3800 Aide gouvernementale

Question 1

Quelles sont les conditions pour comptabiliser une aide gouvernementale ?
Enjeu : constatation

Answer 1

.27

.27 Pour un exercice donné, on doit comptabiliser la portion appropriée du total estimatif de l’aide gouvernementale que l’on compte recevoir, à condition que l’on soit raisonnablement certain que l’entreprise s’est conformée et continuera de se conformer à toutes les conditions se rattachant à l’octroi de cette aide.

Question 2

Comment comptabiliser les subvention gouvernementale pour l’achat d’immobilisation ?
Enjeu : présentation

Answer 2

.22

.22 Toute subvention gouvernementale pour l’achat d’immobilisations doit être :
a) soit déduite du coût des immobilisations en cause, l’amortissement étant alors calculé à partir du montant net;
b) soit reportée pour être amortie au même rythme que les immobilisations en cause.

Question 3

Comment comptabiliser une subvention gouvernementale qui ne concernent pas un investissement ?
Enjeu : présentation

Answer 3

.18

.18 Le mode de présentation de l’aide gouvernementale dans l’état des résultats dépendra des circonstances. On pourra soit donner un montant net pour les charges en cause, soit porter l’aide gouvernementale en déduction du total des charges, soit la comptabiliser dans les produits.

Question 4

Comment comptabiliser une aide gouvernementale a trait à des charges futures ?
Enjeu : constatation

Answer 4

.20

20 Lorsque l’aide gouvernementale a trait à des charges futures, on doit reporter les montants reçus afférents à ces charges et les porter dans les résultats au fur et à mesure que lesdites charges sont engagées.

Question 5

Comment comptabiliser un prêt-subvention ?
Enjeu : constatation

Answer 5

.25

.25 Lorsqu’une entreprise se voit octroyer un prêt-subvention, elle doit le comptabiliser comme une subvention. L’entreprise doit déterminer le traitement comptable qui convient en se fondant sur le présent chapitre.

Question 6

Quand comptabiliser la dette résultant de l’obligation de rembourser l’aide gouvernementale ?
Enjeu constatation

Answer 6

.29

.29 La dette résultant de l’obligation de rembourser l’aide gouvernementale doit être comptabilisée dans l’exercice au cours duquel les conditions entraînant le remboursement de l’aide gouvernementale se matérialisent.