8 - Ethique médicale Flashcards
Qui peut faire la démande de protection juridique
Personne elle même L'autre membre du couple Parent ou allié Personne avec liens et étroits et stable Procureur de la République
A qui faire la demande de protection juridique
Juge des tutelles
Que doit contenir le certificat médical de la protection juridique
Medecin agrée, mais pas le MT
Description des altérations des facultés intellectuelles, évolution prévisible, conséquence des altérations
A quoi correspond la sauvegarde de justice
< 1an renouvelable 1 fois
Effet immédiat = mesure d’urgence en attendant la curatelle ou tutelle
Patient conserve son droit d’accomplir tous les actes de la vie civile
Permet de contester des actes pendant la sauvegarde
Quels sont les niveaux de curatelles
Simple
Renforcée
Aménagée
A quoi correspond la curatelle simple
Patient seul pour activités quotidienne
Assister pour actes plus importants
Curateur n’est pas obligatoire dans le soin
A quoi correspond la curatelle renforcée
Curateur perçoit les revenus et règle les dépenses sur un compte ouvert au nom de celle ci
Curateur n’est pas obligatoire dans le soin
A quoi correspond la curatelle aménagée
Juge énumère les actes que peut faire le patient
Curateur n’est pas obligatoire dans le soin
A quoi correspond la tutelle
Tuteur représente le patient dans la vie quotidienne
Tuteur perçoit les revenus et les dépenses
Information médicale du patient et tuteur
Patient peut refuser un soin sauf si pronostic vital
Durée d’un curateur ou tuteur
< 10ans si renouvellement max 20 ans
A quoi correspond l habilitation familiale
Proches peuvent representer le patient dans certains actes de la vie quotidienne si incapable de manifester sa volontée
Besoin d’un juge + certificat médical
A quoi correspond le mandat de protection future
Majeur sans mesure de protection peut désigner une personne à l avance pour la protéger dans le futur en cas de dégradation de son état
Daté et signé, certificat médical circonstancié
