Mesures d'instruction, référés & ordonnances sur requêtes Flashcards
A quelles conditions est-il possible, avant d’engager un procès, d’obtenir le prononcé d’une mesure d’instruction?
Art. 145: Les mesures d’instructions in futurum
3 conditions cumulatives:
- en dehors de tout procès (aucune juridiction au fond ne doit être saisie)
- mesure d’instruction légalement admissible (232 à 284-1 CPC)
- motif légitime de conserver ou d’établir des preuves (proportionnée, adaptée et utile à un procès au fond crédible à venir)
Quelle est la procédure à suivre afin d’obtenir le prononcé d’une mesure d’instruction in futurum?
Art. 145: ordonnées sur requête ou en référé.
Art. 812 / art. 875 (Com. / TGI) : Saisine du président du tribunal par requête: deux conditions:
- Urgence;
- Circonstances justifiant que la mesure ne soit pas prise contradictoirement.
NB: la mesure d’instruction in futurum ne requière pas la démonstration de l’urgence. Le critère permettant de choisir entre la requête et le référé réside donc exclusivement dans la démonstration de la nécessité de déroger au principe du contradictoire.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir, sur requête, la désignation d’un huissier de justice?
493 s. CPC: régime des ordonnances sur requête.
494 CPC: elle est présentée en double exemplaire, motivée et qu’elle comporte l’indication des pièces invoquées.
NB: elle doit contenir les mentions obligatoires prévues à l’article 58.
Dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés commerciales, quelle procédure permet
d’obtenir, en urgence, la cessation d’actes de concurrence déloyale?
Art. 873 al. 1 CPC:
Le Président du T. Com. peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état s’imposant, soit:
- pour prévenir un dommage imminent,
- pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir, en référé, la désignation d’un huissier de justice?
484 s. CPC: régime des ordonnances de référé.
485 CPC: le référé doit être porté par voie d’assignation à une audience de référé.
NB: l’assignation doit comporter les mentions obligatoires prévues à l’article 56 CPC.
Quelle est la voie de recours ouverte au requérant contre une ordonnance n’ayant pas fait droit à sa requête?
. Principe - article 496 CPC:
- Voie de l’appel;
- dans un délai de 15 jours à compter du prononcé.
2. Exception - article 496 CPC: - Appel impossible contre une ordonnance du PPCA.
Comment la partie qui n’a pas été convoquée aux opérations d’expertise peut-elle contester le rapport de l’expert?
- L’article 160 CPC impose à l’expert de convoquer les parties.
- Les articles 175 et suiv. précisent que les décisions et actes relatifs aux mesures d’instruction peuvent être annulés conformément aux dispositions sur la nullité des actes de procédure.
Il s’agit d’un régime similaire au régime de la nullité pour vice de forme; avec quelques aménagements s’agissant de l’exigence d’un texte (la violation d’une formalité substantielle suffit).
Quelle est la voie de recours ouverte contre une décision ordonnant, avant dire droit, une expertise dans le cadre d’une instance au fond?
Appel indépendamment du jugement - article 272 CPC:
- sur autorisation du PPCA en cas de motif grave et légitime;
- l’autorisation doit être sollicitée dans le mois suivant le prononcé de la décision;
- l’autorisation est sollicitée par assignation.
Est-il possible pour une partie de faire récuser l’expert désigné pour cause de suspicion légitime?
- a. Article 234 CPC: la récusation des techniciens est possibles pour les mêmes causes que les magistrats.
b. Double renvoi: 234 vers 341, 341 vers L.111-6 COJ; - En cas d’ouverture à récusation:
- elle doit être portée devant le juge qui a commis l’expert avant le début des opérations / dès la révélation de la cause de récusation.
L’ordonnance ordonnant une mesure d’instruction est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours de la part du défendeur?
- Principe - article 150 CPC:
- les décisions qui ordonnent, refusent, modifient une mesure d’instruction ne peuvent faire l’objet d’un recours immédiat. - Exception - mesure in futurum:
- Si le juge a statué en référé: appel possible (490);
- Si le juge a statué sur requête (496)
i. Si il ne fait pas droit à la demande: appel
ii. Si il fait droit à la demande: référé-rétractation
A quelles conditions est-il possible, pour un demandeur, d’avoir recours à un référé-provision?
Art. 809 al. 2:
L’existence d’une obligation ne doit pas être sérieusement contestable.
Attention: l’urgence n’est pas une condition du référé condition.
Quelle est la voie de recours ouverte au défendeur contre lequel a été rendu une ordonnance de référé?
Art. 490 CPC: Appel de l’ordonnance dans un délai de 15 jours à compter de la décision.
Art. 901 CPC: Forme: DA / mentions obligatoires.
Art. 905 CPC: lorsque l’appel est interjeté contre une ordonnance de référé, le président de la chambre saisie, d’office ou à la demande des parties, fixe les jours et heures auxquels l’affaire sera appelée à bref délai.
Art. 905-1 CPC: l’appelant devra signifier à l’intimé la DA dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe. A défaut, la caducité de sa DA pourrait être relevée d’office.
Art. 905-2 CPC: l’appelant doit conclure dans un délai d’un mois courant à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai. De son côté, l’intimé aura un mois à compter de la réception des conclusions de l’appelant pour conclure, à peine d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé.
A quelles conditions un demandeur peut-il recourir à la procédure d’assignation à jour fixe?
Art. 788 s. CPC (attention: procédure pas applicable devant les juridictions où la procédure est orale.
Art. 788: le demandeur peut solliciter auprès du président du TGI, sur requête, l’autorisation d’assigner le défendeur pour une date déterminée, à condition de justifier de l’urgence.
Voies de recours: une décision rendue à jour fixe par le tribunal de grande instance peut faire l’objet des mêmes voies de recours que celles susceptibles d’être formées contre les décisions rendues dans le cadre de la procédure ordinaire : appel ou opposition si la décision est rendue par défaut.
A quelles conditions un demandeur peut-il engager une procédure en injonction de payer?
Art. 1405 CPC impose deux conditions cumulatives:
- La créance est fondée sur un contrat
- Son montant est déterminé ou déterminable
Quelle est la procédure à suivre en matière d’injonction de payer?
Art. 1407 CPC: l’injonction de payer est engagée sur requête. Elle est mise en oeuvre devant le président du tribunal compétent en fonction du montant de la demande (1406 CPC). NB: la représentation par avocat n’est pas obligatoire (Art. 1407).
Le juge saisi examine les éléments fournis par le demandeur au cours d’une instance non-contradictoire. S’il estime que les documents produits sont suffisants, il rend une ordonnance portant injonction de payer (1409 CPC) qui doit être signifiée au débiteur dans un délai de 6 mois sans quoi l’ordonnance est réputée non avenue (1411 CPC).
