01 - Faute civil & pénale / Action civile & publique

Question 1

Qu’est ce que faute civil ?

Answer 1

• associé à la notion de dommage
• elle existe dès que un préjudice a été causé à autrui, en dehors de toute prévision du comportement par un texte juridique

Question 2

Qu’est ce que faute pénale ?

Answer 2

• infraction
• violation de la loi pénale
• survenance d’un préjudice matériel ou humain indifférent pour la notion d’infraction

Question 3

Qu’est ce que faute disciplinaire ?

Answer 3

• violation d’une règle professionnelle

- prévu par loi ou règlement

Question 4

Def faute :

Answer 4

Tout fait quelconque causant un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est a arrivé, à le réparer

Question 5

Conséquences faute civil

Answer 5

Sanction = réparation préjudice

• action de dommages & intérêts
• action civil

Question 6

Conséquences faute pénale

Answer 6

• privation libertés ou amande

- action publique

Question 7

But action publique

Answer 7

• a pour objet de réparer le trouble à l’ordre social causé à la suite de l’infraction
• intérêt général
• caractère d’ogre publique
• donne le droit à la société de sanctionner le délinquant

Question 8

But action civil + art

Answer 8

Art 1240 C. Civ

• permet à la victime de demander réparation du préjudice
• intérêt privé

Question 9

Conditions existence de l’action civile

Answer 9

• un préjudice
• une infraction
• lien de causalité entre préjudice & infraction

Question 10

Prescription action publique

Answer 10

• crime 20 ans
• Délit 6 ans
• contravention 1 an