voc Flashcards
arrêt de principe
décision rendue par une haute juridiction dans laquelle cette juridiction pose une solution de portée générale qui a vocation à s’appliquer à d’autres cas similaires ultérieurs
arrêt d’espèce
juge se prononce par une décision très liée aux faits particuliers de l’espèce qui lui est soumise, solution adoptée n’a donc aucune vocation à servir de modèle pour l’avenir
décision
arrêt et règlement
arrêt
décision rendue par lees juridictions civiles de degré supérieur (CA, CC)
jugement
acte par lequel une juridiction met un terme à un litige ou règle un incident intervenant en cours d’instance
ordonnance
décision prise par un juge. Le juge statue seul, dans certains cas, dans son cabinet, donc hors de l’audience publique ???
sentence
décision d’un juge
droit administratif
ensemble des notions et règles applicables à l’administration pour son organisation, son fonctionnement et dans ses rapports avec les administrés
repose essentiellement sur le service public, la puissance publique et l’interêt général
jurisprudence
ensemble des décisions posées par une juridiction : ensemble des solutions données par les tribunaux
loi
Au sens large, une “loi” est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire.
Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement
coutumem
règle issue d’un usage général et prolongé et de la croyance en l’existence d’une sanction à l’observation de cet usage.
doctrine
ensemble des avis et des opinions sur le droit exprimé par les juristes
puissance publique
c’est la doctrine des moyens : moyens que l’Etat met en oeuvre pour réaliser ses objectifs (par opposition à la doctrine du service public)
pouvoir de coercition légitime qui est le monopole de l’Etat, et par là aux moyens d’action dont dispose l’administration pour établir sa suprématie sur la société
prérogative de puissance publique
moyens d’action qui sont propre aux puissances publiques et qui sont des moyens dérogatoires au droit commun
service public
activité d’interêt général assurée ou assumée par une personne publique, et régie au moins partiellement par des règles de droit public
interêt général
pas de définition car notion évolutive. désigne les besoins de la population, identifié par les pouvoirs publics, en un lieu donné, à un moment donné
juge détermine si ca relève de l’interêt général, marge de manoeuvre donc mais s’appuie sur des critères quantitatif et qualitatif
ordre public
but poursuivi par la police administrative. “Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiqe” L.2212-2 CGCT
SPA
service public administratif : soumis à la gestion publique.
pour déterminer si c’est un spa ou un spic :
- vérifier l’objet du service public, quel service est fourni
- - mode de financement : par des bénéficiaires strictes ou collectivité dans son entier
- organisation du service, va regarder les règles comptables
SPIC
géré par personnes privées
jugé par juge judiciaire
EPA
établissement public admin.
géré par gestion publique
EPIC
établissement public industriel et commercial
géré par personne privée
EP à double visage
établissement public qui va gérer une mission de service public qui va être à la fois un SPA et un SPIC
EP à visage inversé
texte qui crée le service dit que c’est un EPIC et on se rend compte que c’est un EPA
ou inverse
Etat de droit
deux conceptions :
- restrictive : tout Etat est Etat de droit car les deux notions se confondent
- Etat est Etat de droit lorsqu’il se soumet au droit c’est à dire à des règles inspirées par un système de valeurs dont l’expression actuelle est le système des droits de l’homme et des libertés publiques
le juge administratif a joué un rôle essentiel en faisant respecter le principe de légalité (respect hiérarchie des normes)
QPC
révision constit 2008. un requérant à l’occasion d’un procès, peut contester une disposition législative déjà en vigueur en soutenant que cette dernière porte atteinte aux droits et libertés que la consti garantit
principe de légalité
vient limiter la puissance et l’action du pvr admin. rien ne vient limiter le droit admi,; il s’auto-limite par sa propre volonté. le corollaire du principe de légalité, c’est l’état de droit.
théorie de la loi écran
juge ordinaire refuse de censurer un acte administratif inconcsituttionnel pris sur le fondement d’une loi au motif qu’un tel contrôle reviendrait à reconnaître l’inconstitutionnalité de la loi, qui est le rôle du conseil constitutionnel.
