6. Rachat par une société de ses propres action [Gestion du passif et des modes de financement alternatifs]

Question 1

Quelles sont les quatre procédures selon lesquelles les sociétés de capitaux sont autorisées à racheter leurs actions/droits sociaux?

Answer 1

• L225-207 C.com : Rachat en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes.
• L225-209 C.com : Rachat en vue d’une attribution aux salariés ou dirigeants de la société.
• L225-209 C.com : Programmes de rachat d’action réalisés par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur euronext ou alternext.
• L225-209-2 C.com: Programmes de rachat d’action réalisés par les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur euronext ou alternext / dans 2 cas précis uniquement.

Question 2

Quelles sont les conditions posées au rachat en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes?

Answer 2

Les actions achetées doivent être immédiatement annulées.

Question 3

Quelles sont les conditions posées au rachat en vue d’une attribution aux salariés ou dirigeants de la société?

Answer 3

Les actions doivent être attribuées dans le délais d’un an après leur acquisition.

Question 4

Quelles sont les conditions posées au programmes de rachat d’action réalisés par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur euronext ou alternext?

Answer 4

2 conditions:

• les actions rachetées ne peuvent représenter plus de 10% du capital de la société
• L’autorisation de rachat ne peut pas dépasser 18 mois

Question 5

Quelles sont les conditions posées au programmes de rachat d’action réalisés par les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur euronext ou alternext?

Answer 5

A condition de les racheter pour les offrir ou les attribuer:

• dans les cinq ans de leur rachat aux actionnaires qui manifestent l’intention de les acquérir
• dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange d’actifs acquis dans le cadre d’opération de fusion/scission/apport

Question 6

A compter du 1er janvier 2015, quel est le régime fiscal applicable au vendeur dans le cadre d’un rachat d’actions par la société émettrice?

Answer 6

Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
(art 88 LFR 2014)

art 112, 6° CGI: Pas d’application du régime des distributions.

Question 7

Le régime des plus-values de cession est-il applicable à tous les cas de vente de titres réalisés dans le cadre d’un rachat d’action par la société émettrice?

Answer 7

Il existe une exception pour les ventes opérées par des personnes morales françaises lorsque le rachat est effectué par une société étrangère. On leur applique le régime des distributions.

en effet l’article 209 I CGI ne fait référence qu’aux articles 108 à 117, et oublie d’inclure l’article 120 CGI.

en dehors de ce cas, le régime est applicable aux personnes physiques et morales, domiciliées ou non en France.

Question 8

Quelle décision du Conseil constitutionnel a mis fin au régime mixte de taxation des produits de la vente de titres réalisée dans le cadre d’un rachat d’action par la société émettrice et pourquoi?

Answer 8

QPC - 2014 - Machillaud
La différence de traitement entre les rachats d’actions:

• effectué en vue d’une attribution aux salariés ou dans le cadre d’un plan de rachat d’action (PV)
• en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes (régime hybride PV/distribution)

est contraire à l’article 13 DDHC.

Question 9

Quelles sont les avantages ou inconvénients du passage à une soumission au régime des plus-values pour les personnes morales cédant leurs titres?

Answer 9

Plus d’exonération à 95% des cessions assimilées à des distributions en vertu du régime mère-fille.

A la place:

• exonération à 85% des cessions, et à la condition que les titres soient des titres de participation.
• pas d’exonération et soumission au régime de droit commun pour les titres de placement.

Question 10

Quel est le régime applicable en matière de droits d’enregistrements à une réduction de capital avec remboursement ou attribution de droits sociaux?

Answer 10

Depuis le 1er janvier 2009:
art 814 C CGI:
- Droit fixe de 375 euros
- Droit fixe de 500 euros pour les sociétés ayant un capital de 225 000 euros

Question 11

Quel est le régime applicable en matière de droits d’enregistrements en cas de rachat suivi d’une réduction de capital, lorsqu’un seul acte est établi pour constater les deux opérations?

Answer 11

• Si la réduction de capital donne lieu à une distribution de biens sociaux aux actionnaires (en numéraire ou en nature) le droit fixe de l’article 814 C CGI s’applique.
• A défaut, application du droit proportionnel de l’article 726 du CGI.

Question 12

Quel est le régime applicable en matière de droits d’enregistrements en cas de rachat suivi d’une réduction de capital, lorsque deux acte distincts sont établis pour constater les deux opérations?

