00 - Prise en compte victime Flashcards
1
Q
Def victime :
A
Personne qui subi personnellement & directement un préjudice (corporel, matériel, moral) suite à une infraction par opposition à celui qui le cause : auteur identifier ou non.
2
Q
Nature préjudice :
A
- corporel
- moral
- matériel
3
Q
2 types de victimes :
A
- ayant subi un événement traumatique unique
- ayant subi un événement traumatique répété
4
Q
Une victime se doit d’être :
A
- écoutée
- respectée
- prise en charge
- prise au sérieux
- avisée de l’évolution de l’enquête
5
Q
Art 4 charte de l’accueille du public & assistance aux victimes
A
Accueil & écoute privilégié au victime d’infractions pénales
6
Q
L’enquêteurs doit avec la victime :
A
- écoute bienveillante
- orienter vers asso d’aide aux victimes
- empathie
- ne porter aucun jugement
7
Q
Le GD doit :
A
- accueil du public 7j/7
- les victimes peuvent déposer plainte dans n’importe quelle brigade de gendarmerie
- gd communique les coordonnés d’asso d’aide aux victimes
- info sur déroulé & résultat enquête
- demander certificat médical
8
Q
Art 15-3 CPP
A
P & G sont tenus de recevoir les plaintes déposés pas les victimes et transmettre le cas échéant au services compétant.
9
Q
Art 10-2 à 10-5 CPP
A
Dt des victimes qui leurs sont notifiés au stade de l’enquête.
10
Q
Mentions obligatoires dans audition de victime
A
- mention art 10-2 à 10-5 CPP
- remise notice info
- remise récépissé dépôt de plainte
- copie audition
- dt indemnisation, saisir asso…
- info CNIL
