- Être critique sur l’information reçue des médias ou de l’entourage en lien avec la santé mentale
- Valider si nos perceptions sont basées sur des faits valides
- Réévaluer nos perceptions à la lumière des nouvelles informations fiables
Être un modèle de rôle (agir de façon équitable avec toute personne soignée indépendamment du dx) :
- Appliquer les attitudes et habiletés de relation d’aide en tout temps
- Utiliser un langage juste et sensible pour parler d’une personne vivant avec un trouble mental
- S’assurer que les soins optimaux sont offerts à la personne
- Bref: Intervenez auprès des personnes soignées comme vous aimeriez être soignée!
En parler ouvertement (Repérer les propos ou actions stigmatisants de collègues ou de proches et les sensibiliser)
- L’acquisition de connaissances justes, en lien avec la maladie mentale, a un impact positif. Permet de modifier les attitudes négatives envers les personnes atteintes et réduire la stigmatisation!
- Utilisez vos nouvelles connaissances pour expliquer la maladie mentale aux personnes de votre entourage qui ont une perception erronée !
- Vous avez un pouvoir d’influence!
