8. Éléments de TVA Financière (1)

Question 1

Quelles sont les conditions de soumission à la taxe sur les salaires?

Answer 1

article 231 CGI:

Un employeur est soumis à la taxe sur les salaires si il n’a pas été assujetis à la TVA sur 90% au moins de son chiffre d’affaire.au titre de l’année civile précédente.

Question 2

Quelle est l’assiette de la taxe sur les salaires?

Answer 2

article 231 CGI:

[Rémunérations brutes versées] x [CA non imposé à la TVA / CA total hors TVA].