12 - Responsabilités médicale pénale, civile, administrative et disciplinaire Flashcards
Qui sont concernés ?
= Est soumis à ses responsabilités TOUT ÊTRE devant relever de ses actes, que ce soit dans sa vie civile en tant que citoyen, ou professionnelle
Définition Responsabilité
D’après le LAROUSSE
« Obligation ou nécessité morale ou juridique de répondre, de se porter garant de ses actions ou de celles des autres »
→ Renvoie au terme de réparation de préjudices
→ Réparation sous forme de sanction, pénale et/ou disciplinaires et/ou compensation financière
Un médecin et sa responsabilité peut être poursuive selon 4 responsabilités
R. Pénale
R. Civile (ex : secteur libéral)
R. Administrative (ex : secteur public)
R. Ordinale
→ Responsabilités pénales et ordinales : Fct répressive/punitives (secteurs libéral ET public)
→ Responsabilités civiles et administratives :
Fct unique d’indemnisation (responsabilité réparatrice) de victime
/!\ Ne peuvent être cumulées : Responsabilités civiles et administratives
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Définitions, bases
= Responsabilité citoyenne engagée face à la société :
- Personnelle,
- Non aliénable : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait »
- Non assurable
Pcpal Acteur : La partie civile = l’ État (ministère public)
Repose sur :
- Le code pénal
- Tryptique : faute / infraction et lien entre les 2
- Tout acte illicite est prévu par la loi tout comme sa sanction
- Cette faute est commise « par maladresse, imprudence, inattention, négligence manquement à une obligation »
Si l’infraction a de plus entraîné un dommage, la responsabilité civile est également engagée.
RESPONSABILITÉ PÉNALE
3 types d’infractions
- Contraventions (Ex : stationnement gênant) rare en responsabilité médicale
- Délit
- Crimes
= Infraction pénale : Instance de jugement
/ Délai de prescription / Peines encourues
→ Contravention : Tribunal de police / 1 an / Amendes
→ Délit (acte involontaire, +++) : Tribunal Correctionnel / 3 ans / Amendes et/ou Emprisonnement
→ Crime (Acte volontaire, de malveillance) : Cour d’Assise / 10 ans / Amendes et/ou Emprisonnement
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Procédure
- Dépôt de plainte (Commissariat ou Gendarmerie ou Procureur de la
république) - Procureur de la république (parquet) statue :
- intérêt de jugement devant un tribunal
- Non intérêt = classement en Non-Lieu
- Charge de la preuve : Partie civile
La société réclame réparation donc doit apporter la preuve (Cf. Tryptique)
→ la victime peut se constituer “partie civile” = demander réparation de son préjudice (et permet d’éviter le classement sans suite)
→ si elle n’est pas “partie civile”, la victime n’est pas informée de l’enquête et ne peut pas demander réparation - Juge d’instruction (siège) : expertise → tribunal correction ou cour d’assise (selon le d° de l’infraction)
- saisi par le procureur, il mène une information judiciaire
- instruit contre X ou contre une personne mise en examen
- instruit à charge et à décharge
- seule la personne mise en examen a connaissance du dossier
- demande d’expertise (notamment médicales)
Expert = médecin désigné par le juge pour répondre à des questions, il donne un avis technique au magistrat et accomplit sa mission avec “conscience, objectivité et impartialité” - Coût PEC par l’état
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Infractions concernant expressément le médecin
- Exercice illégal de la médecine
- Faux certificat
- Ordonnances de complaisance pour délivrance de stupéfiants
- Non respect des lois de bioéthique
- Non déclaration de maladies à déclaration obligatoire
- Violation du secret professionel
- Non assistance à personne en danger
- Défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives
- Usurpation d’un titre attaché à une profession réglementée ou d’un diplôme officiel
- Discrimination
- Atteinte volontaire à la vie (euthanasie)
- Atteinte volontaire à l’intégrité corporelle sans nécessité médicale (excision)
- Atteinte involontaire à la vie et à l’intégrité corporelle si causées par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement
RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE / ORDINALE
Généralités, bases
= R. Ordinale
= R. que doit rendre le médecin devant ses pairs lors de la violation des règles professionnelles, les manquements aux règles de l’honneur de la probité et de la dignité de la profession :
- Non assurable
- L’Ordre doit veiller au maintien des principes de moralité, de proximité, de compétente et de dévouement indispensable à l’exercice de la médecine + veiller à l’observation par tous les membres des devoirs professionnels et des règles du code de déontologie
Pcpal intervenant : Ordre des médecins
Plaignants : patients ou médecins
Repose sur :
- Code de Déontologie
- Définit Droits et devoirs de chaque médecin, dont ceux envers les patients et confrères
- Code de déontologie intégré dans le Code de Santé Publique
RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE / ORDINALE
Faute et sanction
Faute disciplinaire =
Toute faute causées par le comportement d’un praticien portant atteinte
aux intérêts de la profession
Ex : Détournement de clientèle, publicité à caractère commercial
→ Cette faute peut être seul ou complémentaire aux responsabilités Civiles/Administratives et pénales
Sanctions encourues (Par ordre de gravité) :
- Avertissement
- Blâme
- Interdiction temporaire d’exercer (± sursis)
- Interdiction définitive d’exercer = Radiation de l’ordre
RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE / ORDINALE
Code de déontologie
- Devoirs envers les patients
- Rapports des médecins entre eux et avec les autres professions de santé
- Règles d’exercice de la profession
RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE / ORDINALE
Procédure
- Plainte auprès du conseil départemental de l’ordre des médecin (OM) : par une victime/un médecin/administration/préfet → Procédure de conciliation (à l’amiable, rapide et gratuite)
- Jugement en 1ère instance : conseil Régional OM (présidé par magistrat de l’ordre administratif) : il juge les médecins inscrits au tableau des conseils départementaux de son ressort
- Juridiction disciplinaire : Appel devant le conseil National OM (les patients n’ont ensuite pas la possibilité de faire appel)
= effet suspensif des fct° du médecin - Ultime recours : Conseil d’état
= Recours non suspensif
/!\ Les médecins du secteur public inscrits à l’Ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire que par le Ministre de la santé, le préfet, la procureur de la République ou le directeur de l’ARH si établissement public de santé !
