7 - Droits individuels et collectifs du patient Flashcards
A quelle type de maladie s applique le droit de ne pas savoir
Possible pour toute maladie grave sauf si il y a un risque de contamination
Depuis quelle loi le patient peut accéder à son dossier médical
4 mars 2002
Par accès direct ou par un médecin de son choix
Quelle loi a créée la personne de confiance
4 mars 2002 => Art L 1111-6 du CSPj
Quelles lois parlent de la fin de vie du patient
4 mars 2002, 22 avril 2005, 2 février 2016
=> Droit au laisser mourir
Comment prendre la décision de fin de vie chez un patient incapable de s exprimer
Procédure collégiale
Directives anticipées
Personne de confiance
Proches
Quelles sont les nouveautés de la loi de 2016 concernant la fin de vie
Directives anticipées n ont plus de limite de temps
Opposables aux médecins
Hierarchie dans les proches pour la décision de fin de vie
Patient > Directives > personne confiance > autres
Quelles responsabilités est engagé en cas de divulgations des données de santé
Responsabilités civiles et pénales
Quels sont les critères d agrément des systèmes informatiques
Respect des règles de sécurisation des données
Interdiction d’usage à d autres fins que médicales
Interdiction de partages avec des tiers ne participants pas à la prise en charge
Interdiction d’utilisation à des fins commerciales, politiques
A qui doit on s’adresser pour réaliser une recherche de cohorte dans des dossiers médicaux
CEREES
CNIL
Quels sont les principes de la loi du 4 mars 2002
Droit à l information et au consentement
Droit d acces à son dossier médical
Droit d associer un proche à son choix
Droit d exercer un controle sur ses données
Comment délivrer une information aux patients
Information orale,
L ecrit ne suffit pas
Information en cas de patients mineurs
Les parents en sont destinataires
Mineur proche des 18 ans => peut demander le choix d’un majeur autre que ses parents mais insister sur le fait de prévenir au moins 1 parent
Dans quels cas doit on faire une information renforcée
Chir esthétique + 2S de délai entre devis et acte IVG Don organe sur personne vivante Recherche bio médicale Stérilisation contraceptive PMA Prelevement de sang Etude génétique Don ou utilisation du corps humain
Depuis quand la charge de la preuve est elle à la charge du médecin
Arrêt Hedreul en 1977
Particularités de l information dans le don d organes
Vérification par un magistrat
Quelle responsabilité est mise en jeu dans le défaut d information
Sanction devant le conseil
Pénale si avortement non démandée, recherche biomed
Comment recueillir le consentement chez le mineur
Acte usuel => 1 parent
Acte important => 2 parents
Sauf en cas d urgences
Comment recueillir le consentement chez le majeur protégé
Consentement du tuteur
Que faire si le consentement n est pas acquis dans des situations ou le pronostic vital n est pas engagé
Repeter l entretien
Faire intervenir d autres personnes
Ecrire l information apportée
Informer la famille
Possibilité de prise en charge sous optimale
Que faire si le consentement n est pas acquis dans des situations ou le pronostic vital est engagé
Exemple Témoin de Jehovah => pas de transfusion par respect de la demande du patient
Conséquences en cas de rupture du secret médical
1 an de prison
15 000 euros d amende
Répression pénale et ordinale
Quand doit on communiquer des informations au centre pénitentiaire chez un détenu
Travaille en cuisine
Risque suicidaire majeur
Maladie contagieuse
=> Prévenir le chef d etablissement
A qui peut on remettre un certificat
Au patient
pas à la famille, ni à un enfant, pas au conjoint
Delai de déclaration de naissance
Dans les 5 jours du constat de naissance si non fait par le père
Composantes de la déclaration de décès
Partie sup = nominative à l’état civil
Paritie inf = anonyme avec causes de décès
Quelles sont les infections liées aux soins que l on doit déclarer et que doit on déclarer
Cas groupé
Décès
Transmission obligatoires
=> Nature infection + date
=> Investigations réalisées
=> Premières mesures mises en place
Déclaration de la toxicomanie
Pour bénéficier de la prise en charge de l ARS
Role du médecin pour la mise sous tutelle
Certificat médical circonstantié à la demande d’un tiers
=> plié cacheté + pour Procureur République ou juge des tutelles
Sans demande des tiers
=> Déclaration au Procureur de la République
Signalement des maltraitances sur mineur
Procureur de la république ou CRIP
Critères de vulnérabilité selon le code de santé publique
> 65A Maladie Infirmité Déficience physique ou psychique Etat de grossesse Mineur
Signalement des maltraitances sur majeur protégé
Procureur de la République
Certains guichet au Conseil départemental
Signalement des crimes et délits
Pas de signalement de trucs passé
On doit intervenir si en cours
On peu intervenir si on suppose que ça va arriver
Roles de la commission des usagers
Informations des plaintes et réclamations
Peut acceder aux données après accord du patient ou ayants droits
Roles du défenseur des droits
Défendre et promouvoir droits de l enfants
Relation entre hopital et patietn
Peut on dévoiler le secret médical en défense dans un procès
Pas dans la loi mais admise
En tant que témoin = peut répondre si dans l interet du patient
Secret professionel vis à vis des sociétés d assurance
Aucun certificat ne peut remis directemetn
Toujours intermédiaire par la famille
Motivation à communiquer le dossier à la mort d’un patient
Demander cause de la mort
Défendre la mémoire
Faire valoir les droits
Combien de temps doit être conservé un dossier patient
20 ans après le dernier passage
10 ans après le décès
Les 8 premières années de vie ne comptent pas dans le calcul
Qui peut décider de supprimer un dossier médical
Après le délai = le chef d etablissement après avis du médecin responsable de l information médicale
Qui peut avoir acces au dossier médical
Majeur non protégé Parents pour un mineur Tuteur ou curateur Ayant droit si décès Professionnel de santé
Conditions de saisie du dossier médical par la justice
Civil ou administratif => médecin expert demande au patient
Pénal => Requisition par l OPJ
Delai de communication d’un dossier médical
Au minimum 48H au max 8J si < 5A
Au minimum 2M si > 5A ou psy sous contrainte
=> Pas de pénalité en cas de retard
Date de création du Dossier Medical Partagé et que contient t il ?
13 aout 2004
Gratuit géré par la CPAM, consentement du patient
Peut être cloturé à tout moment mais dure 10A dnas les archives
Non accessible au Med du Travail et assureur
