7 - Les droits individuels et collectifs du patient Flashcards
Le dossier médical : Loi Kouchner et Demande du dossier
→ Accès prévu par la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner)
→ Droits pour le malade : loi du 4 mars 2002
→ Devoir pour le médecin : Code de déontologie médicale
→ Demande :
- Lettre ECRITE recommandée avec accusé de réception : Au médecin directeur de l’établissement ou au professionnel de santé concerné
- Personne demandeuse :
Patient lui-même
Représentant légal (mineur)
Médecin désigné par le patient
Ayants droits du patient sous conditions si patient décédé (ayants-droits, concubin, PACS)
Le dossier médical : Communication
- Délai de 8 jours maximum suivant la demande
- Après 48h de délai de réflexion minimum
- Obligation de proposer la présence d’un médecin pendant la consultation du dossier
- Consultation sur place ou envoi de photocopies à la charge du patient
- Si hospitalisation datant de plus de 5 ans, délai de communication de 2 mois
Le dossier médical : cas particulier
→ Patient mineur :
- Titulaire de l’autorité parentale ayant accès au dossier
- Le mineur peut demander que l’accès ait lieu par l’intermédiaire d’un médecin
- Il peut s’opposer à ce que les infos soient communiquées à son représentant légal si soins sans consentement
→ Patient hospitalisé sous contrainte :
- Le patient a le droit de consulter son dossier
- Le psychiatre peut exiger la présence d’un médecin, choisi par le patient
- Si patient refuse la présence d’un médecin : Saisie de la commission départementale des hospitalisations qui donne son avis en 2 mois
→ Patient décédé : Les ayants droit/concubin/PACS ont accès aux infos nécessaires pour :
- Faire valoir leurs droits
- Connaître la cause du décès
- Défendre la mémoire du défunt
SAUF expression contraire du défunt avant sa mort.
Information et consentement du patient
- Information :
→ Claire, Loyale, Appropriée, Conforme aux données actuelles de la science
→ synthétique, hiérarchisée, compréhensible
→ Sujet :
- Maladie : Caractéristiques – Evolution avec et sans TTT
- Examens complémentaires et TTT : Modalités – Buts – Bénéfices et risques – Complications – Suivi
→ Modalités :
- Oral et écrite (en complément) lors d’un ENTRETIEN individuel (avec accompagnant ou personne de confiance si souhait du patient)
- Si litige : le médecin doit apporter la preuve de l’information
/!\ Toute personne a le droit d’être informé sur son état de santé - Consentement :
→ Caractéristiques :
- Information claire – Loyale – Appropriée – Adaptée
- Libre et Eclairé
- Obligatoire sauf exception, doit être recherché dans tous les cas
- Révocable à tout moment
- Par écrit si possible
→ Cas particuliers :
- Patient hors d’état d’exprimer sa volonté :
Demander accord de la famille avant de traiter sauf urgence- Don d’organe : consentement présumé
- Recherche biomédicale : pas de recherche si pas d’accord du vivant (recueil de cette info possible auprès de la famille)
- Mineur : Consentement des parents
- Majeur tutelle : on cherche le consentement du patient + tuteur
- Majeur curatelle/sauvegarde : chercher le consentement tjrs du patient
- Refus de consentement - Maladie chronique : Cherche à convaincre – Respecter son choix si refus
- Risque vital immédiat : Passer outre le refus mais éviter l’acharnement thérapeutique
Secret médical : modalités
- Secret médical n’est pas opposable au patient (le malade ne peut délier le médecin de son obligation)
- Sont tenus au secret : Personnel médical, paramédical et non soignant
- Secret partagé : Informations confiées à l’ensemble de l’équipe qui prend en charge le patient (ou si nécessaire à la coordination/continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social du patient)
- Partage d’info entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins : obligation du consentement du patient
- Ne cesse pas après la mort du malade
- Conservation et transmission électronique des données soumises à des règles (CNIL)
- Bases légales : → Serment d'Hippocrate (historique) → Code de déontologie → Code pénal → Loi Kouchner
Secret médical : Violation du secret
- Sanction civile ou administrative : Dommages et intérêts
- Sanction pénale : 1 an de prison – 15 000 € d’amende
- Sanction ordinale
→ Lors d’une procédure pénale : c’est au jugement du médecin de décider si la communication des informations médicales peut aider à l’enquête (le secret s’impose même devant le juge)
→ Expertise médicale : levée du secret pour l’évaluation mentale ou organique d’un patient
→ Médecin témoin en justice : peut invoquer le secret médical pour ne pas répondre à des questions
→ Inculpation en justice : le médecin peut lever le secret médical pour se protéger
