9. Gestion et protection de l'emploi

Question 1

Qu’est-ce que le marché du travail interne?

Answer 1

Marché du travail dont l’aire de transactions ou d’échange se limite à l’intérieur d’une entreprise ou d’une organisation
Caractéristiques: recrutement, promotion et mobilité de la MO

Question 2

Qu’est-ce que le débat entre flexibilité VS sécurité d’emploi/équité?

Answer 2

• L’employeur cherche à maximiser la flexibilité du marché du travail interne
• Le syndicat et les salariés cherchent la sécurité d’emploi et l’équité

Question 3

Qu’est-ce que la flexibilité numérique?

Answer 3

Capacité d’ajuster le nb. de salariés principalement par l’embauche et le licenciement, aux besoins du moment, aux fluctuations économiques, aux changements technologies, à de nouvelles façons d’organiser le travail, etc.

Question 4

Que sont les moyens privilégiés par l’employeur pour maximiser la flexibilité numérique?

Answer 4

Conserver l’exclusivité des décisions dans les domaines suivants:

• Embauche
• Licenciement
• Mises à pied / rappel au travail
• Recours à des travailleurs à statut précaire
• Recours à des sous-traitants / agences de placement

Question 5

Qu’est-ce que la flexibilité fonctionnelle?

Answer 5

Capacité d’affecter les salariés à des tâches particulières et, plus généralement, d’optimiser l’organisation et la distribution du travail

Question 6

Moyens privilégiés par l’employeur pour maximiser la flexibilité fonctionnelle

Answer 6

Conserver l’exclusivité des décisions dans les domaines suivants:

• Organisation du travail (description de postes flexibles ou non contraignantes)
• Mouvement de personnels (promotions, mutations, rétrogradations)

Question 7

Qu’est-ce que la sécurité d’emploi?

Answer 7

• Garantie que le salarié garde un emploi dans la même entreprise, même s’il peut être appelé à changer de fonction ou de poste
• Garantie pour un travailleur de conserver son emploi au sein d’une organisation, lorsque sont réalisées certaines conditions

Question 8

Que sont les moyens privilégiés par le syndicat pour maximiser la sécurité d’emploi et l’équité au travail?

Answer 8

• Inclure dans la c.c. des règles limitant le pouvoir de l’employeur de mettre fin unilatéralement à l’emploi des salariés
• Inclure des règles impartiales et objectives en matière d’embauche et de mvts de MO

Question 9

Quelles clauses de la c.c. peuvent avoir un impact sur l’accès au marché du travail interne?

Answer 9

• Procédure d’affichage
• Priorités d’embauche
• Périodes de probation/d’essai
• Clauses d’atelier fermés

Question 10

Quels sont les différents types de mouvements internes?

Answer 10

• Promotions
• Mutations
• Rétrogradations

Question 11

Comment appelle-t-on une mutation si elle est forcée par l’employeur?

Answer 11

un déplacement

Question 12

Quelles sont généralement les deux étapes d’une procédure d’affichage?

Answer 12

1. affichage interne

2. si nécessaire, affichage externe

Question 13

Que prévoit la procédure d’affichage?

Answer 13

• Étapes à suivre
• Informations à afficher
• Modalités à suivre pour postuler
• Critères de sélection : ancienneté stricte ou modifiée (capacité ou compétence)

Question 14

De quoi bénéficie habituellement un salarié mis à pied?

Answer 14

• Droit de rappel au travail

- Droit de supplantation

Question 15

Quels sont les trois types de mesure que les syndicats cherchent à inclure dans les c.c. afin d’atteindre leurs objectifs de sécurité d’emploi et d’équité au travail?

Answer 15

• Mesures de protection de l’emploi
• Mesures applicables en cas de compression du personnel
• Mesures de protection du revenu

Question 16

Quelles sont les principales mesures de protection de l’emploi susceptibles d’être retrouvées dans les c.c.?

Answer 16

• Le plancher d’emploi
• La garantie d’emploi
• La garantie de rémunération
• Le partage du temps de travail

Autres clauses qui assurent une certaine protection de l’emploi:

• Clauses relatives à la sous-traitance
• Clauses de protection du travail syndical

Question 17

Quelles sont les mesures applicables en cas de compression du personnel? Lesquelles sont prévues par la loi et lesquelles par la c.c.?

Answer 17

Mesures prévues par la loi :
1. Avis de mise à pied
2. Avis de licenciement collectif
Mesures prévues par la c.c :
3. Procédure de mise à pied
4. Droit de supplantation
5. Droit de rappel au travial

Question 18

Comment varie la durée de l’avis de mise à pied?

Answer 18

En fonction du service continu du salarié

Question 19

Comment se font généralement les mises à pied?

Answer 19

• En ordre inverse d’ancienneté

- En commençant par les catégories d’emplois à statut précaire

Question 20

De quoi bénéficient habituellement les salariés affectés par une mise à pied?

Answer 20

• Un droit de supplantation

- Un droit de rappel au travail

Question 21

Qu’est-ce que la supplantation?

Answer 21

Action d’un employé qui évince de son poste un autre employé
- Généralement conféré par l’ancienneté et peut être limité à l’intérieur d’un département ou s’étendre à tout l’établissement

Question 22

Comment se fait habituellement le rappel au travail?

Answer 22

Ordre inverse des mises à pied (dernier parti, premier rappelé)

Question 23

Quelles sont les mesures de protection du revenu?

Answer 23

1. Indemnités de fin d’emploi

2. Prestations supplémentaires d’assurance-chômage

Question 24

Qu’est-ce que les prestations supplémentaires d’assurance-chômage?

Answer 24

A pour but de compléter les prestations versées par le régime public d’assurance-emploi

• Compense en totalité ou en partie le manque à gagner correspondant au délai de carence prévu par le régime public
• Complète en totalement ou en partie les prestations du régime public qui ne correspondent qu’à 55% du salaire gagné ou du salaire maximum assurable