7. Mesures disciplinaires

Question 1

De quelle origine proviennent les mesures disciplinaires et non disciplinaires?

Answer 1

Les droits de direction de l’employeur

Question 2

Comment se nomme le processus de détermination du caractère “disciplinaire” ou “non disciplinaire” d’une mesure?

Answer 2

La qualification de la mesure

Question 3

Quelles sont les catégories de manquements disciplinaires?

Answer 3

1. Fautes liées à des activités collectives
2. Fautes relevant de la conduite personnelle du salarié
3. Fautes découlant des mauvaises attitudes au travail ou face à l’emploi
4. Fautes liées à l’exécution du travail

Question 4

Que sont des fautes liées à des activités collectives?

Answer 4

• Grève illégale
• Ralentissement de travail
• Conduite sur les piquets de grève
• Fautes commises par les représentants syndicaux

Question 5

Que sont des fautes relevant de la conduite personnelle du salarié?

Answer 5

• Malhonnêteté (vol, fraude, etc.)
• Violence/agressions
• Harcèlement

Question 6

Que sont des fautes découlant des mauvaises attitudes au travail ou face à l’emploi?

Answer 6

• Actes d’insubordination ou insolence face aux représentants de l’employeur
• Absences/retards injustifiés
• Négligence face à l’horaire de travail

Question 7

Que sont des fautes liées à l’exécution du travail?

Answer 7

• Mauvais rendement volontaire (intentionnel)
• Négligence dans l’accomplissement des tâches
• Manque d’intérêt, nonchalance, distraction

Question 8

Quel est le double caractère de la mesure disciplinaire?

Answer 8

1. Punitif (cherche à punir le salarié contrevenant)
2. Correctif (cherche à corriger les comportements du salarié contrevenant, à l’inciter à amender sa conduite + exemplarité face aux autres travailleurs)

Question 9

Que sont les mesures disciplinaires les plus courantes?

Answer 9

• Réprimande verbale
• Avis disciplinaire écrit
• Suspension sans salaire (courte ou longue durée)
• Congédiement

Question 10

Que sont les mesures disciplinaires qui ne sont pas permises que si elles sont expressément prévues à la convention collective?

Answer 10

• Amende ou coupure de salaire
• Rétrogradation
• Perte d’ancienneté

Question 11

Quels sont des exemples de mesures non disciplinaires?

Answer 11

• Congédiement administratif
• Rétrogradation
• Déplacement
• Formation
• Coupure de salaire pour les absences/retards non motivés

Question 12

Quelles sont les différentes conséquences de la distinction entre disciplinaire et non disciplinaire?

Answer 12

• Règles à respecter dans l’imposition de la mesure
• Conséquences sur le fardeau de la preuve
• Conséquences sur la compétence de l’arbitre de griefs
• Conséquences sur les pouvoirs d’intervention de l’arbitre de griefs

Question 13

Quelles sont les conséquences sur les règles à respecter dans l’imposition de la mesure en matière disciplinaire?

Answer 13

1. L’employeur ne peut imposer une mesure disciplinaire que pour une “cause juste et suffisante”
2. L’employeur doit respecter certaines règles d’ordre procédural

Question 14

Quelles sont les conséquences sur les règles à respecter dans l’imposition de la mesure en matière non disciplinaire?

Answer 14

La mesure imposée ne doit pas être abusive, discriminatoire, déraisonnable, arbitraire ou prise de mauvaise foi

Question 15

Quelles sont les conséquences sur le fardeau de la preuve en matière disciplinaire et non disciplinaire?

Answer 15

Disciplinaire: appartient à l’employeur
Non disciplinaire: appartient habituellement au syndicat (certaines convention prévoient à l’employeur. dans le cas d’un congédiement, desfois les arbitres mettent également sur l’employeur)

Question 16

Quelles sont les conséquences sur la compétence de l’arbitre de griefs en matière disciplinaire et non disciplinaire?

