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ACTR - Exam 1 > 4. Loi sur la sécurité de la vieillesse > Flashcards

4. Loi sur la sécurité de la vieillesse Flashcards

1
Q

Quelles sont les 4 types de prestations du système canadien (par le gouvernement fédéral) de revenu de retraite ?

A
  1. Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) UNIVERSEL
  2. Supplément de revenu garanti ASSISTANCE SOCIALE
  3. Allocation ASSISTANCE SOCIALE
  4. Allocation de survivant (veuve, veuf…) ASSISTANCE SOCIALE
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Q

En 2021, le montant de la sécurité de la vieillesse pour les pensionnés d’une certaine âge a augmenté de 10% (784,67$), quel est cet âge?

A

Pour les pensionnés de 75 ans et plus puisque beaucoup de personnes de 75 ans et plus sont en situation de pauvreté. (Mais l’ANR demeure à 65 ans)

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3
Q

Quel est le but de la pension de la sécurité de la vieillesse?

A

Ce programme sera revenu minimum à la retraite à tout citoyen canadien qui se qualifie, soit environ 15 % des revenus avant la retraite pour le travailleur à revenu moyen. Ce montant correspond à 713,24$ par mois pour tout le monde ayant passé le test de résidence et âgé de 65 ans et plus.

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4
Q

Quelles conditions faut-il répondre pour être admissible à la pension de la sécurité de la vieillesse?

A
  1. test de résidence (si la personne habite au Canada, elle doit avoir habitée pendant 10 ans après ses 18 ans / si elle n’habite pas au Canada, elle doit avoir habitée 20 ans au Canada après ses 18 ans)
  2. 65 ans ou plus

**C’est un programme dit “universel”, mais pas tout à fait au final puisque’il n’y a pas de test de besoins à passer et il y a la possibilité de devoir le rembourser.

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5
Q

Quelles conditions faut-il respecter pour avoir une pension complète, soit 713,24$ par mois ?

A

avoir habité 40 ans au Canada après l’âge de 18 ans, dont au moins 10 and immédiatement avant l’approbation de la demande.

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6
Q

Quelles sont les conditions pour avoir une pension partielle / réduite, soit inférieure à 713,24$ par mois?

A

avoir au moins 10 ans de résidence au Canada après l’âge de 18 ans et elle reçoit le 1/40 de la pension complète par année. (si 10 ans de résidence, reçoit le 1/4 de la pension)

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7
Q

Est-ce possible de recevoir la pension de la sécurité de la vieillesse à l’étranger?

A

Oui c’est possible, mais la personne doit avoir habité au Canada pendant au moins 20 ans depuis ses 18 ans. Si cette condition n’est pas respectée, les paiements auront lieu seulement pour le mois du départ et pendant les 6 mois suivants.

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8
Q

Pourquoi effectuer la demande de la pension de la sécurité de la vieillesse plus tard, soit après l’âge de 65 ans?

A

Il est possible de le reporter jusqu’à 60 mois (5 ans) après la date d’admissibilité, soit à 70 ans. Les paiements vont être plus grands, soit 0,6% de plus chaque mois de report jusqu’à un maximum de 36% à l’âge de 70 ans.

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9
Q

Vrai ou faux? Le montant de la rente est indexé à chaque trimestre selon l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC)?

A

Vrai

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10
Q

La prestation est-elle imposable?

A

Oui, autant au fédéral qu’au provincial. La prestation est comptée comme un revenu, c’est une des raisons pourquoi certains tardent à demander leur pension afin d’attendre d’avoir des revenus plus faibles (raisons fiscales).

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11
Q

Qu’est-ce que l’impôt de récupération ?

A

Il s’agit d’un impôt additionnel qui sert à rembourser une partie ou la totalité du revenu de la pension de la sécurité de la vieillesse lorsque le revenu annuel net de toute provenance dépasse un certain seul. Le remboursement se fait donc par les impôts.
**Récupération partielle = 15% (revenus - dépenses des travailleurs, soit cotisations)
Récupération complète possible = 12*713,24$

**voir pages 4 et 5 des notes de cours 4

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12
Q

Pourquoi, du point de vue des actuaires, il serait mieux d’hausser l’âge de la retraite à 67 ans au lieu de 65 ans ?

A

L’espérance de vie augmente au fil des années, ce qui fait en sorte que les régimes de retraite paient des pensions plus longtemps. Donc le fait d’augmenter l’âge de la retraite, assurererait la survie du programme. Les acteurs proposent cela en échange de prestations plus élevées (mais moins longtemps).

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13
Q

Comment est financé la pension de la sécurité de la vieillesse (PSV)?

A

Elle est financée par les impôts, sans capitalisation, mais par répartition, donc tout le monde paient pour les autres.

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14
Q

Qu’est-ce que le supplément de revenu garanti?

A

Il s’agit d’une prestation mensuelle non imposable offerte aux bénéficiaires de la pension de la sécurité de la vieillesse qui ont un faible revenu et qui vivent au Canada. Bref, c’est un montant d’argent du plus que l’on donne aux receveurs de la PSV qui ont un faible revenu.

