L'action Flashcards

1
Q

Quelle est la recevabilité d’une action banale?

A
Art. 31 CPC: 
Dès lors que le demandeur justifie d'un intérêt qui doit être
- né et actuel
- personnel et direct
- juridique et légitime,

la qualité lui sera automatiquement reconnue.

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2
Q

Quelle est la nature du moyen de défense tendant à contester un argument en droit substantiel?

A

Art. 71 CPC: le moyen de défense qui tend à faire rejeter les prétentions adverses constitue une défense au fond.

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3
Q

Quelles sont les conséquences au fait pour un demandeur de diriger son action contre le mauvais défendeur?

A

Art. 32 CPC: Les prétentions émis par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir sont irrecevables

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4
Q

Quel est la nature du moyen de défense par lequel une personne tend à faire constater la recevabilité d’une action en justice?

A

Art. 122 CPC: La FNR

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5
Q

Quelle est la nature du moyen de défense par lequel un défendeur tend à former une demande en réponse à la demande faite par le demandeur?

A quelle(s) condition(s) une telle demande est-elle recevable?

A

Art. 63 CPC: La demande reconventionnelle.

Art. 64 CPC: demande par laquelle le défendeur entend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse.

Art. 70 CPC: La demande reconventionnelle est recevable dès lors qu’elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant (pas nécessaire lorsque la demande est une demande en compensation).

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6
Q

Par quel moyen un tiers peut-il formuler des demandes dans une instance en cours?

A

Art. 66 CPC: L’intervention est la demande ayant pour objet de rendre un tiers partie à l’instance.

Elle peut être:

  • volontaire (lorsque le tiers est l’auteur de la demande et intervient volontairement dans la procédure)
  • forcée (lorsqu’une partie à l’instance force le tiers à intervenir).
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7
Q

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une intervention volontaire?

A

Art. 328 CPC: Distinction selon que l’intervention est principale (l’intervention élève une prétention) ou accessoire (il vient appuyer les prétentions d’une partie)

Art. 329 CPC: La demande principale n’est recevable que si son auteur est titulaire du droit d’agir (31 CPC)

Art. 325 CPC: Toute intervention doit se rattacher aux prétentions des parties par un lien suffisant.

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8
Q

Une action en indemnisation d’un préjudice collectif portée par une association est-elle recevable?

A quelles conditions?

A

Civ. 2e, 27 mai 2004 ; Civ. 2e, 18 septembre 2008

Les associations ont la faculté d’agir, hors habilitation législative, au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social

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9
Q

Existe-t-il une action permettant à plusieurs salariés d’obtenir réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait de discriminations liées à la conclusion ou l’exécution de leur contrat de travail?

Quelle est la procédure à suivre?

A

Action de groupe: 826-2 s. CPC.

Champ d’application étendu par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à la lutte contre les discriminations (articles L. 1134-6 à 1134-10 du CDT).

Deux phases:
- Jugement sur la responsabilité
Mise en oeuvre du jugement et liquidation du préjudice.

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10
Q

A quelles conditions une association peut-elle intenter une action en indemnisation des préjudice subis par ses membres?

A

Cass. 1ère civ., 27 mai 1975:
Jurisprudence “Ligues de défense”.

Deux conditions:

  1. Les statuts prévoient une telle action
  2. L’action doit viser la réparation du préjudice subi par les membres de l’association
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11
Q

L’action en divorce peut-elle être intentée par une autre personnes que les époux eux-mêmes?

A

Art. 31 CPC distingue les actions banales et les actions attitrées personnelles (dont fait partie l’action en divorce)

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12
Q

Une demande reconventionnelle est-elle recevable en réponse à une demande reconventionnelle antérieure?

A
  1. Principe: la seule condition de recevabilité est le lien suffisant (Art. 70)
  2. Exception: l’article 64 CPC pose une condition implicite du “défendeur originaire”
    - > “reconvention sur reconvention ne vaut”
  3. Limite: Civ. 2e, 10 janv. 2013. Une demande reconventionnelle peut être formée par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire.
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