Voies d'exécution

Question 1

Quelle est la juridiction matériellement et territorialement compétente pour connaître de la contestation d’une saisie-vente?

Answer 1

1. Compétence matérielle:

Article L.213-6 COJ: compétence exclusive du JEX
+ R121-1 CPCE: cette compétence est d’ordre public.

2. Compétence territoriale:

En principe: lieu du domicile du défendeur ou lieu de l’exécution au choix (art. R.121-2 CPCE)

S’agissant d’une saisie-vente: JEX du lieu de la saisie (art. R-221-40 CPCE)

Question 2

Le débiteur peut-il invoquer devant le JEX la compensation de la créance qu’il détient sur le saisissant avec les sommes que ce dernier lui réclame?

Answer 2

1. Compensation légale - art. 1347 CODE CIVIL:

• Certaine;
• Liquide;
• Exigible;
• Fongible;
• Réciproque.

2. Si la condition de liquidité ou d’exigibilité fait défaut:
   - le JEX peut octroyer la compensation judiciaire en cas de connexité (art. 70 CPC, cf. JP)

Question 3

Quels sont les effets d’une décision de mainlevée?

Answer 3

Article R.121-18 CPCE:

• Suspension de la procédure d’exécution dès son prononcé;
• Suppression de l’indisponibilité attachée à la saisie dès sa notification.

Question 4

Quelles sont les conséquences de la nullité de la signification d’un jugement réputé contradictoire?

Answer 4

1. Article 478 CPC:
   - Les jugements réputés contradictoires au seul motif qu’ils sont susceptibles d’appel doivent être signifiés dans les 6 mois à compter de leur prononcé.
   - Sinon, ils sont non-avenus.
2. Si un jugement est non-avenu:
   - Possibilité d’invoquer le défaut de notification régulière pour contester l’exécution forcée devant le JEX (art. L213-6 COJ).

Question 5

Quels sont les effets de la saisie-attribution?

Answer 5

1. Article L-211-2 CPCE:
   - L’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant.
2. Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l’effet d’une saisie-conservatoire SOUS RESERVE du droit de préférence conféré au premier saisissant.

Question 6

Quel est le délai de prescription des titres exécutoires?

Answer 6

1. En principe: article L.111-4 CPCE:
   - L’exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant 10 ans.
   - la mise en oeuvre d’une mesure d’exécution forcée interrompt la prescription (art. 2244 c. civil).
2. Exception: la saisie-vente
   - Le commandement de payer produit un effet interruptif de prescription (art. L.221-1 CPCE).

Question 7

Quand et devant qui solliciter un délai de grâce?

Answer 7

Articles 510 CPC et R.121-1 CPCE:

• Compétence exclusive du JEX;
• après la signification d’un commandement de payer ou d’un acte de saisie.

Question 8

Quelles sont les modalités de comparution devant le JEX?

Answer 8

1. En principe - article R. 121-6 CPCE:
   - la procédure est orale, les parties se défendent elles-mêmes.
2. Possibilité de se faire représenter - article R.121-7 CPCE
3. Possibilité d’exposer les arguments par LR AR - article R.121-10 CPCE.

Question 9

Quelles sont les conditions de régularité des opérations d’exécution en ce qui concerne l’accès de l’huissier instrumentaire aux informations relatives au domicile du débiteur?

Answer 9

1. Les articles L.152-1 et suiv. CPCE prévoient une procédure de recherche des informations.
2. L’article L.152-3 CPCE précise que les renseignements ne peuvent être utilisés que dans la mesure nécessaire à l’exécution du titre exécutoire.
   - Sanction: responsabilités civiles et pénales de l’huissier.

Question 10

Quelles sont les conditions de régularité des opérations d’exécution en ce qui concerne l’entrée de l’huissier dans le domicile du débiteur?

Answer 10

1. De manière générale - article L.141-1 CPCE:

• Pas le dimanche, ni les jours fériés;
• Entre 6h et 21h.

2. Relativement aux locaux - article L.142-1 CPCE:
   - l’huissier a besoin de 2 témoins majeurs qui ne sont ni à son service, ni au service du créancier.
3. Relativement aux locaux servant à l’habitation - article L.142-3 CPCE:

• l’huissier doit être en possession d’un titre exécutoire;
• il doit attendre l’expiration d’une délai de 8 jours à compter de la signification d’un commandement de payer infructueux.

Question 11

Quelles sont les conditions relatives à la saisissabilité des biens appréhendés par une saisie-vente? Pour quelle sanction en cas de violation?

Answer 11

1. En principe - article L.112-1 CPCE:
   - la saisie peut porter sur tous les biens du débiteur.
2. Exception - article L.112-2 CPCE:
   - la saisie ne peut pas porter sur les biens insaisissables (cf. liste).
3. Contestation de la validité de la saisie - article R. 221-53 CPCE:
   - Demande d’annulation par assignation, dans un délai d’un mois à compter de sa signification de la saisine.

Question 12

Quels sont les effets de la saisie conservatoire de créance?

Answer 12

1. L’acte de saisie rend la somme indisponible à concurrence du montant autorisé (art. L.523-1 CPCE)
2. Les sommes sont consignées et affectées au profit du créancier saisissant (art. 2350 c. civil).

Question 13

Quelles sont les voies de recours contre les jugements du JEX?

Answer 13

1. Les décisions du JEX sont toujours susceptibles d’appel sous 15 jours à compter de leur notification (R. 121-19 et 121-20 CPCE)
2. La CA saisie statue à bref délai selon la procédure à 905 CPC (R.121-20 CPCE).
3. Cet appel n’a pas d’effet suspensif (R.121-21 CPCE).
4. L’arrêt de la force exécutoire du jugement peut être demandée au PPCA par assignation (R.121-22 CPCE).

Question 14

Quelle forme doit prendre la demande d’action en contestation d’une mesure d’exécution et quelles mentions doit-elle contenir?

Answer 14

1. Sous la forme d’une assignation à première audience utile (R. 121-11 CPCE)
2. L’assignation doit reproduire R.121-6 et R.121-10 CPCE.