Procédure TGI

Question 1

Un héritier est-il recevable à agir en annulation d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit du vivant de son auteur?

Answer 1

31 CPC: Action banale = intérêt à agir.
Lorsque l’action nécessite la preuve de la qualité à agir du plaideur, l’action est dite attitrée personnelle.

En vertu de l’article 414-2 C. Civ., de son vivant, l’action en annulation n’appartient qu’à l’intéressé.

Question 2

Quelle est la nature du moyen de défense par lequel un défendeur tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande?

Quel est son régime?

Answer 2

1. Nature

Art. 122 = FNR

2. Régime

• Art. 771 CPC: compétence exclusive du JME, jusqu’à son dessaisissement, pour, notamment, statuer sur les exceptions de procédure et incidents mettant fin à l’instance.
• Cass avis 13 nov. 2006 = ø compétence exclusive
• Cass avis 13 févr. 2012 = JME radicalement pour connaître des FNR.

Par conséquent: la FNR pouvant être invoquée en tout état de cause, il convient de la soulever devant la formation collégiale une fois que le JME sera dessaisi.

Question 3

Quelle est la sanction attachée à l’irrégularité de la constitution de l’avocat de l’adversaire devant une juridiction où la représentation par avocat est obligatoire?

Quel est son régime?

Answer 3

1. Nature

Art. 751 CPC impose aux parties de constituer avocat devant le TGI (NB: Art. 5 loi du 31 décembre 1971 tel que modifié par la loi du 6 aout 2015: l’avocat en cause doit, pour pouvoir valablement postuler, être inscrit au barreau de l’un des TGI situé dans le ressort de la cour d’appel compétente pour connaître de l’appel interjeté contre la décision du TGI saisi du litige).

Art. 117 CPC: défaut de capacité ou de pouvoir du représentant ad litem constitue une irrégularité de fond, susceptible de faire l’objet d’une irrégularité pour vice de fond sans qu’il soit nécessaire de prouver un grief (Art. 119 CPC)

Possibilité de régulariser la situation grâce à la constitution d’un autre conseil inscrit au barreau du TGI du ressort de la CA où la cause est portée (art. 121 CPC).

2. Régime

• Art. 771 CPC: compétence exclusive du JME, jusqu’à son dessaisissement, pour, notamment, statuer sur les exceptions de procédure et incidents mettant fin à l’instance.
• 772-1 CPC: il est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées.

En principe:
Les exceptions de procédures doivent être soulevées in limine litis et doivent figurer dans les premières conclusions déposées par le défendeur (Civ. 2e, 8 avril 2004).
Limite:
Les exceptions de nullité pour vice de fond peuvent être soulevées en tout état de cause (Art. 118 CPC).

Question 4

Quelle est la sanction tirée de l’incompétence territoriale de l’huissier instrumentaire chargé de délivrer l’assignation?

Answer 4

Huissiers de justice
Art. 55 CPC + 653 s. CPC: assignation délivrée par un OPM doté du pouvoir nécessaire pour instrumenter.
Comp. territoriale des huissiers (Art. 3 ordonnance 1945).

Nature de la sanction:
Art. 117 CPC: limitativement (Ch. Mix. 7 juill. 2006).
Civ. 2e 5 juin 2014: l’irrégularité résultant de l’incompétence territoriale de l’huissier de justice n’étant pas de celles limitativement énumérées à l’article 117 du CPC constitue nécessairement un simple vice de forme.

Régime:
771 CPC: JME seul compétent pour statuer sur des exceptions de procédure & incidents mettant fin à l’instance (à l’exception de la FNR).
772-1 CPC: il est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées.
74 CPC: les exceptions de procédure doivent être invoquées in limine litis, dans les premières conclusions destinées au JME.

Question 5

Quelles sont les modalités de signification d’un acte à une personne morale?

Answer 5

1. Principe:

Art. 654 CPC: la signification doit être faite à personne.
Pour une PM: la signification doit être remise au représentant légal ou tout fondé de pouvoir ou personne habilitée à cet effet.

2. A défaut

655 CPC: Signification peut être faite à domicile lorsque la signification à personne est impossible. Elle est remise à toute personne présente au domicile si cette dernière accepte de recevoir l’acte et décline son identité.
A défaut: 656 CPC. dépôt de l’acte à l’étude.
Dans les deux cas, l’huissier doit laisser un avis de passage et adresser une lettre simple qui reprend les mentions de l’avis de passage, à peine de nullité pour vice de forme.

Question 6

Bonus

Majeure sur les moyens de défenses devant le JME

Answer 6

Aux termes de l’article 771 du CPC, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, qui doivent obligatoirement lui être soumises et sont irrecevables, si elles sont présentées postérieurement devant la formation collégiale. Par ailleurs, les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis (art. 74 du CPC). Lorsque la procédure est écrite, elles doivent donc figurer au début des premières conclusions déposées par le défendeur (Civ. 2ème, 8 avril 2004). Aux termes de l’article 772-1 du CPC, le JME est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions sur le fond. En principe, les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis (art. 74 du CPC). Lorsque la procédure est écrite, elles doivent donc figurer au début des premières conclusions déposées par le défendeur (Civ. 2ème, 8 avril 2004).

Question 7

L’ordonnance par laquelle le JME rejette une exception

de nullité est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours?

Answer 7

Art. 776: les ordonnances du JME peuvent faire l’objet d’un appel, lorsque notamment, elles statuent sur les exceptions de procédure.
Doit être interjeté dans les 15 jours de la signification de l’ordonnance (rappel: 641 et 642 pour la computation des délais).

Question 8

L’ordonnance par laquelle le JME fait droit à une demande de sursis à statuer est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours?

Answer 8

Art. 378 & 379 CPC: La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Le sursis ne dessaisit pas le juge.

Art. 380 & 776 al. 3 CPC: la décision de sursis à statuer peut être frappée d’appel sur autorisation du PPCA s’il est justifié d’un motif grave & légitime, et ce y compris lorsqu’elle est ordonnée par un JME.

L’assignation est faite en la forme des référés et doit être délivrée dans le mois de la décision.

Question 9

Quelle est la sanction encourue en cas de communication de nouvelles pièces ou conclusions après l’ordonnance de clôture?

Answer 9

Principe:
783 CPC: Aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite après l’ordonnance de clôture, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Exception:
Les conclusions par lesquelles une partie demande le rejet des conclusions ou pièces adressées tardivement par l’adversaire sont recevables (Civ. 2e, 14 déc. 2006, n° 05-19.939, Cass. 2ème civ., 28 juin 2012).

Question 10

Quelle est la sanction encourue en cas de communication de nouvelles pièces ou conclusions peu de temps avant l’ordonnance de clôture?

Answer 10

Principe:
783 CPC: n’interdit pas aux parties de déposer de nouvelles conclusions ou nouvelles pièces peu avant l’ordonnance de clôture.

Limite: Art. 15 + 135 CPC
Les parties doivent communiquer “en temps utiles”, garantie du respect du principe du contradictoire.

Conclusion: L’articulation des articles 15, 135 et 783 du CPC doit conduire le JME à écarter des débats les éléments qui n’auraient pas été invoqués ou produits en temps utile (apprécié souverainement par les juges, voir JP sous article): Concrètement: le juge vérifie si la partie adverse a disposé d’un temps suffisant pour discuter des pièces ou répliquer aux écritures.