Secret médical : Dérogation obligatoire
- Certificats de naissance et de décès
- Maladies contagieuses et vénériennes à DO
- Situation à Rq sanitaire (ébola)
- Déclaration des IVG
- Déclaration d’AT et MP
- Soins psychiatriques sans consentement
- Protection juridique des incapables majeurs (Alzheimer)
- Pensions civiles et militaires de retraite
- Pension militaire d’invalidité
- Indemnisation de personnes contaminées par le VIH par transfusion
- Dopage
Rq : le secret s’impose à la famille sauf si dgc/pronostic grave en cas de non-opposition du patient
Secret médical : Déclaration facultative
- Patients dangereux détenant une arme ou ayant manifesté l’intention d’en acquérir une
- Sévices permettant de présumer des violences sexuelles (avec accord préalable si adulte)
- Sévices ou mauvais traitements infligés à un mineur < 15 ans ou personne incapable de se protéger
Loi Kouchner (Mars 2002)
Cette loi :
- Fixe la base du droit des patients
- Organise et proclame les droits individuel et collectif du patient, et ses relations avec les établissements de santé (autonomie du patient avec le consentement)
- Information = droit pour les patients = devoir pour les professionnels
+ Réaffirme et conforte certains principes :
- Dignité : “la personne malade a droit au respect de sa dignité”
- Non discrimination “ aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins” en raison de son état de santé, du handicap ou du patrimoine génétique
- Respect de la vie privée et du secret médical : “toute personne […] a le droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant”
- Qualité des soins :
- la personne malade a le droit de “recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue”
- valeur légale à la lutte contre la douleur : “toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur”
- Accès au soins palliatifs : “assurer à chacun une vie digne jusqu’à sa mort”
Loi Léonetti du 22 Avril 2005
= Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
→ Droit de la personne malade à refuser tout TTT, y compris lorsque ce refus la met en danger
Loi Bachelot du 21 juillet 2009
= Loi portant sur la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST)
→ Renforcement de la place des citoyens dans le système de santé (création des CRSA : commissions régionales de la santé et de l’autonomie)
Droits individuels
Patients d’abord regardé comme un citoyen :
- Toutes les libertés et droits fondamentaux attaqués à cette qualité doivent être respectés
Ex: respect dignité, liberté d’aller et venir, vie privée
- Mais bénéficie d’une protection spécifique et de droits particuliers
Droits collectifs
Loi Kouchner modifié par la loi Touraine de 2016 : dispositif d’agrément des associations qui assurent la représentation des personnes malades et usagers :
→ Les associations agréées peuvent ainsi :
- Proposer des représentants pour défendre les droits des usagers du système de santé
- Faire des propositions sur l’évolution du système de santé et sur les politiques de santé au niveau national ou régional
→ Evolution de la place des associations de malades :
- Etats généraux de la santé (98-99) : demande d’un cadre d’expression et de participation des usagers, et notamment reconnaissance du rôle des associations
- Lois du 4 mars 2002 :
- Cadre plus souple pour l’intervention de bénévoles dans les établissements de santé
- Associations agréées
- Possibilité d’aller en justice pour défendre les intérêts collectifs des usagers
- Véritable statut au représentants des usagers : membres du conseil de surveillance des établissements de santé, création de la CNS (Conférence nationale de santé) et de déclinaisons régionales (CRSA : conférences régionales de la santé et de l’autonomie), droit au congé de représentation
- Création des “chambres disciplinaires de 1ère instance” du conseil de l’Ordre : possibilité pour l’usager de porter plainte et du droit d’appel devant la chambre disciplinaire nationale
Cas où le consentement n’est pas une condition préalable ? (x3)
- Raisons de santé publique : vaccinations
- Recherche de vérité dans le cadre judiciaire (ex : prélèvement en vue d’identification dans une enquête pénale)
- Obligations de soins (ex : obligation de soins dans le cadre d’une condamnation avec sursis dans une procédure pénale / le cadre de l’urgence)
Obligation d’information renforcée
→ Ex : Chirurgie esthétique (dit de confort)
→ Délais de réflexions renforcés pour certains acte (entre le moment de l’information et le moment de recueillir le consentement) :
- PMA : 1 mois
- Embryons conçus in vitro : 3 mois
- Chirurgie esthétique : 15j (entre le devis et le consentement)
/!\ Plus de délais pour l’IVG !
