Annale de Droit de l'ECC

Question 1

Vous recevez en consultation Madame D., 68 ans, pour une cervicalgie non spécifique de grade 1. Pour seul antécédent vous retrouvez une ostéopénie modérée. Selon les décrets encadrant la pratique de la chiropraxie, quelles sont les restrictions de prise en charge ?

Answer 1

Pas de restriction au niveau cervical ici car l’ostéopénie est modérée et non sévère.

Question 2

En cas de dommage corporel, si vous n’êtes pas responsable, quel établissement public a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation ?

Answer 2

ONIAM

Question 3

D’après le décret 2011-32 relatif aux actes et conditions d’exercice de la chiropraxie en France, combien de temps le chiropracteur doit-il rester disponible pour le patient après une mobilisation cervicale ?

Answer 3

48h

Question 4

Avant tout acte de soin, citez 4 informations à délivrer à un patient (contenu de l’information selon le Code de la Santé Publique) .

Answer 4

Explication du DX et de la prsie en charge, benefices de la PEC, risques de la PEC, alternatives théapeutiques

Question 5

Dans le cadre d’une procédure civile, d’après le premier alinéa de l’article L-1142-1 du Code de la santé publique, on ne peut engager la responsabilité du thérapeute qu’en cas de faute. Quelle notion inhérente au soin est à l’origine de cette condition ?

Answer 5

La notion d’alléa thérapeutique

Question 6

A quoi correspond la définition suivante ?
Contrat réciproque entre soignant et soigné. Il doit être libre, explicite et révocable dans le temps. C’est un droit et un devoir de société qui ne protège cependant pas d’éventuelles poursuites judiciaires.

Answer 6

Consentement éclairé

Question 6

En quelle année est paru le décret relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la Chiropraxie en France ?

Answer 6

Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie (réglementation) (articles 1,2,3,4, et 21 à savoir par cœur).

Question 7

D’après le décret 2011-32 (loi du 7 janvier 2011) relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie, par quoi le chiropracteur peut-il compléter son traitement, en supplément des actes de manipulations ?

Answer 7

Article 1
“Ils peuvent être complétés par des conseils ou des techniques non invasives, conservatrices et non médicamenteuses à visée antalgique.”

Question 8

BONUS

À quel décret et article correspond ce texte ?
“Les praticiens justifiant d’un titre de chiropracteur sont autorisés à pratiquer des actes de manipulation et mobilisation manuelles, instrumentales ou assistées mécaniquement, directes et indirectes, avec ou sans vecteur de force, ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles de l’appareil locomoteur du corps humain et de leurs conséquences, en particulier au niveau du rachis, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ils exercent dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.
Ces actes de manipulation et mobilisation sont neuro-musculo-squelettiques, exclusivement externes. Ils peuvent être complétés par des conseils ou des techniques non invasives, conservatrices et non médicamenteuses à visée antalgique.”

Answer 8

Article 1 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie

Question 8

BONUS

À quel décret et article correspond ce texte ?
“Les praticiens justifiant d’un titre de chiropracteur sont tenus, s’ils n’ont pas eux-mêmes la qualité de médecin, d’orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu’il est constaté une persistance ou une aggravation de ces symptômes ou que les troubles présentés excèdent leur champ de compétences.”

Answer 8

Article 2 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie

Question 8

BONUS

À quel décret et article correspond ce texte ?
I. ― Le praticien justifiant d’un titre de chiropracteur ne peut effectuer les actes suivants :
1° Manipulation gynéco-obstétricale ;
2° Touchers pelviens.

II. ― Après un diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de contre-indication médicale à la chiropraxie, le praticien justifiant d’un titre de chiropracteur est habilité à effectuer les manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois.

III. ― Les actes de manipulation du rachis cervical sont réalisés, par le praticien justifiant d’un titre de chiropracteur, sous réserve des restrictions prévues en annexe.

IV. ― Les dispositions prévues aux points I à III ci-dessus ne sont pas applicables aux médecins, ni aux autres professionnels de santé lorsqu’ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l’exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.

Answer 8

Article 3 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie.

Question 9

BONUS

À quel décret et article correspond ce texte ?

L’usage professionnel du titre de chiropracteur est réservé :
1° Aux titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à la chiropraxie délivré par un établissement de formation agréé en application de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ;
2° Aux titulaires d’une autorisation d’exercice de la chiropraxie ou d’user du titre de chiropracteur délivrée par l’autorité administrative compétente en application des articles 6 ou 24 du présent décret ;
3° Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d’un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie dans ce domaine au sein d’une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l’ordre des médecins.

Answer 9

Article 4 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie.

Question 10

Quelle organisation de santé est chargée d’enregistrer les professionnels de la santé sur le territoire, notamment les chiropracteurs ?

Answer 10

ARS

Question 11

Citez 5 obligations du chiropracteur prévues à l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ?

Answer 11

• Obligation inscription à l’ARS permettant d’obtenir le numéro ADELIE
• Obligation de formation continue
• Obligation de suivre les recommandations de bonnes pratiques par l’HAS
• Obligation d’être titulaire d’un diplôme de chiropraxie spécifique agréé par le ministre chargé de la santé
• Limitation d’exercice

Question 12

Dans le cadre du consentement éclairé, quelles sont les caractéristiques de l’information qui doit être diffusée au patient ?