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15
Q

Quelles conditions doit-on respecter pour obtenir le supplément de revenu garanti?

A
  1. recevoir la PSV
  2. avoirs des gains faibles
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16
Q

La prestation du supplément de revenu garanti est en fonction de quels éléments?

A

dépend si la personne est en couple ou non et des revenus (exclut PSV, Allocation et CELI) de la personne ou du couple.
max: 1065,47$/mois
si conjoint reçoit la PSV: 641,47$/mois
si conjoint sans PSV: 1065,47$/mois
conjoint avec allocation: 641,35$/mois

17
Q

Quelles sont les 2 problématiques du supplément de revenu garanti?

A
  1. les autres revenus sont imposables et diminuent le SRG
  2. tout revenu diminuera le SRG
18
Q

Vrai ou faux? Le supplément de revenu garanti est payable à l’étranger?

A

Faux

19
Q

Vrai ou faux? Le montant du supplément de revenu garanti est imposable ?

A

Faux

20
Q

Vrai ou faux? Le supplément de revenu garanti est indexé à chaque trimestre tout comme la PSV ?

A

Vrai

21
Q

Vrai ou faux ? Le supplément de revenu garanti est financé par capitalisation comme la PSV?

A

Faux, les 2 sont financés par répartition, voire que l’argent de tout le monde sert à payer les autres.

22
Q

À quel moment les versements du supplément de revenu garanti sont cessés?

A
  1. l’individu ou le couple ne soumet pas de déclaration de revenus (parce que ça s’adresse seulement aux personnes avec des revenus faibles)
  2. Départ du Canada pendant plus de 6 mois consécutifs
  3. revenu (ou revenu combiné du couple) est supérieur au montant maximal établi pour l’année
  4. incarcération (prison)
  5. décès
23
Q

Qu’est-ce que l’Allocation?

A

L’Allocation est payable à une personne âgée de 60 à 64 ans qui est le conjoint d’un prestataire du supplément de revenu garanti (et de la PSV). Anciennement Allocation au conjoint.

24
Q

Quelles sont les conditions d’admissibilité de l’Allocation?

A
  1. être conjoint d’un bénéficiaire de la PSV et du SRG
  2. avoir entre 60 et 64 ans
  3. être citoyen canadien ou résident autorisé
  4. habiter au Canada
  5. avoir vécu au Canada pendant au moins 10 ans apres l’âge de 18 ans
  6. présenter une nouvelle demande chaque année
  7. avoir des revenus faibles (le revenu combiné annuel du couple doit être inférieur à un certain montant, dans les revenus, on exclut la PSV et la SRG)
25
Q

À quoi est égal le montant de la prestation de l’Allocation ?

A

montant maximal = PSV + SRG maximal, au taux du couple marié, soit 1354,69$ = 713,24$ + 641,35$

Le montant est diminué selon le revenu du couple autre que PSV, SRG de 3$ par 4$ de revenu jusqu’à ce que le montant de la réduction soit égal à la PSV et de 1$ par 4$ de revenu par la suite.

** le montant maximum comprennent les prestations complémentaires qui sont versées aux bénéficiaires les revenus les plus faibles.

26
Q

Quand est-ce que les versements de l’Allocation prennent fin?

A
  1. Le couple ne soumet pas de déclaration de revenus (parce que ça vient en aide aux personnes / couples avec des revenus faibles)
  2. quand les 2 personnes ont 65 ans et plus
  3. départ du Canada pendant plus de 6 mois consécutifs
  4. revenu du couple est supérieur au seuil maximal établi pour l’année
  5. incarcération (prison)
  6. divorce ou séparation
  7. conjoint n’est plus admissibles au SRG
  8. décès du conjoint (admissibilité à l’Allocation au survivant possible)
  9. décès de la personne qui reçoit l’Allocation
27
Q

Quelles sont les 3 programmes que la pension de la sécurité de la vieillesse comprend?

A
  1. Supplément de revenu garanti (SRG)
  2. Allocation
  3. Allocation de survivant
28
Q

Quelles sont les conditions d’admissibilité de l’Allocation de survivant?

A
  1. être veuf ou veuve et ne pas être remarié ou ne pas avoir commencé à vivre en union de fait
  2. avoir entre 60 et 64 ans
  3. être citoyen canadien ou résident autorisé au moment de la demande
  4. avoir habité au moins 10 ans au Canada après l’âge de 18 ans
  5. avoir des gains faibles
29
Q

Quel est le montant de la prestation de l’Allocation de survivant?

A

1614,59$ par mois, mais peut être réduite selon le revenu du conjoint survivant (autre que PSV) de 3$ par 4$ de revenu jusqu’à ce que la réduction soit égal à la PSV et de 1$ par 2$ par la suite.

30
Q

Quand est-ce que les versements de l’Allocation de survivant prennent fin?

A
  1. la personne ne soumet pas de déclaration de revenus
  2. départ du Canada pendant plus de 6 mois consécutifs
  3. revenu du survivant est supérieur au seuil maximal établi pour l’année
  4. incarcération (prison)
  5. atteinte de l’âge de 65 ans
  6. remariage ou union de fait depuis plus de 12 mois
  7. décès

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