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ACTR - Exam 1 > 5. Le régime de rentes du Québec > Flashcards

5. Le régime de rentes du Québec Flashcards

1
Q

Quel est le but du régime de rentes du Québec?

A

Il offre une protection de base aux travailleurs, à la retraite, au décès ou en cas d’invalidité.

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2
Q

Le RRQ est-il un programme de sécurité sociale, d’assurance sociale ou d’un régime universel?

A

Assurance sociale

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3
Q

À quelle approche, bismarckienne ou beveridgienne le RRQ correspond?

A

Bismarckienne, car c’est un régime d’assurance sociale.

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4
Q

Vrai ou faux? Le Québec est la seule province au Canada à avoir son propre régime public de pensions.

A

Vrai, les autres provinces adhèrent au régime équivalent du fédéral, soit le Régime de pensions au Canada.

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5
Q

Vrai ou faux? Tous les emplois au Quéebec sont couverts par la RRQ?

A

Vrai

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6
Q

Quelles sont les 8 caractéristiques du RRQ?

A
  1. universel (pas de test de besoins, mais doit être un travailleur)
  2. public (administré par l’État, mais les sommes viennent des contributeurs)
  3. obligatoire (pour tous les travailleurs)
  4. contributif (coûts sont supposés par les cotisations des travailleurs et des employeurs)
  5. imposable (paye de l’impôt sur prestations)
  6. transférable (pancanadien et multiemployeur, donc peu importe l’employeur et la province)
  7. autofinancé (sommes pour l’Administration viennent des cotisations, ça ne coûte rien au gouvernement)
  8. indexé de 2 façons (lors des calculs des prestations et les prestations annuelles sont indexées)
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7
Q

Quels sont les 3 types de prestations?

A
  1. retraite (Rente de retraite (RR))
  2. invalidité (rente d’invalidité, rente d’enfants de personne invalide, montant additionnel pour invalidité pour les bénéficiaires de la RR)
  3. décès (rente de conjoint survivant (RCS), rente d’orphelin (RO), prestation de décès (PD))
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8
Q

Qui est-ce qui gère les actifs du RRQ?

A

La Caisse de dépôt et placement du Québec

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9
Q

En 1966, le RRQ est obligatoire pour qui (âge et salaire)?

A

Pour tous ceux de 18 à 70 ans qui gagnent plus de 600$ par année pour les salariés ou plus de 800$ pour les travailleurs autonomes.

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10
Q

À quel montant est fixé le MGA (maximum des gains admissibles)?

A

5000$, pour la première année (1966)

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11
Q

À quoi correspond le régime supplémentaire S1?

A

À l’augmentation du taux de remplacement de revenu et à une hausse du taux de cotisation (instauré en 2019)

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12
Q

À quoi correspond le régime supplémentaire S2?

A

À une hausse du MGA, soit de 68 000$ en 2023 (instauré en 2024)

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13
Q

En 1998, il y a eu une réforme puisque le gouvernement essaie de trouver des solutions pour accumuler plus d’argent et ainsi respecter leurs promesses. Quelles sont les 4 acquis qui sont restés intacts?

A
  1. le taux de remplacement du revenu (25% à ce moment là)
  2. ANR
  3. indexation complète des prestations en fonction du coût de la vie
  4. retranchement des gains nuls ou faibles
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14
Q

Quelles sont les 8 modifications apportées par la réforme de 1998?

A
  1. hausse des cotisations de 6% en 1997 à 9,9% en 2003
  2. diminution progressive de l’importance relative de l’exemption générale (EG) en la gelant à 3500$ (pas de cotisation si gagne moins de 3500$) → puisque c’est gelé, ça augmente les cotisations puisque le MGA bouge à la hausse
  3. les retraités qui travaillent doivent maintenant cotiser au régime
  4. ajustement des gains passés avec la moyenne des 5 dernières années plutôt que les 3 dernières
  5. diminution de la prestation de décès (3500$ à 2500$)
  6. réduction de la rente de retraire des personnes qui reçoivent une rente d’invalidité
  7. évaluation actuarielle aux 3 ans plutôt que 5
  8. consultation publique tous les 6 ans
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15
Q

Quels sont les 3 problématiques soulevées de la consultation publique de 2004 afin d’adapter le RRQ aux nouvelles réalités?

A
  1. vieillissement de la population
  2. changement du marché du travail
  3. évolution des réalités familiales
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16
Q

Quelles sont les 4 enjeux suivants la consultation publique de 2008 portant sur un régime de rente du Québec renforcé et plus équitable ?

A
  1. stabiliser le financement
  2. maintenir l’équivalence avec le Régime de pensions du Canada (RPC)
  3. s’adapter aux changements du marché du travail
  4. s’adapter aux réalités familiales
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17
Q

L’évaluation actuarielle de 2009 conclut que le taux de cotisation de 9,9 % est maintenant insuffisant, quelles sont les solutions à ce problème ?