question préjudicielle
question sur laquelle le juge saisi au principal ne peit se prononcer ; il doit surseoir à statuer et la question doit être portée à la connaissance d’un autre juge ou, éventuellement, d’une autre autorité
PGD
pouvoir normatif du juge, c’est une norme non-écrite produite par le juge administratif
soit le conseil d’état découvre le pgd
soit CE le crée mais problème du pouvoir normatif du juge car en France on s’appuie sur Montesquieu
PFRLR
principes évoqués par le préambule de la consti de 1946
PPNT
droits qu’on va retrouver dans le préambule de 46 et qui vont concerner les droits sociaux et économiques
PVC
englobe toutes les autres sources non-écrites. le conseil constitutionnel va s’inspirer de textes qui existent déjà pour “créer” les pvc
circonstances exceptionnelles
apparu dans circonstances de guerre
correctif au principe de légalité dont elle vient assouplit les règles pour permettre au juge de contourner, lever, moduler certaines obligations que la loi impose normalement à l’administration
même en cas de circonstances exceptionnelles, le juge contrôle l’administration
un sens large qui vient viser des circonstances très graves qui viennent perturber la vie de la nation ou le fonctionnement des institutions publiques et qui vont amener des autorités à prendre des mesures extraordinaires pour assurer la continuité de l’Etat
Une mesure legislatif : loi relative à l’Etat d’urgence et 2 articles constit : article 16 et 36
actes de gouvernement
entorse au principe de légalité
acte administratif au sens large qui bénéficie d’une totale immunité juridictionnelle : légalité de cet acte ne peut pas être contesté devant un juge
principe de séparation des autorités judiciaires et administratices
théorie montesquieu.
chaque pouvoir doit rester cantonner dans son champ d’application, dans sa spécialité
ils doivent être indépendants l’un de l’autre.
raison histoire France : révolutionnaires se méfiaient du pouvoir judiciaire car sous ancien régime les parlements empêchaient les réformes administratives
justice retenue
conseil d’état appartenait à l’administration active, le chef de l’Etat avait le pouvoir de décision, justice était retenue dans la main du chef de l’Etat
justice déléguée
quand le conseil d’état statue un contentieux, il va trancher lui même les litiges sans en rapporter au chef de l’Etat.
théorie du ministre juge
fin du XIX, on considère que la législation de l’an 8 n’a pas mis fin à la théorie de l’administration juge. en cas de litiges, il faut d’abord faire un recours devant le ministère concerné et seulement après devant le CE
TA
crée par décret du 30 septembre 1953: 42 TA
CAA
crée par loi 1987. 9 cours
CE
plis importante juridiction administrative et le conseiller du gouvernement.
vice-président (pas de président)
missions : conseiller et juger
organe consultatif du gouvernement : rend des avis
7 sections au CE : 6 fonctions administratives :
- finance
- travaux public
- intérieur social
- administration générale
- section du rapport et des études
1 fonction contentieuse : divisée en dix chambres
fonction consultative du CE
rend des avis lorsque le gouvernement veut prendre un projet de loi
art 39 : les projets de lois sont délibérés en conseil des ministres après avis du CE”
fonction juridictionnel du CE
peut etre juge d’Etat et est au sommet de l’ordre juridictionnel administratif.
il existe 7 sections : 6 administratives et 1 contentieuse
- finance
- travaux publics
- intérieur social
- administration générale
- section du rapport et des études
- section contentieuse divisée en 10 chambres
avis du CE
consultatif
conflit d’attribution positifi
la juridiction judiciaire est saisie d’un litige mais que la compétence pour juger ce litige est revendiqué par le juge administratif (ou l’inverse)
conflit d’attribution négatif
lorsque les deux juridictions sont saisies l’une après l’autre mais qu”elles se déclarent toutes les deux successivement incompétentes
conflit de décision
opposé au conflit d’attribution
lorsque les deux juridictions saisies ont rendu dans la même affaire, une décision contradictoire/ on parle de conflit de décision car les jugements sont contradictoires
tribunal des conflits
forme paritaire : moitié issue du CE et autre de la CC.
