2. Réglementation et normes applicables

Question 1

Quel type de système de tarification Automobile était utilisé en Alberta avant 2019?

Answer 1

Système hybride tort/no-fault

Question 2

Quel était le problème avec le système de tarification automobile en Alberta ?

Answer 2

Les primes d’assurance automobile ne cessaient d’augmenter. Spécifiquement, la composante pour pertes non-pécunières de douleur et souffrance était en cause.

Question 3

Nomme 3 objectifs de la réforme du système de tarification automobile en Alberta

Answer 3

1. Assurer des prestations adéquates à tous les citoyens blessés dans des accidents de la route
2. Stabiliser et réduire à long terme les primes d’assurance automobile qui ne cessaient d’augmenter
3. Garantir l’accessibilité à tous à l’assurance automobile
4. Réduire ou éliminer significativement les coûts globaux du système de tarification automobile
5. Faciliter l’accès aux prestations de remplacement de revenu pour les victimes d’accidents de la route

Question 4

Par quel système de tarification automobile a été remplacé le système de tarification automobile hybride tort/no-fault de l’Alberta

Answer 4

Système de tarification purement no-fault

Question 5

Nomme au moins 5 éléments interdits de considérer pour la tarification automobile en Ontario

Answer 5

1. Les réclamations antérieures découlant d’accidents automobiles survenus à compter du 1er septembre 2010 dans lesquelles les personnes assurées assument 25% ou moins de la responsabilité.
2. L’existence ou non de régimes médicaux, chirurgicaux, dentaires ou d’hospitalisation ou tout autre arrangement/régime d’assurance.
3. L’existence ou non d’un régime de prestation de maintien du revenu, de congé de maladie ou tout autre régime similaire.
4. Une interruption de garantie dans le cadre de l’assurance automobile sauf si :
   a. La personne a contrevenu à l’article 2 de la Loi sur l’assurance automobile obligatoire
   b. l’interruption de garantie découle directement ou indirectement de :
   i. un défaut de paiement
   ii. une suspension de permis
   iii. un accident ou une condamnation liée à une infraction relative à la conduite d’une automobile et l’assuré n’aurait pas informé l’assureur.
5. Le revenu
6. Les antécédents professionnels
7. Situation d’emploi ou emploi
8. Possession d’une carte de crédit
9. Le dossier de crédit
10. La cote de solvabilité
11. Avoir déjà fait faillite
12. L’historique de résidence
13. Posséder ou non une maison
14. La valeur brute/nette d’un assuré
15. L’endettement d’un assuré
16. Le fait qu’une des personnes assurées au contrat a payé de primes en souffrance ou refusé pour une police résiliée
17. Un accident mineur survenu le 1er juin 2016 ou ultérieurement

Question 6

Quelles sont les 4 exigences quant au système de délivrance graduel des permis de conduire ?

Answer 6

1. Les conducteurs de premier niveau ne peuvent pas avoir de surprime
2. Pour l’expérience de conducteur, l’assureur peut utiliser au maximum une année au premier niveau et une année au deuxième niveau
3. Réduction de 10% valide un an sur toutes les garanties pour lesquelles l’expérience de conduite sert de facteur de tarification quand l’assuré passe du premier au deuxième niveau (si aucun accident responsable ou condamnation facturable). Un tel rabais est aussi applicable pour ceux qui ont cheminé dans le système de délivrance graduelle des permis de conduire
4. Les rabais et les crédits pour cours de conduite doivent continuer de s’appliquer

Question 7

Un assureur en Ontario peut-il obliger tous ses assurés à payer la prime en un seul versement?

Answer 7

Si l’assureur offre une police de plus de 300$, qu’il assure plus de 10 000 voitures et que quelques autres facteurs sont satisfaits, il ne peut exiger de l’assuré que celui-ci paie en un seul versement.

