8. Éléments de TVA Financière Flashcards
Quel est l’avantage lié au caractère généralement hors champ ou exonéré des prestations de service financier?
La TVA n’impacte pas à la hausse le prix des services financiers pour les consommateurs non assujetis ou partiellement non-assujetis.
Quel sont les désavantages liés au caractère généralement hors champ ou exonéré des prestations de service financier?
- La TVA d’amont sur les prestations de services et biens affectés à la réalisation d’activités exonérées n’est pas récupérable.
- Si 90% de l’activité de l’entreprise est non taxable à la TVA, la société est soumise à la taxe sur les salaires.
Comment est calculé le pourcentage d’activité de la société non taxable à la TVA pour déterminer si la taxe sur les salaires a vocation à jouer?
Ce pourcentage est déterminé par le calcul suivant:
[Chiffre d’affaire non imposé à la TVA] / [Chiffre d’affaire total hors TVA]
Quel est le taux de la taxe sur les salaires?
Entre 4,25% et 20% en fonction de la masse salariale de l’entreprise.
Quelle est l’assiette de la taxe sur les salaires?
Les rémunérations brutes versées aux salariés au cours d’un exerice.
Quelles solutions adopter pour éviter les désavantages liés à la non taxation à la TVA des opérations financières?
- Améliorer son coefficient de taxation forfaitaire pour être soumis à la TVA.
- Regrouper les opérations financières exonérées dans une structure distincte.
Quelles sont les 3 étapes pour déterminer si une opération est ou non taxable à la TVA?
- Opération hors champ/dans le champ
- Opération exonérée / non exonérée
- Opération exonérée taxable / non taxable
Quelle est l’opération financière dans le champ de la TVA “par nature”?
Une prestation de services consistant en la mise à disposition d’un capital au profit d’un tiers contre rémunération constitue une opération dans le champ “par nature”.
Ex: Pret accordé à des filiales
Placement dans des dépôts bancaires ou titres
(CJCE - 2004 - EDM)
Quelle est l’opération financière hors du champ de la TVA “par nature”?
Un dividende, s’il consiste en un transfert de capital au profit d’un tiers contre rémunération, ne s’analyse pas en une prestation de services.
Il est donc hors du champ de la TVA “par nature”.
Ex: Dividendes
Placements dans des fonds d’investissements
(CJCE - 2004 - EDM)
Qu’est ce qu’une opération financière hors du champ de la TVA “par contexte”?
Il s’agit des produits financiers issus d’une simple gestion patrimoniale, cad qui résultent de la simple propriété du bien et non de “l’exploitation de ce bien visant à en tirer des recettes ayant un caractère de permanence”.
(CJCE - 2004 - EDM)
Qu’est ce qu’une opération financière dans le champ de la TVA “par contexte”?
Il s’agit des opérations “qui excèdent le cadre de la simple acquisition et de la vente de titres, telles que les opérations effectuées dans l’exercice d’une activité commerciale de transaction de titres” (trading).
(CJCE - 2004 - EDM)
Quelle est l’exception au caractère hors champ “par nature” de la perception de dividendes? Cette opération est-elle pour autant soumise à la TVA?
La vente par une société mère des titres d’une filiale détenue à 100% à laquelle elle a fournis des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée est une opération dans le champ de la TVA.
Néanmoins, cette opération est exonérée de TVA en vertu des dispositions de la directive de 1977.
Quelles sont (de façon synthétique) les activités exonérées de TVA?
- L’octroi de crédits
- Les activités d’octroi de cautionnement et garanties
- Les opérations de paiement
- Les opérations de change
- Le commerce d’action et d’obligations
- Le commerce de l’or
- La gestion d’organismes de placements collectifs / fond communs de créance
Quelles sont (de façon synthétique) les activités financières exonérées de TVA?
- Les activités d’octroi de crédits
- Les activités d’octroi de cautionnement et garanties
- Les opérations de paiement
- Les opérations de change
- Le commerce d’action et d’obligations
- Le commerce de l’or
- La gestion d’organismes de placements collectifs / fond communs de créance
(art 135-1 directive TVA 2006 ; art 261 C 1° CGI)
Quelles sont les personnes pouvant exercer l’option pour la soumission à la TVA des activités financières exonérées?
De façon générale il s’agit des personnes réalisant à titre principal des opérations se rattachant aux activités financières.
Quelles sont (de façon synthétique) les opérations qui ne peuvent pas bénéficier de l’option pour la soumission à la TVA, par exception?
art 260 C CGI:
- La cession de valeurs mobilières et titres de créances négociables.
- La cession de créances et la gestion des créances cédées.
- Les opérations de change.
- Les opérations d’assurance et d’assurance vie.
- Les opérations effectuées entre eux par les organismes de banque populaires / crédit mutuel / crédit agricole / caisse d’épargne et prévoyance.
L’option pour la TVA est-elle définitive?
Non, il est possible de renoncer à l’option pour la TVA.