A
  1. hausser les cotisations
  2. diminuer les prestations
  3. les 2

**capable de payer jusqu’en 2039 et la réserve va être épuisée

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18
Q

Que représente le taux de cotisation d’équilibre?

A

Celui-ci représente le taux de cotisation qui est nécessaire pour maintenir constant, à long terme, le rapport entre la réserve et les sorties de fonds annuels. Il permet ainsi d’assurer un financement stable du régime de base sur la période de projection. Bref, lorsque les entrées de fonds sont égales aux sorties de fonds.

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19
Q

Que permettra le régime supplémentaire instauré en 2019 (S1)?

A
  1. une augmentation du taux de remplacement du revenu (8,33% + 25% = 33,33%)
  2. augmentation du salaire admissible
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20
Q

Vrai ou faux? Selon l’évaluation actuarielle de 2021, les taux de cotisation d’équilibre sont inférieurs aux taux de cotisation prévus par la loi?

A

Vrai, le RRQ est en bonne santé

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21
Q

Quels sont les 2 enjeux suite à la consultation de 2023?

A
  1. manque de main-d’oeuvre
  2. insuffisance de revenus chez les retraités qui vivent de plus en plus vieux
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22
Q

Quelles sont les 3 propositions suite à la consultation de 2023 (pas encore effectuées)?

A
  1. Hausse de l’âge minimal admissible
  2. cotisation facultative pour les travailleurs de 65 ans et plus
  3. réduction plus marquée de la rente pour ceux qui en font la demande anticipée
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23
Q

Quels sont les 2 options proposées par Retraite Québec suite à la consultation de 2023?

A
  1. hausser l’âge minimum admissible à 62 ans et offrir la liberté de repousser le premier versement à 72 ans avec une meilleure bonification (58,8% estimé) pour 203-
  2. Rendre la prestation inaccessible avant 65 ans avec la possibilité de la retarder jusqu’à 75 ans, en échange d’une rente plus élevée encore d’ici 2040.
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24
Q

Quelles sont les 3 modifications du 1er janvier 2024 ?

A
  1. Permettre aux travailleurs de 65 ans plus qui reçoivent déjà leur rente de retraite d’arrêter de cotiser au RRQ
  2. Protéger le montant de la retraite après 65 ans grâce a un nouveau calcul (après 65 ans, le salaire ne diminue pas la rente)
  3. Repousser à 72 ans l’âge maximal ou une personne peut commencer à recevoir une rente de retraite du RRQ (à 72 ans, 58,8% plus élevée qu’à 65 ans)
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25
Q

Qui est-ce qui cotise au régime de base (1966)?

A

Les travailleurs et c’est une obligation

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26
Q

De quelle manière les cotisants cotisent le régime de base ?

A
  1. Autofinancement (pas du gouvernement)
  2. Le financement ne provient pas du Fonds consolider deu revenu (taxes et impôts)
  3. Travail rémunéré
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27
Q

À quoi correspond la période cotisable au régime de base?

A

début des cotisations : 18 ans
fin des cotisations : décès, le 1er janvier du 72 ans ou le mois précédent le début du versement de la rente de retraite

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28
Q

Quel est le salaire annuel minimum pour cotiser (exemption générale) au régime de base?

A

3500 $ par année et celui-ci est fixé depuis 1998 afin d’augmenter le nombre de cotisants et d’augmenter la masse salariale au fil du temps.

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29
Q

Vrai ou faux? Les revenus supérieurs au MGA ne sont pas compté dans le calcul ?

A

Vrai

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30
Q

En fonction de quoi le maximum des gains admissibles (MGA) varie-t-il ?

A

Il augmente chaque année selon la croissance du salaire moyen hebdomadaire au Canada.

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31
Q

Vrai ou faux? Le MGA d’une année se calcule à partir de celui de l’année précédente ?

A

Vrai, voir le bas de la page 9 des notes de cours

32
Q

À combien s’élève le taux de cotisation (en %)?

A

Il est à 10,8%, soit 5, 4% de l’employé et 5,4% de l’employeur.

33
Q

Qu’est-ce qu’ils font l’objet d’un crédit dans le calcul de l’impôt du Québec et de l’impôt fédéral ?

A

Les cotisations du régime de base (crédit non remboursable)

34
Q

Sur quoi est basé le calcul des prestations ?

A

Sur les revenus de travail réalisés au cours de la période cotisante.

35
Q

Quelles sont les 2 conditions où une personne n’a pas à cotiser?

A
  1. si une personne gagne moins que 3500$ par année
  2. Pour salaire au-dessus du maximum des gains admissible (MGA), dont celui-ci n’est pas fixe.
36
Q

Combien de temps faut-il avoir cotisé au RRQ pour pouvoir faire la demande?