résoudre les conflits de décisions ou d’attributions. dans le cadre du conflit d’attributions positif, le but traditionnel du tribunal des conflits est de faire respecter l’interdiction faite au juge judiciaire de connaître les affaires des actes de l’administration
conflit d’attribution négatif : le rôle du tribunal des conflits est d’éviter le déni de justice, c’est le particulier qui saisi le tribunal des conflits
pour conflit de décisions : c’est le particulier qui saisi le tribunal des conflits et il va juger lui-même et définitivement au fond
théorie de l’emprise
PAS AU PARTIEL???!
lorsque l’administration porte atteinte à une propriété privée immobilière. on vise la dépossession et pas l’atteinte physique sur un dommage extérieur. le contentieux de l’empire ne relève du juge judiciaire que si l’emprise est irrégulière, si régulière, juge administratif compétent
si empire pas définitive, juge administratif compétent
on fait ça car volonté de bonne administration de la justice
théorie de la voie de fait
quand dans l’accomplissement d’un acte matériel, l’administration commet une irrégularité grossière portant atteinte à une liberté ou à la propriété. la voie de fait concerne les actes matériels extérieurs, une irrégularité grave/ grossière et une atteinte à la liberté publique et la propriété. la propriété peut être mobilière ou immobilière. ex : saisie de photographie, enlèvement de grilles d’églises
REP
Recours pour Excès de Pouvoir
la question posée est celle de la légalité d’un acte administratif . dans ce cas le requérant va prétendre qu’un acte administratif est illégale et va demander son annulation (tout acte administratif)
le REP est un procès qui est fait à un acte et non à une personne
la constatation du juge administratif consiste à apprécier si l’acte administratif vise à violer le droit ou non et donc si il est illégal ou pas. la décision du juge consiste uniquement à déclarer l’acte nul si il y a une illégalité ou il déboute le requérant si tout va bien.
le juge peut se réserver la possibilité de moduler dans le temps les effets de l’annulation qu’il prononce: AC! et autres
recours pleine juridiction
inverse du REP, la question posée par le requérant va porter sur une situation juridique individuelle à laquelle le requérant prête mais que l’administration lui conteste. ex : on considère que l’administration nous doit de l’argent
les domaines principaux : le contentieux des contrats, contentieux de la responsabilité
rôle du juge complexe. puisqu’il s’agit de constater la situation juridique d’un administré, il faut apprécier la situation exacte de l’administré avec toutes ses composantes. il va apprécier si l’indemnité demandé correspond, s’il y a vraiment l’existence de droit sur lequel le requérant prenant s’appuie. il va pas seulement prononcer la condamnation d’un acte, il va condamner l’une des parties
règle de la décision préalable
lorsqu’un administré veut intenter un recours en pleine juridiction, il ne peut pas saisir immédiatement le juge administratif. il faut d’abord réclamer à l’administration réparation. et seulement quand il y a un rejet ou une proposition jugée insuffisante, qu’on peut engager un procès.
si l’administration répond pas : on attend deux mois et on peut saisir le juge administratif. on doit d’abord demander réclamation si l’administratif rejette la demande, on demande au juge administratif
procédure de référé
loi 30 juin 2000 pose 3 procédures de référé possibles en urgence : L.521-1 du CJA et suivants
référé liberté
521-2 CJA. le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne privé gestionnaire d’un service public ou une personne publique aurait porter une atteinte grave et illégale. le juge se prononce dans un délai de 48h
référé suspension
521-1 du CJA. il est très puissant puisqu’il porte atteinte aux caractères exécutoires des décisions administratives. arrêt Hugo
quand on a une décision administrative, le juge des référés a le pouvoir de suspendre l’effet d’une décision administrative unilatéralement
mais il y a 2 conditions :
il faut que l’urgence du requérant demandé justifie le référé de suspension
il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de l’acte
référé conservatoire
521-3 CJA. le juge peut ordonner, en cas d’urgence, toutes mesures utiles pour prévenir l’aggravation d’une situation dommageable ou illicite à protéger les droits d’une partie à condition de ne pas faire obstacle d’une décision administrative
personne moral de droit public
une personne morale, c’est généralement une fiction qui permet de traiter des entités, des mouvements d’interêt comme des sujets de droit.