Answer 16

Disciplinaire: une clause de la convention collective doit traiter des mesures disciplinaires explicitement ou implicitement pour qu’un arbitre puisse se saisir d’un grief disciplinaire
Non disciplinaire: L’arbitre peut se saisir en tout temps d’un grief contestant une mesure non disciplinaire

Question 17

Quelles sont les conséquences sur les pouvoirs d’intervention de l’arbitre de griefs en matière disciplinaire et en matière non disciplinaire?

Answer 17

Disciplinaire: Sous réserve des règles prévues à la convention collective, l’arbitre dispose de larges pouvoirs d’intervention: il peut modifier la décision de l’employeur comme il le juge opportun
Non disciplinaire: Pouvoir très limités: il ne peut que maintenir ou annuler la mesure (pas la modifier)

Question 18

Quelles sont les règles qui découlent du critère de la cause juste et suffisante (composantes de la cause juste et suffisante)?

Answer 18

1. Présence d’une cause véritable
2. Proportionnalité de la sanction
3. Progressivité de la sanction
4. Prohibition de la double sanction et de la discrimination

Question 19

Quelles sont les circonstances à considérer dans le cas de la proportionnalité de la sanction?

Answer 19

Circonstances aggravantes et circonstances atténuantes

Question 20

Quelles circonstances peuvent affecter la gravité objective et subjective du manquement?

Answer 20

Objective: Liées au manquement reproché, à l’entreprise ou aux fonctions du salarié
Subjective: Liées à la personne du salarié

Question 21

Dans quel cas est-ce que la prohibition de la double sanction ne s’applique pas?

Answer 21

• Une suspension pour fin d’enquête (non disciplinaire) qui précède une mesure disciplinaire
• Une coupure de salaire (non disciplinaire) qui accompagne une mesure disciplinaire

Question 22

Quelles sont les principales questions abordées dans les règles d’ordre procédural?

Answer 22

1. Démarches préalables
2. Avis et délai d’imposition d’une sanction disciplinaire
3. Amnistie des sanctions
4. Droit de consultation du dossier disciplinaire

Question 23

Quelles sont les démarches préalables dans l’imposition d’une mesure disciplinaire?

Answer 23

• Rencontre avec le principal intéressé

- Dans les cas plus sensible: enquête interne (avec ou sans suspension administrative. salarié doit être rémunéré)

Question 24

Quelle est la règle procédurale d’avis et de délai d’imposition?

Answer 24

• Avis disciplinaire remis en mains propres au salarié lors d’une 2e rencontre
• Précise la nature de la sanction imposée, les motifs et le moment où la sanction va entrer en vigueur
• Présence du délégué syndical et copie au syndicat
• En cas d’arbitrage, employeur lié par le contenu de l’avis disciplinaire
• Délai d’imposition doit être raisonnable

Question 25

Quelle est la règle d’ordre procédural d’amnistie des sanctions?

Answer 25

La CC peut prévoir une clause d’amnistie, soit une clause qui précise la période à l’issue de laquelle les mesures disciplinaires doivent être retirées du dossier disciplinaire du salarié

Question 26

Quelle est la règle d’ordre procédural de consultation du dossier disciplinaire?

Answer 26

• Législation autorise le salarié à consulter et faire corriger son dossier disciplinaire
• Clause de la CC peut aussi prévoir les conditions et modalités pour la consultation et correction d’un dossier disciplinaire

Question 27

Quel est le pouvoir d’intervention de l’arbitre en matière disciplinaire?

Answer 27

• Confirmer, modifier ou annuler la sanction de l’employeur
• Remplacer celle-ci par une sanction qu’il juge juste et raisonnable dans les circonstances

Par contre, si la CC prévoit une sanction précise pour une faute donnée, son pouvoir est seulement de s’assurer que la bonne sanction a été imposée par l’employeur et, dans la négative, d’imposer cette sanction