A

au moins 1 an de cotisation et doit en faire la demande (et doit avoir 60 ans ou plus)

37
Q

Vrai ou faux? Une personne qui travaille encore après l’âge de 60 ans doit attendre de se retirer du marché du travail pour recevoir sa rente?

A

Faux, elle peut en faire la demande et la recevoir tout en travaillant.

38
Q

Quel est l’écart d’âge pour faire la demande de la rente?

A

La personne doit avoir enntre 60 et 72 ans.

39
Q

Le montant des prestations de la RRQ est en fonction de quoi?

A

Le montant est calculé en fonction des revenus de travail du cotisant pendant toute sa période cotisable.

40
Q

À quoi équivaut le montant de la rente de retraite de base (RRB)?

A

À 25% de la moyenne du salaire mensuel du travailleuir APRÈS rajustement.

41
Q

Quelles sont les 6 étapes du calcul de la rente de retraite?

A
  1. établissement de la période (en mois) cotisable
  2. exclusion de certains mois, s’il y a lieu
  3. rajustement des gains admissibles pour le calcul de la moyenne
  4. retranchement de certains mois, s’il y a lieu
  5. calcul de la rente de retraite de base (RRB)
  6. application du facteur d’ajustement actuel
42
Q

Quelles sont les 2 raisons pour laquelle la période cotisable est essentielle?

A
  1. pour établir le droit à la prestation
  2. calculer le montant des prestations
43
Q

Quels sont les 3 conditions pour qu’un mois soit exclu de la période cotisable?

A
  1. mois d’admissibilité à des allocations familiales pour des enfants de moins de 7 ans si les revenus étaient inférieurs à l’exemption générale (3500$ par an)
  2. mois de paiement d’une rente d’invalidité (pas de revenu) du RRQ (RPC)
  3. mois de paiement d’une indemnité de la CNESST (accidents de travail) (certaines conditions s’appliquent)
44
Q

Quelles sont les avantages pour le travailleur de l’exclusion de certains mois du calcul de la rente?

A

les faibles gains obtenus après l’âge de 65 ans n’affecteront pas la moyenne des salaires mensuels.

45
Q

Vrai ou faux? Il est possible de calculer une moyenne mensuelle de gains à tout moment?

A

Faux, les gains doivent être comparables, pour l’effet du coût de la vie (ils doivent être rajustés)

46
Q

À quoi correspond le calcul du rajustement des gains admissibles?

A

gains admissibles non ajusté * (moyenne du MGA des 5 dernières années / MGA de l’année du gain)

*voir la page 12 des notes de cours

47
Q

Qu’est-ce que le retranchement de certains mois?

A

Il est possible de soustraire des mois de la période cotisable où les revenus sont les plus faibles ou nuls afin d’augmenter la moyenne des salaires mensuels. Il est possible de retirer jusqu’à 15% du total des mois de la période cotisable.

**mais il doit rester au moins 120 mois après les retranchements

48
Q

Vrai ou faux? La rente de la retraite de base (RRB) augmente à tous les ans selon l’inflation?

A

Vrai et elle est égale à 25% (si on demande la rente à 65 ans) de la moyenne mensuelle des gains admissibles rajustés

49
Q

Quel est le facteur d’ajustement pour une personne qui demande sa rente APRÈS 65 ans?

A

Il y a une augmentation de 0,7% par mois après 65 ans
*0,7% * 12 mois * nd d’années

50
Q

Quel est le facteur d’ajustement pour une personne qui demande sa rente AVANT 65 ans?

A

Il y a une diminution de 0,5% à 0,6% par mois avant 65 ans
*0,5% si la rente est faible
0,6% si la rente est élevée

51
Q

Qu’est-ce que le partage des gains admissibles?

A

Il est possible d’équilibrer les revenus de travail des conjoints qui mettent fin à leur union. Les revenus sont corrigés dans chacun des relevés de participation et serviront au calcul des rentes futures.
* seulement les revenus durant la période d’union légale (mariage)
* cela se fait de manière automatique saif si renonciation lors d’un divoirce, d’une séparation légale ou de la dissolution d’une union civile.

52
Q

Est-il possible de partager des gains admissibles entre 2 personnes non mariées?

A

Oui, mais les 2 personnes doivent être en accord.

53
Q

Quelle est la raison principale de la division de la rente de retraite?

A

Des raisons fiscales puisque les revenus seront plus égaux et la personne qui a le revenu le plus élevé payera alors moins d’impôts…

54
Q

Quel âge doivent avoir les 2 personnes pour pouvoir se diviser la rente de retraite?

A

Les 2 doivent avoir au moins 60 ans.
*ils doivent être mariés ou être tout les 2 en accord et doivent en faire la demande pour avoir accès à la division.

