1.3. Limites de l'intervention publique et nouvelle éco du bien-être Flashcards
Dans quelle mesure l’info de l’Etat est-elle une limite à son action ?
L’Etat dispose d’infos incomplètes qui ne permettent pas de savoir dans quelle mesure il doit intervenir. Pb > disposition à payer des agents ?
- paiement à concurrence (on paie pour ce qu’on demande) / paiement à concurrence de la moyenne (on paie la moyenne) > La transmission d’info est stratégique > chercher des infos objectifs. Ex : évolution prix de l’immobilier si je construits un parking.
> Si Etat mal informé, décisions non optimales.
Quels sont les coûts d’intervention qui peuvent limiter l’intervention de l’Etat ?
- coût de recherche d’infos
- coût de perception du financement
- coût de monopole
Comment l’analyse éco explique-t-elle le dysfonctionnement bureaucratique ?
Niskanen :
- services non-marchands > on ne mesure ni le prix, ni la quantité produite.
- Situation de monopole > pas d’incitation à la productivité
- Rémunération > détaché de la productivité du fonctionnaire
»> Excès d’offre, surcapitalisation, surcoût et sur-qualité
En quoi peut-on relativiser l’analyse des dysfonctionnement bureaucratique selon Niskanen ?
- modèle américain
- raisonnement peut s’appliquer à n’importe quel monopole avec asymétries d’info
- vision restreinte aux services collectifs
- Existence de semi-concurrence entre les fonctionnaires
- Bureaucrates davantage intéressés par la stabilité de l’emploi que par la rémunération
1991 > Le bureaucrate n’essaie de maximiser qu’une partie de son budget
Quelles on été les diverses solutions proposées pour corriger les comportements bureaucratiques ?
- Rationaliser les choix budgétaires - 1960
- Evaluer les polpub (avant ou après) - 1989
- New Public Management - modèle anglo-saxon qui vise à introduire la quantification pour optimiser les résultats. Pb des indicateurs utilisés.
Qu’est ce qu’un marché contestable (définition et conditions) et à quoi sert-il ?
Le but est de récréer une situation de marché pour résoudre la situation de monopole sans que l’Etat n’ait à intervenir directement dans la production.
> Créer le cadre de la pression concurrentielle pour forcer le producteur à agir en CPP > absence de sunk cost > pas de protection légale du monopole > pas de barrière à l’entrée (ou minimes)
Comment mettre en pratique la théorie du marché contestable et quels problèmes cela pose-t-il ?
> Monopole traditionnel se limite désormais à la distribution.
Séparation comptable puis juridique du monopole pour distinguer la prod de la distribution.
Mise en place d’autorités de régulation
Risques : écrémage - les concurrents entrent sur la partie rentable du marché et ne permettent plus les subventions croisées entre l’ancien monopole / possibilité de faillite / réduction de l’activité / augmentation des prix. > la mise en concurrence révèle la structure des coûts.
Solutions : Obligations de Service Universel par les autorités de la concurrence
Csq : changement de modalité de l’intervention publique : l’Etat fixe les cadres.
En quoi la création de droits de propriété est-elle une solution à la question des externalités ?
Droits de propriété si > droits exclusifs, transférables et non altérés.
Csq : création d’un prix et/ou d’une rareté. Ex : licences de taxi, droit à polluer…
Cela permet d’internaliser les externalités sans devoir fixer un prix, en souplesse car cela crée un marché indépendant d’échange de ces droits. + le financement de la disparition d’une externalité peut passer par la vente de son droit de prod.
Comment mettre en pratique la création de droit de propriété, quel est le rôle de l’Etat ?
L’Etat fixe la forme des permis et leur allocation initiale. il faut définir : la quantité, le prix et organiser un marché secondaire d’échange des droits (Un org indépendant doit surveiller ce marché / limites géographiques du marché / autorisation de participation). En théorie : pas de spéculation.
> Fonctionnement + complexe que la taxation
Quelles sont les conséquences du théorème de Coase et qu’est ce que cela implique ?
Th de Coase 1 : Si droit de propriété (justice) + information parfaite + coûts de transaction nul > marchandage aboutit à la prod optimale.
Ex du médecin et du confiseur. Coase 2 : peu importe l’allocation initiale.
Pb : les droits ainsi créés sont non stabilisés sauf s’ils peuvent ensuite être reconnus juridiquement.
» Risque de “comportement de coucou” ? pb efficacité / justice