RESPONSABILITÉ CIVILE
Généralités, bases
= Responsabilité considérée du point de vue des dommages qu’une action volontaire ou non, ainsi qu’une absence d’action
prévue dans un contrat, ont pu causer
Concerne : Le médecin exerçant en libéral (cabinet de ville, clinique privées …)
- Assurable du moins en partie
- Au titre de la Responsabilité civile Professionnelle (obligatoire)
De 2 types :
- Délictuelle
- Contractuelle
Repose sur :
- Le code civil
- Tryptique nécessaire : faute + infraction + lien entre les 2
Procédure :
- Transaction à l’amiable : accord financier entre le médecin et le patient, indemnisation à l’amiable sans poursuite au tribunal
- Saisie du tribunal ordre judiciaire : assignation (Instance compétente : Tribunal d’Instance), expertise, jugement
Charge de la preuve :
- À la Victime : preuve du dommage allégué, de la faute du médecin, du lien de causalité entre les 2
- Sauf en cas de défaut d’information : c’est au médecin d’apporter la preuve que le patient a bien été informé
Délai de prescription 10 ans au maximum (débute à partir de la majorité), variables en fct° du dommage
RESPONSABILITÉ CIVILE
Responsabilité civile délictuelle et contractuelle
→ RC à base de faute prouvée : Responsabilité civile délictuelle :
- « tout fait direct/volontaire (délictuelle), indirect/involontaire (non délictuelle), par imprudence ou négligence qui cause un dommage à autrui »
- Dommage hors du champ contractuel
→ RC avec présomption de faute : Responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde
→ Responsabilité civile contractuelle :
- Contrat oral et tacite, qui lie un médecin au patient qui le consulte et qui oblige le médecin à une obligation de moyen mais non de résultats, information simple/intelligible/loyale, consentement nécessaire mais ne délie pas de la responsabilité
- Ex : le médecin doit engager les soins et investigations en accord avec les données actuelles de la science mais n’est pas dans l’obligation d’une réussite du ttt entrepris
RESPONSABILITÉ CIVILE
Faute, dommage, sanction
→ Principales fautes en R. Civile médicale :
- Fautes de techniques médicales (faute de négligence, faute d’imprudence)
- Violation du devoir d’humanisme (défaut d’information du patient)
- Violation du secret médical
- Défaut de recherche de consentement
→ Nature du dommage subi :
- matériel (perte de revenus lié à l’accident,…)
- physique (esthétique, amputation, perte fct° motrice)
- moral
→ Sanction encourue : Financières au titre de « dommages et intérêts » (à la charge des assurances du médecin ou de l’établissement privé)
Réparation si :
– Faute (même légère)
– Dommage
– Lien de causalité entre faute et dommage
RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
Généralités, bases
= Responsabilité de l’administration qui peut être engagée lors de l’exercice de ses activités :
- La faute peut être collective et anonyme, ou imputable à une personne physique individualisée
- Prise en charge par « l’Etat » des dommages causés par le Service public
Concerne : Le médecin hospitalier, Tout agent su service public
Repose sur :
- Le Droit administratif et les règles du contentieux administratif
- Responsabilité civile non engageable car pas de choix du médecin donc pas de contrat établi
Dépôt de plainte : Au Tribunal Administratif
Instances compétentes :
- 1er recours : Tribunal Administratif
- En Appel : Cour Administrative d’appel
- Dernier recours : Cassation devant le Conseil d’état
Charge de la preuve :
- À la Victime
- SAUF si responsabilité sans faute (aléa thérapeutique : acte causant un dommage mais ø de faute car fait dans les règles de l’art)
Délai de prescription 10 ans au maximum (débute à partir de la majorité), variables en fct° du dommage
