2-BEA Flashcards
5 libertés individuelles
Être épargné de la faim, soif et malnutrition
Être épargné de la peur, détresse
Être épargné de l’inconfort physique et thermique
Être épargné de la douleur, des blessures et des maladies
Être libre d’exprimer des modes normaux de comportement
Provincial ou fédéral?
1- loi compétences municipales
2- loi conservation faune
3- vente enchère animaux vivants
4- Lo produits alimentaires/salubrité
5- code criminel et loi transport
6- loi sur le BÉA et leur sécurité
Provincial: 1-4 et 6
Fédéral: 4 et 5
Qu’est ce qui est pénale de faire au code criminel via animaux?
Cruauté animale
Ex: battre, faire souffrir inutilement
Casier criminel
Qu’est ce que l’article B-3.1?*
Onglet de la loi sur le BÉA et la sécurité animale des PA
(Bientôt sera PA + Eq)
Exigences minimales pour garder un animal domestique
Interdiction degriffage, chx esthétique
V/F les animaux sont encore considérés comme des objets vis à vis la loi
Faux = etres sensibles depuis 2015
Loi B-3.1 article 1*
Inclut quelles espèces?
Établir des règles selon impératifs biologiques (besoins)
Espèces: PA + animaux ferme, Eq, renard roux et vison fourrure, agricole (bison, poisson)
Pas visé: animaux sauvages (loi C-61.1)
Loi B-3.1 article 5*
Loi stipulant que le proprio ou gardien d’un animal s’assure que le BÉA et sécurité n’est pas comprise
- qté ok eau + nourriture
- garde dans un lieu salubre
- exercice
- protection contre température extrême
- transport dans véhicule ok
- soins si blessé malade ou souffrant
- aucun mauvais Tx ou abus
V/F donner de la neige à un animal sans eau est interdit *
Faux
Permis slm si bovin de boucherie et neige folle propre mais pas si lactation, croissance ou côte de chair < 2.5
Loi B-3.1 article 6*
TOUTE PERSONNE par acte ou omission ne peut causer de la détresse
- soumis à un Tx causant lx grave/mort
- soumis à Tx causant douleur aiguë
- expose à condition causant anxiété ou souffrance excessive
Loi B-3.1 article 7*
Qui?
Exemption!
Articles 5-6 (souffrance et responsabilités proprio) pour:
- agriculture
- medvet
- enseignement
-recherche scientifique
V/F il est interdit de dresser un animal pour combats
Vrai
Loi B-3.1 article 12*
Euthanasie et abattage
- methode non cruelle
- minimiser douleur et anxiété
- perte de sensibilité avant et rapide
- ne pas retrouver sensibilité
- constater absence de signes vitaux
Loi B-3.1 article 14*
Vet ou agronome DOIT contacter ministre des constatations s’il a des motifs de croire qu’un animal a subit de mauvais Tx ou détresse incluant nom, adresse proprio et identification animal
Immunité : aucun poursuite ne peut être porté au vet
Loi B-3.1 article 40*
Droit de demander à voir l’état d’un animal qui souffre si le proprio ne veut pas nous laisser entrer dans la maison et qu’il y a des raisons de croire qu’un animal est en détresse
Loi B-3.1 article 41
Droit d’utiliser la force pour entrer dans véhicule ou endroit clos si BE ou sécurité compromise