Question 8

Nomme 5 motifs pour lesquels un assureur ne peut pas refuser un assuré

Answer 8

1. Avoir déjà été assuré par l’Association des assureurs
2. Qu’un autre assureur ait déjà refusé de renouveler avec le client
3. Incapacité mentale ou physique d’un assuré au contrat
4. Nombre de personnes, leur état de santé ou espérance de vie
5. Profession ou situation d’emploi
6. Antécédents professionnels
7. Le revenu
8. La possession d’une carte de crédit ou antécédents de crédit
9. La cote de solvabilité
10. Avoir déjà déclaré faillite
11. Antécédents de résidence
12. Propriétaire ou non d’une maison
13. Valeur patrimoniale brute ou nette
14. L’endettement
15. A déjà fait des paiements en retard ou paiements refusé pour un contrat non-résilié
16. Existence d’un régime de soins ou autres
17. Existence d’un régime de maintien du revenu
18. Demander de souscrire des indemnités optionnelles offertes en vertu de la disposition 10 du paragraphe 121 de la Loi
19. Une demande de règlement pour un accident non-responsable
20. Un accident mineur survenu après le 1er juin 2016
21. Sauf si au cours des trois années précédentes, le conducteur a été impliqué dans plus de 1 accident et responsable pour au moins un d’entres eux
22. Un accident est mineur s’il ne dépasse pas 2000$ et le conducteur responsable a payé, aucune blessure, aucun paiement n’a été fait par l’assureur

Question 9

Quelles sont les 2 raisons acceptables pour lesquelles un assureur pourrait refuser un assuré?

Answer 9

1. Historique de fraude avec le client (fraude avérée)
2. Raisons et faits objectifs qui permettre de croire que le client utilisera la police pour effectuer de la fraude

Question 10

Quel est le contexte dans lequel le surintendant de l’assurance d’Alberta a-t-il écrit un bulletin en 2023 sur le sujet de la TAC rule?

Answer 10

Les assureurs prennent parfois un certain temps pour envoyer une “quote” aux assurés qu’ils ne désirent pas ou encore, exigent plus d’efforts pour obtenir la “quote”. Le bulletin établit que de rendre plus difficile l’obtention d’une “quote” d’une quelconque façon contrevient à la TAC rule.

Question 11

Qu’est-ce que la TAC rule?

Answer 11

La TAC Rule garantit l’accès des consommateurs à l’assurance nécessaire pour circuler en Alberta, en empêchant les assureurs de refuser des quote ou des couvertures de manière injustifiée. Cette règle protège aussi bien les consommateurs que les assureurs en dissuadant les comportements frauduleux.

Question 12

Vrai ou faux : En Alberta, les assureurs peuvent utiliser les réclamations pour faire la tarification

Answer 12

Vrai, voir le bulletin du surintendant pour mieux comprendre comment utiliser les réclamations at-fault vs not at-fault

Question 13

Vrai ou faux : L’utilisation des condamnations mineurs, majeurs et au code criminel est permise

Answer 13

Vrai

Question 14

Qu’est-ce qu’un bon conducteur en Alberta? Quel traitement leur est-il accordé?

Answer 14

Un bon conducteur n’a aucune réclamation responsable dans les 6 dernières années, n’a pas de condamnation criminelle reliée à la conduite dans les 4 dernières années, n’a pas de conviction majeure reliée à la conduite dans les 3 dernières années et a au plus 1 conviction mineure dans les 3 dernières années. Ceux-ci ne peuvent voir leur taux augmenter de plus que l’IPC de l’Alberta.

Question 15

Nomme 3 variables interdites dans la tarification automobile en Alberta

Answer 15

Ce qui transgressent Alberta Human Rights Act, sauf l’âge, le sexe et le statut marital

Ce qui transgressent une autre loi

Score de crédit (ou ce qui constitue le score de crédit) (sur les couvertures de base)

Niveau de revenu et “Net worth”

Couvertures médicales existantes

Utilisation de différentes variables comme proxy de variable interdite

La profession peut être utilisée pour donner des rabais seulement

Question 16

Quelles sont les étapes à suivre pour utiliser une nouvelle variable de tarification?

Answer 16

1. Décrire et supporter comment la nouvelle variable sera utilisée, et les relativités
2. Démontrer que la variable est supportée par une analyse actuarielle
3. Démontrer que le taux suggérer est raisonnable et juste
4. Donner des détails si la variable est utilisée en souscription

Question 17

À quel secteur s’applique le code de conduite pour l’utilisation de l’information de crédit par les assureurs canadiens?

Answer 17

Le code s’applique seulement à l’assurance personnelle.

Question 18

Nommez 5 des 10 éléments du code de conduite pour l’utilisation de l’information de crédit par les assureurs canadiens

Answer 18

Le code s’applique seulement à l’assurance personnelle.

