7 - Droits individuels et collectifs du patient

Question 1

A quelle type de maladie s applique le droit de ne pas savoir

Answer 1

Possible pour toute maladie grave sauf si il y a un risque de contamination

Question 2

Depuis quelle loi le patient peut accéder à son dossier médical

Answer 2

4 mars 2002

Par accès direct ou par un médecin de son choix

Question 3

Quelle loi a créée la personne de confiance

Answer 3

4 mars 2002 => Art L 1111-6 du CSPj

Question 4

Quelles lois parlent de la fin de vie du patient

Answer 4

4 mars 2002, 22 avril 2005, 2 février 2016

=> Droit au laisser mourir

Question 5

Comment prendre la décision de fin de vie chez un patient incapable de s exprimer

Answer 5

Procédure collégiale
Directives anticipées
Personne de confiance
Proches

Question 6

Quelles sont les nouveautés de la loi de 2016 concernant la fin de vie

Answer 6

Directives anticipées n ont plus de limite de temps

Opposables aux médecins

Question 7

Hierarchie dans les proches pour la décision de fin de vie

Answer 7

Patient > Directives > personne confiance > autres

Question 8

Quelles responsabilités est engagé en cas de divulgations des données de santé

Answer 8

Responsabilités civiles et pénales

Question 9

Quels sont les critères d agrément des systèmes informatiques

Answer 9

Respect des règles de sécurisation des données
Interdiction d’usage à d autres fins que médicales
Interdiction de partages avec des tiers ne participants pas à la prise en charge
Interdiction d’utilisation à des fins commerciales, politiques

Question 10

A qui doit on s’adresser pour réaliser une recherche de cohorte dans des dossiers médicaux

Answer 10

CEREES

CNIL

Question 11

Quels sont les principes de la loi du 4 mars 2002

Answer 11

Droit à l information et au consentement
Droit d acces à son dossier médical
Droit d associer un proche à son choix
Droit d exercer un controle sur ses données

Question 12

Comment délivrer une information aux patients

Answer 12

Information orale,

L ecrit ne suffit pas

Question 13

Information en cas de patients mineurs

Answer 13

Les parents en sont destinataires
Mineur proche des 18 ans => peut demander le choix d’un majeur autre que ses parents mais insister sur le fait de prévenir au moins 1 parent

Question 14

Dans quels cas doit on faire une information renforcée

Answer 14

Chir esthétique + 2S de délai entre devis et acte
IVG
Don organe sur personne vivante
Recherche bio médicale
Stérilisation contraceptive
PMA
Prelevement de sang
Etude génétique
Don ou utilisation du corps humain

Question 15

Depuis quand la charge de la preuve est elle à la charge du médecin

Answer 15

Arrêt Hedreul en 1977

Question 16

Particularités de l information dans le don d organes

Answer 16

Vérification par un magistrat

Question 17

Quelle responsabilité est mise en jeu dans le défaut d information

Answer 17

Sanction devant le conseil

Pénale si avortement non démandée, recherche biomed

Question 18

Comment recueillir le consentement chez le mineur

Answer 18

Acte usuel => 1 parent
Acte important => 2 parents
Sauf en cas d urgences

Question 19

Comment recueillir le consentement chez le majeur protégé

Answer 19

Consentement du tuteur

Question 20

Que faire si le consentement n est pas acquis dans des situations ou le pronostic vital n est pas engagé

Answer 20

Repeter l entretien
Faire intervenir d autres personnes
Ecrire l information apportée
Informer la famille

Possibilité de prise en charge sous optimale

Question 21

Que faire si le consentement n est pas acquis dans des situations ou le pronostic vital est engagé

Answer 21

Exemple Témoin de Jehovah => pas de transfusion par respect de la demande du patient

Question 22

Conséquences en cas de rupture du secret médical

Answer 22

1 an de prison
15 000 euros d amende
Répression pénale et ordinale

Question 23

Quand doit on communiquer des informations au centre pénitentiaire chez un détenu

Answer 23

Travaille en cuisine
Risque suicidaire majeur
Maladie contagieuse
=> Prévenir le chef d etablissement

Question 24

A qui peut on remettre un certificat

Answer 24

Au patient

pas à la famille, ni à un enfant, pas au conjoint

Question 25

Delai de déclaration de naissance

Answer 25

Dans les 5 jours du constat de naissance si non fait par le père

Question 26

Composantes de la déclaration de décès

Answer 26

Partie sup = nominative à l'état civil | Paritie inf = anonyme avec causes de décès

Question 27

Quelles sont les infections liées aux soins que l on doit déclarer et que doit on déclarer

Answer 27

Cas groupé Décès Transmission obligatoires => Nature infection + date => Investigations réalisées => Premières mesures mises en place

Question 28

Déclaration de la toxicomanie

Answer 28

Pour bénéficier de la prise en charge de l ARS

Question 29

Role du médecin pour la mise sous tutelle

Answer 29

Certificat médical circonstantié à la demande d'un tiers => plié cacheté + pour Procureur République ou juge des tutelles Sans demande des tiers => Déclaration au Procureur de la République

Question 30

Signalement des maltraitances sur mineur

Answer 30

Procureur de la république ou CRIP

Question 31

Critères de vulnérabilité selon le code de santé publique

Answer 31

``` > 65A Maladie Infirmité Déficience physique ou psychique Etat de grossesse Mineur ```

Question 32

Signalement des maltraitances sur majeur protégé

Answer 32

Procureur de la République | Certains guichet au Conseil départemental

Question 33

Signalement des crimes et délits

Answer 33

Pas de signalement de trucs passé On doit intervenir si en cours On peu intervenir si on suppose que ça va arriver

Question 34

Roles de la commission des usagers

Answer 34

Informations des plaintes et réclamations | Peut acceder aux données après accord du patient ou ayants droits

Question 35

Roles du défenseur des droits

Answer 35

Défendre et promouvoir droits de l enfants | Relation entre hopital et patietn

Question 36

Peut on dévoiler le secret médical en défense dans un procès

Answer 36

Pas dans la loi mais admise | En tant que témoin = peut répondre si dans l interet du patient

Question 37

Secret professionel vis à vis des sociétés d assurance

Answer 37

Aucun certificat ne peut remis directemetn | Toujours intermédiaire par la famille

Question 38

Motivation à communiquer le dossier à la mort d'un patient

Answer 38

Demander cause de la mort Défendre la mémoire Faire valoir les droits

Question 39

Combien de temps doit être conservé un dossier patient

Answer 39

20 ans après le dernier passage 10 ans après le décès Les 8 premières années de vie ne comptent pas dans le calcul

Question 40

Qui peut décider de supprimer un dossier médical

Answer 40

Après le délai = le chef d etablissement après avis du médecin responsable de l information médicale

Question 41

Qui peut avoir acces au dossier médical

Answer 41

``` Majeur non protégé Parents pour un mineur Tuteur ou curateur Ayant droit si décès Professionnel de santé ```

Question 42

Conditions de saisie du dossier médical par la justice

Answer 42

Civil ou administratif => médecin expert demande au patient | Pénal => Requisition par l OPJ

Question 43

Delai de communication d'un dossier médical

Answer 43

Au minimum 48H au max 8J si < 5A Au minimum 2M si > 5A ou psy sous contrainte => Pas de pénalité en cas de retard

Question 44

Date de création du Dossier Medical Partagé et que contient t il ?

Answer 44

13 aout 2004 Gratuit géré par la CPAM, consentement du patient Peut être cloturé à tout moment mais dure 10A dnas les archives Non accessible au Med du Travail et assureur