02 - Infraction classification & circonstances aggravantes

Question 1

Qu’est ce que la faute civile ? (+ sanction)

Answer 1

• acte dommageable

- sanction = dommages et intérêts

Question 2

Qu’est ce que la faute pénale ? (+sanction)

Answer 2

• Infraction
• acte dommageable ou non
• sanction = prison, amende…

Question 3

Qu’est ce que la faute disciplinaire ? (+sanction)

Answer 3

• violation des règles professionnelles

- sanction = mesures disciplinaires

Question 4

Def infraction

Answer 4

Violation d’une loi de l’état, résultant d’un acte externe de l’Homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappé d’une peine par la loi.

Question 5

Eléments constitutifs infraction

Answer 5

• matériel ( + ou - )
• moral ( intentionelle ou non )
• légal (violation loi pénale)

Question 6

Classification tripartie

Answer 6

• crime = cours assise
• délit = tribunal correctionnel
• contravention = tribunal de police

Question 7

Def circonstance aggravante

Answer 7

Faits limitative répréhensible par la loi, qui s’ils accompagnent l’acte principal entraine l’élévation de la peine au dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple

Question 8

Composition de l’infraction à l’état simple ?

Answer 8

3 éléments constitutifs (mat, moral & légal)

Question 9

Composition de l’infraction aggravé ?

Answer 9

3 éléments constitutifs + 1 circonstance aggravante

Question 10

Caractéristique circonstance aggravante ?

Answer 10

• sont légales

- s’appliquent obligatoirement si il y a existence