aspect juridiques Flashcards
quels sont les droits du C/F au Quebec
-être informé du dx et du tx
-droit d’accès à son dossier
-droit à la confidentialité du dossier
-avoir le droit au consentement et refus de soins
-droit d’être accompagné et assisté
-droit de choisir le professionnel ou l’établissement (sauf si urgence)
quelles sont les exceptions de la protection à la vie privée
-client consent à la divulgation
-pour se défendre si poursuite, avec autorisation tribunal
-danger imminent de mort ou blessures grave, y compris le suicide, des menaces
-sécurité ou développement d’un enfant peut être compris
-motif raisonnable de croire qu’une personne dans CHSLD, tutelle, curatelle est victime de négligence portant atteinte à son intégrité
on doit conserver le secret professionnel sauf si
-client nous l’autorise
-tribunal nous relève de notre obligation
-juge nous oblige (en cours criminelle)
dans quel contexte un client n’aurait pas accès à son dossier et à l’assistance d’un professionnel pour l’aider à comprendre le contenu
-lorsque que md juge que ça pourrait causer un préjudice grave à la santé du client
-si les informations transmises par un tiers permettent de l’identifier
-moins de 14 ans
qu’est-ce que l’autonomie décisionnelle
droit de disposer de son corps
qu’est-ce que l’inviolabilité
droit d’être protégé contre toute forme d’atteinte
comment évaluer l’aptitude
-la personne comprend-elle la naturelle de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé ?
-la personne comprend-elle la nature et le but de tx?
-la personne comprend-elle les risques associés au tx?
-la personne comprend-elle les risques si elle ne reçoit pas le tx?
-la maladie de la personne affete-t-elle sa capacité de consentir aux soins ?
comment un consentement peut être libre et éclairé
-personne est apte
-volontaire, sans mesure incitative, sans menace, sans facultés altérées
-bonne compréhension des procédures, des risques et des bienfaits
-âgé minimalement de 14 ans
après combien de temps on avertit les parents lorsqu’on garde un enfant de 14 ans et plus
12 heures
à quelle fréquence doit-on évaluer si la personne est apte à recevoir un soin
à chaque soin
quelles sont les exception du consentement aux soins
-urgence (intoxication rx)
-soins d’hygiène (soins de base, non médicaux)
-évaluation psychiatrique ordonnée par le tribunal
-l’obtention d’une ordonnance de tx
qu’est-ce que le consentement substitué
lorsque le client n’est plus capable de comprendre ce qui lui arrive, parce que ses facultés intellectuelles sont atteintes ou qu’il est inconscient, une autre personne doit consentir pour lui
dans quelles circonstances l’autorisation du tribunal est-elle requise pour soumettre une personne à des soins
-lorsque personne à autorisée à donner consentement substitué est impossible à rejoindre
-lorsque personne autorisée à donner consentement substitué refuse consentement et que ce refus n’est pas justifié
-lorsque majeur INAPTE refuse soins et que la personne qui consent au soins consent à cet acte.
ON VA ALORS DEMANDER UNE ORDONNANCE DE TRAITEMENT À LA COURS SUPÉRIEURE
qu’est-ce que l’inaptitude générale
l’incapacité de prendre soin de soi ou d’administrer ses bien
qu’est-ce que l’inaptitude à consentir aux soins
l’incapacité de comprendre les informations et de prendre une décision
qu’est-ce que l’inaptitude à subir un procès
l’incapacité de comprendre la nature et les objets des poursuites et des conséquences
les mesures du régime de protection visent à assurer quoi
-la protection de la personne
-l’administration de ses biens
-l’exercice de ses droits
quel est le type de mandat pour une personne totalement inapte
mandat de protection temporaire ou permanent
dans quel contexte on utilise un mandat de protection
-pour personne totalement inapte
-réservé aux situations les plus graves
-demandé par la personne elle-même, membre de la famille, direction d’un établissement de santé
quels sont les 5 soins prévus au DMA
-réanimation cardio-respiratoire
-respiration assisté par un appareil
-dialyse rénale
-alimentation forcée ou artificielle
-hydratation forcée ou artificielle
donne moi un synonyme de testament biologique
testament de vie, mandat de protection, directives médicales anticipées, directives personnelles
quand est-ce qu’on utilise l’AMM (aide médicale à mourir)
lorsque les soins palliatifs de fin de vie n’arrivent pas à soulager certaines souffrances de manières satisfaisantes
quoi consiste l’AMM
à l’administration d’un médicament par un médecin (5 seringues IV), à une personne en fin de vie, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances entraînant son décès
quand est-ce que l’AMM va être admissible aux personnes ayant des troubles de santé mentale
le 17 mars 2027
quelle est la loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-même ou pour autrui
P38
dans quel contexte on utilise la garde
-en dernier recours
-lorsque danger pour la personne et/ou pour autrui
-lorsque danger grave et immédiat
quelles sont les 3 types de garde
préventive
provisoire
en établissement
quelle est la durée maximal d’une garde préventive
72h
par qui est fait une garde provisoire
par le tribunal
combien d’examen psychiatrique pour une garde provisoire
2
quelle est la durée maximale d’une garde provisoire
96 heures, 7 jours avec la garde préventive
qu’est-ce qu’une garde en établissement
un internement psychiatrique ordonné par un juge de la cour du qc
combien d’évaluation psychiatrique sont nécessaire pour une garde en établissement
2, par 2 psychiatres différents, avec minimum 24 heures entre chaque et max 72 heures pour les 2
est-ce que la garde en établissement permet d’imposer un tx, une ordonnance de tx
non
qu’elle est la durée établie d’une garde en établissement
21-30 jours
l’ordonnance d’hébergement est-elle un soin
oui
quelle est la durée d’une ordonnance d’hébergement
3 à 5 ans
