Aspects Légaux Flashcards
Loi sur la protection des personnes dont l’état mentale constitue un danger pour elle-même ou pour les autres (loi p.38)
Droits privé et conservé
Privé: liberté
Conservé: information, communication, recours, intégrité, consentir aux soins, respect du secret chez les professionnels
Loi sur la protection des personnes dont l’état mentale constitue un danger pour elle-même ou pour les autres (loi p.38)
Critère de mise en œuvre
DANGER (doit être réelle et prévisible)
Niveau de dangerosité:
-grave ou immédiat: urgence, peut justifier une garde préventive ou intervention d’un agent de la paix
-grave et non-immediate: justifié des démarches en vue d’une ordonnance, peut justifier une garde autorisé
-absence de dangerosité: libre… commis les autres… peut convertir ou non au soins de santé offert
Loi sur la protection des personnes dont l’état mentale constitue un danger pour elle-même ou pour les autres (loi p.38)
Critère de mise en oeuvre : dangerosité exemple
- intention ou manifestations suicidaires
- automutilation
- perte de contact avec la réalité
- perte de contrôle des épisodes d’agressivité
- propos menaçant
- incapacité à prendre soins de soi
Critères a prouver lors d’une demande d’autorisation de soins
- inaptitude à consentir aux soins (comprend la nature de la maladie, but des traitements, risque et avantages du traitement et de ne pas le suivre, capacité à comprendre qu’elle est affecté par une maladie???)
- refus catégorique
- nécessite des traitements
- dans l’intérêt de la personne
Exceptions au consentement au soins
Traiter contre le gré de la personne
- urgence : vie ou intégrité de la personne menacé
- hygiène : déplorable et refus de se laver
- évaluation psychiatrique : ordonné par le tribunal, garde provisoire
- garde en établissement
- ordonnance judiciaire de traitement
But des régimes de protection
- protéger la personne inapte
- administrer ses biens (patrimoine)
- exercer ses droits
Régime de protection : conseiller au majeur
- Lésions plus léger
- personne généralement apte
- besoins d’être assister de manière temporaire pour l’administration de ces biens
- le conseiller se limite à assister et conseiller
Régime de protection : tutelle au majeur
- type de régime le plus souple
- la personne est de façon temporaire ou partielle inapte à prendre soin d’elle- même ou de ses biens
- peut porter sur la personne seulement, les biens seulement, les biens et la personne.
- le rôle du tuteur est d’assurer le bien être moral et matériel de la personne
- administré les biens de la personne protéger
- assurer leur conservation et entretien (des biens)
- ex: institution financière, société, …
Régime de protection : curatelle au majeur
- réservé dans les situations les plus graves
- personnes inapte de façon totale et permanente
- peut prendre soins de la personne et de ses bien
- elle va représenter la personne dans l’exercice de ses droits civils
Type de garde: préventive
- danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui
- decider par le médecin sans intervention du tribunal
- sans examen psychiatrique préalable
- durée 72h
- stabiliser la situation de crise
- ne permet pas le traitement, sauf si soins d’urgence ou d’hygiène
3 droits de la personne en garde
Droits au recours : lettre au TAQ
Droits à la communication des tiers : en toute légalité avec les personnes de son choix
Droits à l’information : remise obligatoire d’un document sur la garde
Type de garde: provisoire
- garde en vue d’une évaluation psychiatrique
- sur ordonnance de la cours du tribunal du Québec
- peut faire suite à la garde préventive
- malgré le refus de la personne
- si la garde fait suite à une garde préventive : délai de 48h (24h pour effectuer le premier examen et deuxième examen ensuite)
- si la garde ne fait suite à rien (la personne arrive de l’urgence) : délai de 96h (24h pour effectuer le premier examen et deuxième examen ensuite)
- examen psychiatrique par deux psychiatre distincts
L’ordonnance de la garde provisoire peut comporter jusqu’à 4 éléments
- la garde pour procéder à l’évaluation psychiatrique
- l’évaluation psychiatrique
- tout autre examen médical
- le transport de la personne à l’établissement
Type de garde : régulière
Type de garde régulière ou autorisé pouvant constitué la suite d’une garde provisoire
Exceptions prévus par la loi au secret professionnel (2 exceptions)
1-avec l’autorisation de la personne concernés
2-avec une autorisation de la loi
