52-Handicap mental, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

Question 1

Mandat de protection future

Answer 1

• Pour patient ayant Maladie d’Alzheimer à un stade débutant
• Permet d’organiser la protection de ses intérêt en choisissant à l’avance la personne qui s’occupera de ses affaires lorsques ses facultés déclineront
• Prendre effet lorsque médecin expert établit le certificat médical constatant l’altération des facultés
• Mandat sous sein privé ou mandat notarié

Question 2

Sauvegarde de justice

Answer 2

• Protection temporaire à effet immédiat
• Demande par toute personne portant un intérêt au patient :
  
  • famille, proches : judiciaire via juge des tutelles
  • MT : médicale via Procureur de la République
• Courrier au juge des tutelles du tribunal d’instance
• Contrôle à posteriori via action juridique en annulation
• Valable 1 an

Question 3

Tutelle

Answer 3

• Décision jurique, prise par un magistrat
• Etat médical justifiant la représentation de manière continue
• Perte des droits civiques
• Demande par toute personne portant un intérêt au patient par courrier au juge des tutelles du tribunal d’instance

Question 4

Curatelle

Answer 4

• Pour personnes ayant besoin d’être assistées, conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile
• Demande par toute personne portant un intérêt au patient par courrier au juge des tutelles du tribunal d’instance