04 - Responsabilité pénale & cause d'irresponsabilité

Question 1

Definition resp. penale + art

Answer 1

Art 121-1 à 7 CPP
Obligation de répondre de ses actes délictueux & en cas de condamnation, exécuter la sanction pénale qui leur est attaché par la loi.

Question 2

2 conditions de la resp penale

Answer 2

• imputabilité

- culpabilité

Question 3

Qu’est ce que l’imputabilité ?

Answer 3

Au moment des faits la personne doit être en possession de ses facultés de discernement & avoir la volonté d’agir.
=> discernement & volonté

Question 4

Qu’est ce que la culpabilité ?

Answer 4

• commission d’une faute pénale
• faute intentionnelle ou non
• commise par imprudence ou négligence

Question 5

Causes d’exclusion de la responsabilité pénale ?

Answer 5

• non imputabilité

- faits justificatifs

Question 6

Qu’est ce que la non imputabilité ?

Answer 6

• erreur de droit
• contrainte
• troubles psychique & neuropsychique

Question 7

Qu’est ce que les faits justificatifs ?

Answer 7

• l’ordre de la loi
• commandement de l’autorité légitime
• légitime défense
• état de nécessité

Question 8

Resp penale mineur -10 ans :

Answer 8

• présomption d’irresponsabilité pénale total

- mesures éducatives

Question 9

Resp pénale mineurs 10 & 13 ans :

Answer 9

• présomption d’irresponsabilité pénale partielle

- sanctions édcattiives

Question 10

Resp pénale mineurs 13 & 16 ans :

Answer 10

• responsable pénalement

- peine pénale divisée par 2

Question 11

Resp pénale mineurs +16 ans :

Answer 11

• responsable pénalement

- peine non réduite dan certains cas (ex: récidive)