1. Respecter les lois provinciales
2. Vérification que l’information est à jour et exacte
3. Recueillir le consentement à la collecte et l’utilisation des données
   a. Nul ne peut donner son consentement pour une autre personne
4. Garder l’information confidentielle et privée
5. Interdiction de refuser un risque seulement baasé sur l’info de crédit
6. S’assurer de ne pas “double count” dans la tarification avec l’info de crédit
7. Les plaintes de l’utilisation de l’information de crédit doivent être traitées conforméement
8. Doit traiter les consommateurs équitablement quand il n’y a pas d’info de crédit et doit divulguer les mesures défavorables employées si c’est le cas
9. Interdiction de refuser un risque pour le consentement au crédit
10. Le consommateur a le droit de demander une déviation à la tarification pour info de crédit dans des circonstances de vie extraordinaire

Question 19

Nomme les 4 objectifs de la régulation des taux

Answer 19

1. Maintenir la solvabilité de l’assureur
2. Protéger les assurés
3. Pour assurer la disponibilité et l’accessibilité des couvertures d’assurance
4. Pour réglementer les taux d’assurance

Question 20

Qu’est-ce qu’un taux adéquat ?

Answer 20

Un taux suffisant pour payer toutes les réclamations futures et les frais associés à offrir un produit d’assurance.

Question 21

Qu’est-ce qu’un taux injustement discriminatoire ?

Answer 21

Qui se base sur des critères de segmentation qui ne mesurent pas le risque de façon équitable

Question 22

Nomme et décrit chacune des 7 approches de réglementation tarifaire

Answer 22

1. Gouvernement mandated rates/Gouvernement décide les taux
2. Prior approuval/approbation préalable : Les assureurs doivent faire approuver leur taux par le régulateur
3. File and Use : Les assureurs peuvent utiliser leur taux, mais le régulateur peut les désapprouver pendant une période spécifique. (Si le régulateur désapprouve les taux, les assureurs doivent faire un changement de taux rétrospectif).
4. Use and file : Les assureurs utilisent leur taux, mais doivent déposer leur changement de taux sur le bureau du régulateur dans un délai déterminé.(Si le régulateur désapprouve les taux, les assureurs doivent faire un changement de taux rétrospectif).
5. Flex rating/Bond rating : Les changements de taux en bas d’une certaine valeur peuvent être utiliser sans être approuvé par le régulateur et ceux en haut d’une certaine valeur doivent être approuvé par le régulateur
6. File only : Les assureurs doivent montrer des preuves statistiques au régulateur, mais les changements de taux ne sont pas soumis à l’approuvèrent du régulateur
7. Open competition : Les assureurs font les changements de taux qu’ils veulent sans que le régulateur ait un mot à dire

Question 23

Quel est le traitement des nouveaux conducteurs en Alberta?

Answer 23

En Alberta, les nouveaux conducteurs reçoivent une ou trois années de “clear record” selon s’ils ont complété un cours certifié.

Question 24

Selon les standards canadiens, que sont les responsabilités de l’actuaire par rapport au traitement des frais?

Answer 24

• Déterminer une provision adéquate pour les frais
• Considérer les différents types de frais
• Reconnaître les frais fixes vs variables
• Reconnaître quand les frais doivent être amortis

Question 25

Vous venez de finir un modèle et vous savez que les standards canadien vous demande de documenter votre modèle. Que documentez-vous?

Answer 25

• La raison d’être du modèle
• Comment utiliser le modèle
• Les limites du modèle
• Les tests et validations effectuées
• Les stratégies de mitigation du risque de modélisation

Question 26

Comment la documentation d’une analyse peut-elle être utile dans le futur?

Answer 26

• Révision par les pairs, audit
• Projet récurrent effectué par un autre actuaire

Question 27

Définir ce qu’est le critère d’importance

Answer 27

La pratique actuarielle permet une déviation à une recommandation si l’effet n’est pas important. Le critère d’importance varie en fonction du travail, de l’objectif du travail et de l’utilisation du travail.

Question 28

Quand est-ce qu’une approximation est appropriée?

Answer 28

Quand elle permet d’obtenir essentiellement le même résultat en moins de temps et permet de réduire les coûts sans affecter le résultat.

Question 29

Un évènement subséquent à une de vos analyses a un impact sur vos calculs, que devriez-vous faire?

Answer 29

Il faut le prendre en considération si cet évènement a un impact sur la période pour laquelle les calculs étaient faits. Si l’objectif était d’estimer les frais pour l’année suivante et que quelque chose affectait notre estimé des frais, il faudrait le refléter. Cependant, si l’objectif était de donner une idée de l’état des réserves spécifiquement au 1er octobre, un évènement qui affecte les réserves le 2 octobre ne devrait pas être considéré

Question 30

Quelle est la différence entre assumer la responsabilité ou non du travail d’une autre personne?

Answer 30

L’actuaire qui utilise le travail d’une autre personne peut décider d’assumer la responsabilité ou non.