Answer 12

• L’acte de rachat est soumis au droit proportionnel de l’article 726 CGI.
• L’acte de réduction de capital est soumis au droit fixe de l’article 814 C CGI.

Question 13

Quelle est la traduction comptable d’une opération de réduction du capital?

Answer 13

L’opération s’analyse en un “partage partiel d’actif” au profit des vendeurs.

Si le prix de rachat est supérieur à la valeur nominale de l’action, l’excédant est imputé sur les réserves.

Si le prix de rachat est inférieur à la valeur nominale de l’action, la différence est inscrite dans un compte capitaux propres.

Question 14

A quelle obligation fiscale doivent satisfaire les sociétés procédant à un rachat d’action en vue d’émission d’options d’achat d’actions / d’options de souscription d’actions / d’attributions gratuites d’actions aux salariés?

Answer 14

• Une provision pour risque doit être constatée au titre de la décision d’attribution d’actions gratuites existantes et d’option d’achat d’actions (car il y a sortie ressources).
• Aucune provision pour risque ne doit être constatée au titre d’attributions d’actions gratuites à émettre ou d’option de souscription d’actions (car il n’y a pas de sortie de ressources)

(Avis CNC n°2008-17 / Instruction fiscale du 24 janvier 2011)

Question 15

Quelle exception a été fixée par la doctrine à la déductibilité des provisions pour risque constatées au titre d’une décision d’attribution d’actions gratuites existantes et d’option d’achat d’actions (stock option) ?

Answer 15

Pas de déductibilité accordée au provisions pour risque, dans le cadre de plans de groupes, à raison de l’attribution des titres aux salariés des autres sociétés du groupe.

Sauf en présence d’une convention de refacturation des charges et moins values à la société filiale, qui permette à terme à la mère de dégager un produit équivalent aux charges supportées.

(Instruction fiscale du 10 juin 2014)

Question 16

Comment procéder aux reprises des provisions liées à l’attribution d’actions gratuites existantes et d’option d’achat d’actions aux salariés des autres sociétés du groupe, lorsqu’il n’est plus possible pour la société de déterminer avec certitudes quelles provisions avaient été déduites ou réintégrées fiscalement?

Answer 16

Dans cette hypothèse, les reprises de provision non-déductibles sont imputées en priorité sur les reprises de provisions les plus anciennes.

Les reprises ne seront donc pas imposées jusqu’à épuisement des provisions non admises en déduction lors de leur constitution.

(Instruction fiscale du 10 juin 2014)

Question 17

Quel est le régime fiscal des pertes et des charges liées à l’émission d’options d’achat d’actions pour la société émettrice?

Answer 17

art 217 quinquies CGI:

Les frais de rachat, de gestion des titres; et les frais liés à la levée d’option sont déductibles par la société émettrice.

Les moins-values résultant de la différencet entre le prix d’achat des actions par les salariés et leur valeur d’origine sont déductibles.

Question 18

Quel est le régime fiscal des pertes liées à l’émission d’options de souscriptions d’actions pour la société émettrice?

Answer 18

art 217 quinquies II CGI:

(Pas de frais de rachat, de gestion des titres puisque ces derniers sont créés ex-nihilo.)

La moins value correspondant à la différence entre la valeur des titres à la date de l’augmentation du capital et leur prix de souscription (moins value de dilution) est déductible du résultat fiscal sous réserve que les actions soient attribuées de manière uniforme soit proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise, soit aux salaires, soit selon une combinaison des deux méthodes.

Question 19

Quel est le régime fiscal des pertes liées à l’attribution gratuite d’actions pour la société émettrice?

Answer 19

art 217 quinquies II CGI:

(Pas de frais de rachat, de gestion des titres puisque ces derniers sont créés ex-nihilo.)

La moins value correspondant à la différence entre la valeur des titres à la date de l’augmentation du capital et leur prix de souscription (moins value de dilution) est déductible du résultat fiscal sous réserve que les actions soient attribuées de manière uniforme soit proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise, soit aux salaires, soit selon une combinaison des deux méthodes.

Question 20

Quel est le régime fiscal des pertes et des charges exposées dans le cadre d’un plan de rachat d’action de ses propres titres par une société?

Answer 20

art 217 quinquies CGI:

Les frais de rachat, de gestion des titres; et les frais liés à la levée d’option sont déductibles par la société émettrice.

Les moins-values résultant de la différence entre le prix d’achat des actions par les salariés et leur valeur d’origine sont déductibles.