Answer 12

Claire, loyale et appropriée

Question 13

En ce qui concerne la continuité des soins suite à une prise en charge du rachis cervical, quelle obligation règlementaire est prévue dans le décret 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie (article 21) ?

Answer 13

Les chiropracteurs doivent s’interdire de faire courir un risque injustifié à la personne prise en charge, ils ont l’obligation de rechercher le consentement éclairé et de rester disponible dans les 48h suivant une manipulation ou une mobilisation cervicale.

Article 21
“Les praticiens justifiant d’un titre de chiropracteur doivent s’interdire de faire courir un risque injustifié à la personne prise en charge, dont le consentement éclairé doit être recherché dans tous les cas. Ils informent cette personne des risques possibles des manipulations ou des mobilisations cervicales qu’ils envisagent de réaliser. Ils doivent rester disponibles pour les patients dans les quarante-huit heures suivant toute manipulation ou mobilisation cervicale réalisée.”

Question 14

Conformément au référentiel d’activités et de compétences des chiropracteurs, la prise de décision thérapeutique repose sur trois éléments. Lesquels ?

Answer 14

• Expertise clinique du chiropracteur
• Valeurs et préférences du patient
• Meilleures données scientifiques disponibles

Question 15

Citez 8 des 12 contre-indications aux manipulations et mobilisations du rachis cervical listées en annexe du décret du 7 janvier 2011 relatif aux actes et conditions d’exercice en chiropraxie.

Answer 15

1. Fracture / tassement
2. Déchirure ligamentaire avec instabilité articulaire
3. Tumeurs malignes (primitive ou secondaire, tumeurs méningées)
4. Tumeurs bénignes fragilisant la structure osseuse.
5. Spondylodiscite
6. Ostéomyélite
7. Pathologie rhumatismale systémique avec laxité majeure
8. Signes d’insuffisance vertébro-basilaire.
9. Ostéopénie majeure
10. Myélopathies
11. Compression radiculaire
12. Méningite

Source : Legifrance.gouv

Question 16

Quelle assurance permet de couvrir le professionnel des éventuels dommages engendrés dans le cadre de son activité ? Quelle sanction est prévue par le code de santé publique en cas de défaut d’assurance pour le professionnel ?

Answer 16

• Assurance responsabilité civile professionnelle
• Amende

Question 17

Selon les recommandations de bonne pratique de L’HAS/IFEC/AFC de janvier 2017, que devra inclure votre prise en charge d’un patient présentant une cervicalgie chronique de grade 2 ? Citez 3 éléments.

Answer 17

• Réassurance
• Éducation
• Prise en charge multimodale (manipulations/mobilisations chiro, exercices, activité physique douce complémentaires)

Question 18

Depuis 2002, la profession de chiropracteur est règlementée ; plusieurs textes rappellent que le chiropracteur doit obtenir le consentement du patient.

a) Que signifie le fait que ce consentement doit-être libre et éclairé ?

b) D’après l’article L.1111-2 du code de la santé publique, quelles sont les risques qui doivent être présentés aux patients ?

Answer 18

a) Consentement libre et éclairé :
Le consentement libre et éclairé signifie que le patient doit recevoir toutes les informations nécessaires de manière compréhensible pour pouvoir prendre une décision en connaissance de cause. Cela inclut la liberté de choisir sans pression ou influence indue et la compréhension des implications de la décision, y compris les bénéfices, risques, et alternatives du traitement proposé.

b) Risques à présenter selon l’article L.1111-2 du Code de la santé publique :
Le praticien doit informer le patient des risques fréquents ou graves normalement prévisibles liés à l’acte médical, ainsi que des conséquences potentielles de l’absence de traitement et des alternatives disponibles, y compris les risques spécifiques à certaines conditions de santé du patient.

Question 19

Concernant le défaut d’information du patient :
a) A qui incombe la charge de la preuve de l’information ?
b) Quel préjudice résulte du défaut d’information ?

Answer 19

• Thérapeute
• Préjudice de perte de chance

Question 20

Concernant le décret du 07 janvier 2011 relatif aux actes et conditions d’exercice du chiropracteur, quelles sont les obligations réglementaires du chiropracteur relatives à la recherche du consentement éclairé et la permanence des soins ?

Answer 20

Obligations relatives au consentement éclairé :
Le chiropracteur doit informer le patient de manière claire, loyale et appropriée sur les soins proposés, les bénéfices attendus, les risques et les alternatives possibles, afin de recueillir un consentement libre et éclairé.

Obligations relatives à la permanence des soins :
Le chiropracteur doit assurer une continuité des soins et s’organiser pour la prise en charge des urgences pendant ses absences, conformément aux exigences légales et déontologiques.

Question 21

Selon le référentiel d’activités et de compétences (annexe 1 de l’arrêté de formation en chiropraxie du 13 février 2018), la prise de décision thérapeutique du chiropracteur repose sur trois éléments. Lesquels ?

Answer 21

• Expertise clinique du chiro
• Valeurs et préférences du patient
• Meilleures données scientifiques disponibles