aspect juridiques

Question 1

quels sont les droits du C/F au Quebec

Answer 1

-être informé du dx et du tx
-droit d’accès à son dossier
-droit à la confidentialité du dossier
-avoir le droit au consentement et refus de soins
-droit d’être accompagné et assisté
-droit de choisir le professionnel ou l’établissement (sauf si urgence)

Question 2

quelles sont les exceptions de la protection à la vie privée

Answer 2

-client consent à la divulgation
-pour se défendre si poursuite, avec autorisation tribunal
-danger imminent de mort ou blessures grave, y compris le suicide, des menaces
-sécurité ou développement d’un enfant peut être compris
-motif raisonnable de croire qu’une personne dans CHSLD, tutelle, curatelle est victime de négligence portant atteinte à son intégrité

Question 3

on doit conserver le secret professionnel sauf si

Answer 3

-client nous l’autorise
-tribunal nous relève de notre obligation
-juge nous oblige (en cours criminelle)

Question 4

dans quel contexte un client n’aurait pas accès à son dossier et à l’assistance d’un professionnel pour l’aider à comprendre le contenu

Answer 4

-lorsque que md juge que ça pourrait causer un préjudice grave à la santé du client
-si les informations transmises par un tiers permettent de l’identifier
-moins de 14 ans

Question 5

qu’est-ce que l’autonomie décisionnelle

Answer 5

droit de disposer de son corps

Question 6

qu’est-ce que l’inviolabilité

Answer 6

droit d’être protégé contre toute forme d’atteinte

Question 7

comment évaluer l’aptitude

Answer 7

-la personne comprend-elle la naturelle de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé ?
-la personne comprend-elle la nature et le but de tx?
-la personne comprend-elle les risques associés au tx?
-la personne comprend-elle les risques si elle ne reçoit pas le tx?
-la maladie de la personne affete-t-elle sa capacité de consentir aux soins ?

Question 8

comment un consentement peut être libre et éclairé

Answer 8

-personne est apte
-volontaire, sans mesure incitative, sans menace, sans facultés altérées
-bonne compréhension des procédures, des risques et des bienfaits
-âgé minimalement de 14 ans

Question 9

après combien de temps on avertit les parents lorsqu’on garde un enfant de 14 ans et plus

Answer 9

12 heures

Question 10

à quelle fréquence doit-on évaluer si la personne est apte à recevoir un soin

Answer 10

à chaque soin

Question 11

quelles sont les exception du consentement aux soins

Answer 11

-urgence (intoxication rx)
-soins d’hygiène (soins de base, non médicaux)
-évaluation psychiatrique ordonnée par le tribunal
-l’obtention d’une ordonnance de tx

Question 12

qu’est-ce que le consentement substitué

Answer 12

lorsque le client n’est plus capable de comprendre ce qui lui arrive, parce que ses facultés intellectuelles sont atteintes ou qu’il est inconscient, une autre personne doit consentir pour lui

Question 13

dans quelles circonstances l’autorisation du tribunal est-elle requise pour soumettre une personne à des soins

Answer 13

-lorsque personne à autorisée à donner consentement substitué est impossible à rejoindre
-lorsque personne autorisée à donner consentement substitué refuse consentement et que ce refus n’est pas justifié
-lorsque majeur INAPTE refuse soins et que la personne qui consent au soins consent à cet acte.

ON VA ALORS DEMANDER UNE ORDONNANCE DE TRAITEMENT À LA COURS SUPÉRIEURE

Question 14

qu’est-ce que l’inaptitude générale

Answer 14

l’incapacité de prendre soin de soi ou d’administrer ses bien

Question 15

qu’est-ce que l’inaptitude à consentir aux soins

Answer 15

l’incapacité de comprendre les informations et de prendre une décision

Question 16

qu’est-ce que l’inaptitude à subir un procès

Answer 16

l’incapacité de comprendre la nature et les objets des poursuites et des conséquences

Question 17

les mesures du régime de protection visent à assurer quoi

Answer 17

-la protection de la personne
-l’administration de ses biens
-l’exercice de ses droits

Question 18

quel est le type de mandat pour une personne totalement inapte

Answer 18

mandat de protection temporaire ou permanent

Question 19

dans quel contexte on utilise un mandat de protection

Answer 19

-pour personne totalement inapte
-réservé aux situations les plus graves
-demandé par la personne elle-même, membre de la famille, direction d’un établissement de santé

Question 20

quels sont les 5 soins prévus au DMA

Answer 20

-réanimation cardio-respiratoire
-respiration assisté par un appareil
-dialyse rénale
-alimentation forcée ou artificielle
-hydratation forcée ou artificielle

Question 21

donne moi un synonyme de testament biologique

Answer 21

testament de vie, mandat de protection, directives médicales anticipées, directives personnelles

Question 22

quand est-ce qu’on utilise l’AMM (aide médicale à mourir)

Answer 22

lorsque les soins palliatifs de fin de vie n’arrivent pas à soulager certaines souffrances de manières satisfaisantes

Question 23

quoi consiste l’AMM

Answer 23

à l’administration d’un médicament par un médecin (5 seringues IV), à une personne en fin de vie, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances entraînant son décès

Question 24

quand est-ce que l’AMM va être admissible aux personnes ayant des troubles de santé mentale

Answer 24

le 17 mars 2027

Question 25

quelle est la loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-même ou pour autrui

Answer 25

P38

Question 26

dans quel contexte on utilise la garde

Answer 26

-en dernier recours
-lorsque danger pour la personne et/ou pour autrui
-lorsque danger grave et immédiat

Question 27

quelles sont les 3 types de garde

Answer 27

préventive
provisoire
en établissement

Question 28

quelle est la durée maximal d’une garde préventive

Answer 28

72h

Question 29

par qui est fait une garde provisoire

Answer 29

par le tribunal

Question 30

combien d’examen psychiatrique pour une garde provisoire

Answer 30

2

Question 31

quelle est la durée maximale d’une garde provisoire

Answer 31

96 heures, 7 jours avec la garde préventive

Question 32

qu’est-ce qu’une garde en établissement

Answer 32

un internement psychiatrique ordonné par un juge de la cour du qc

Question 33

combien d’évaluation psychiatrique sont nécessaire pour une garde en établissement

Answer 33

2, par 2 psychiatres différents, avec minimum 24 heures entre chaque et max 72 heures pour les 2

Question 34

est-ce que la garde en établissement permet d’imposer un tx, une ordonnance de tx

Answer 34

non

Question 35

qu’elle est la durée établie d’une garde en établissement

Answer 35

21-30 jours

Question 36

l’ordonnance d’hébergement est-elle un soin

Answer 36

oui

Question 37

quelle est la durée d’une ordonnance d’hébergement

Answer 37

3 à 5 ans