55
Q

Est-ce que le financement du RRB est un régime par répartition ou un régime à capitalisation?

A

Un mélange des 2 puisqu’une certaine partie est provisionnée.
*Le solde du financement est couvert par les cotisations des cotisants.

56
Q

Quel est le problème de la partie du financement par répartition du RRB?

A

C’est un problème démographique : on ne veut pas que les nouveaux payent pour les plus vieux, c’est pour ça qu’on créer un nouveau régime (S1).

57
Q

Quels sont les 3 buts du régime supplémentaire (S1 et S2)?

A
  1. améliorer la qualité de vie des futurs retraités au Québec
  2. assurer l’équité intergénérationnelle
  3. renforcer le financement du régime
58
Q

Qui finance le régime supplémentaire au RRQ?

A

les employeurs et les employés (50/50), soit 1% pour le S1 et 4% de S2.

59
Q

Quelles sont les 3 critères pour être admissible à la rente d’invalidité ?

A
  1. Être déclaré invalide par Retraite (médecins de Retraite Québec, incapacité grave et permanente)
  2. Avoir moins de 65 ans
  3. Avoir cotisé soit lors des 2 des 3 dernères années de sa période cotisable OU 5 des 10 dernières années de sa période cotisable OU au moins la moitié de sa période cotisable mais pendant au moins 2 ans OU avoir cotisé 4 des 6 dernières années pour les 60 à 65 ans

*voir page 19 des notes de cours

60
Q

À quoi correspond le délai de carence de la rente d’invalidité?

A

Le paiement est payable à compter du 4e mois qui suit celui à partir duquel le quotidien est reconnu invalide.
ex: Si la déclaration et en janvier, le premier paiement est au mois de mai.

61
Q

À quel moment se termine la rente d’invalidité?

A
  1. Décès
  2. Cessation de l’invalidité (retour au travail)
  3. 65 ans (mais la rente de retraite va embarquer)
62
Q

Quelles sont les 2 critères d’admissibilité pour la rente d’enfant de personnes invalides?

A
  1. Le cotisant admissible à une rente invalidité (RI) (parent doit être invalide et doit obtenir la rente d’invalidité)
  2. L’enfant du Coant doit avoir moins de 18 ans
63
Q

À quel moment se termine la rente d’enfant de personnes invalides?

A
  1. 18 ans ou losrqu’il n’est plus aux études
  2. Décès
  3. cessation du paiement de la rente d’invalidité au cotisant
64
Q

Quel est le montant de la rente d’enfant de personnes invalides ?

A

Il est fixé à 84 $ tout en état indexé et imposable.

65
Q

Quelles sont les 2 conditions d’admissibilité pour les prestations de survivant?

A

Les prestations sont payées si la personne décédée à cotisé:
1. Au 1/3 des années de sa période cotisables (minimum 3 ans)
2. 10 ans

66
Q

Quelle est la définition de conjoint ?

A
  1. Mariage ou union civile
  2. Conjoint de fait: trois ans de vie commune ou un an si enfants
  3. Même sexe également
67
Q

Si une personne reçoit une rente de conjoint survivant suite à un remariage, et que le nouveau conjoint décède, la personne aura-t-elle une rente de conjoint survivant double?

A

Non, la Régie paiera la rente la plus avantageuse des 2.

68
Q

Vrai ou faux? En plus d’obtenir la rente de conjoint survivant, une personne peut recevoir une rente de retraite ou d’invalidité ?

A

Vrai, il s’agit d’une rente combiné mais elle est soumise à un maximum déterminée par la loi donc il est possible que la rente de conjoints survivant soit réduite.

69
Q

À quel moment se termine la rente d’orphelin?

A

Lorsque la personne atteint 18 ans

70
Q

Quel est le montant de la rente d’orphelin?

A

Le montant est fixé et imposable soit de 255$ en 2020

71
Q

Si les deux parents d’un enfant de moins de 18 ans décède, est-il possible que l’enfant reçoive 2 fois la rente d’orphelin?

A

Non, la rente est payable une seule fois.

72
Q

Quel est le montant de la prestation de décès?

A

2500 $ au maximum

73
Q

Quels sont les critères d’admissibilité pour obtenir une prestation de décès ?

A

Ce sont les mêmes critères que pour la rente de conjoint survivant.

74
Q

Quels sont les 3 réalités qui ont obligé le régime de rente à effectuer une réforme en 1998?

A
  1. Le vieillissement de la population
  2. Le faible taux de natalité (dénatalité)
  3. Le faible taux de cotisation entre 1966 et 1986
75
Q

Suite à la réforme de 1998, quels étaient les 2 but des moyens mise en place ?

A
  1. Assurer le financement à long terme
  2. Améliorer l’équité entre les générations

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