2-encadrement Chiens Flashcards
Qui s’occupe de la loi sur les chiens potentiellement dangereux?
Municipalités = responsable d’appliquer la loi
Chapeauté par le MAPAQ
Rôle du proprio selon loi
Enregistrement obligatoire des chiens auprès de la municipalité en acquittant des frais annuels (3m ou 6m pour les éleveurs)
Rôles municipalités via loi
Registre des morsures, médailles
Inspection
Saisi d’un chien
Déclaration des chiens potentiellement dangereux
Ordonnance eutha
Établir normes plus sévères que provincial
Rôle mapaq via loi
Récolter données, nb d’incidents
S’assurer que les vets remplissent leur obligation de signalement et évaluation dangerosité
Rôle des vets envers chiens dangereux
Évaluer dangerosité
Signaler des chiens qui blessent/tuent des animaux ou blessent des gens à la municipalité
Motifs de croire qu’un chien est dangereux
Séquence comportement sans avertissement, pause ou fréquence et sévérité des blessures
Agression
Proprio ne met pas de muselière
Environnement propice à récidive
Règles à suivre pour proprio si chien dangereux
Comme tous les autres: Port de la médaille, sous contrôle d’une personne pouvant le maîtriser, autorisation pour se trouver sur un autre terrain, tenu en laisse, harnais > 20kg
Specifique:
- laisse Max 1.25m
- muselière panier
- vaccin rage à jour
- stérilisé
- micropuce
- supervision > 18a en présence d’enfant
- affiché indiquant présence d’un chien pot dangereux
- l’imites de terrain (clôture)