personnes morales : groupements d’interêts collectif que le droit considère comme des sujets de droit composé en générale à la fois d’un groupe d’individu et d’un groupe de bien affecté à la satisfaction des intérêts poursuivi en commun.
elles vont posséder des PPP. elles peuvent créer uniltatérlamebnt du droit qui s’impose à ses destinataires indépendamment de leur volonté.
les personnes morales de droit public ont le pouvoir de rattacher des personnes physiques ou morales sans leur consentement
4 familles :
- l’état
- collectivité territoriale
- établissements publics
- personnes publiques spéciales (ex : banque de France)
Etat
territoire délimité par des frontières sur lequel vit une population et il faut un pouvoir politique organisé et la reconnaissance de sa souveraineté par les autre Etats.
personne morale de droit public. vocation administrative générale, il peut intervenir dans tous les domaines administratifs sur une compétence géographique nationale
collectivité territoriale
région, département, commune
c’est une personne morale de droit public issue de la décentralisation territoriale qui a pour vocation par le biais d’organes élus à gérer les affaires locales, ou en tout cas de prendre les décisions concernant les compétences pouvant être le mieux mis en oeuvres à leurs échanges
personne morale de droit public : vocation administrative générale mais sur leur territoire. pour les communes, on parle de clause de compétence générale
loi NOTRe supprime cette clause pour département et région.
établissement public
personne morale de droit public : c’est gouverné par le principe de spécialisation qui va voir son intervention limitée aux domaines que la loi énumère. crée par l’Etat ou une CT
différentes catégories :
- établissement public national qui vont être rattaché à l’Etat
- établissement public local, rattaché aux collectivité territoriale
- EPA sont des services administratifs. c’est le juge administratif compétent
- EPIC, juge judiciaire compétent
principe de spécialité
toute personne morale voit sa compétence limitée à l’objet qui lui a été assigné au moment de sa création par ses statuts, sauf modification régulière de ces derniers.
principe d’autonomie
personne publique spéciale
la banque de france car elle ne rentre pas dans les catégories classqieus que l’on vient de voir
centralisation
forme d’organisation administrative qui érige une source unique de pouvoir. l’Etat est la seule et unique source de direction du pouvoir. concentration des pouvoirs. les agents de l’Etat disposent que d’un pouvoir d’exécution des décisions prisent par leur hiérarchie.
1er ministre (article 20/21 constitution)
20 : “le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. “
le PREMIER MINISTRE détermine normalement la politique de la nation.
21 : “le premier ministre dirige l’action du gouvernement. il est responsable de la défense nationale. il assure l’exécution des lois. sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.”
déconcentration
l’administration centrale va transférer son pouvoir à des représentants locaux au sein de circonscriptions territoriales tout en gardant autorité sur eux.
c’est un aménagement juridique
ces autorités vont rester sous le contrôle de l’autorité centrale : c’est une délégation de pouvoir
les administrations déconcentrées représentent et agissent au nom de l’Etat
Barrot “c’est le même marteau qui frappe mais on en raccourci le manche”
le but est de gérer administrativement les situations au plus proche du citoyen
4 grandes circonscriptions administratives françaises :
- circonscription régionale
- circonscription départementale
- l’arrondissement
- circonscription communale
autorités administratives déconcentrées :
- préfet
- services déconcentrés spécialisés
- maire
préfet
fonction préfectorale instituée en 1800, loi du 28 pluviôse an 8
ils ont vu leur rôle profondément transformé par la décentralisation
jusqu’en 1982, ils avaient une double mission à la tête du département :
représentaient l’Etat et détenaient le pouvoir exécutif
loi 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions a transféré la fonction exécutive au président des conseils départementaux et au président des conseils régionaux
rôle du préfet :
- applique, la politique définie par le gouvernement. il représente le premier ministre et les ministres dans sa zone d’exercice
- responsable de l’ordre public
- contrôle les actes des autorités territoriales
- dirige les services déconcentrés aux administrations de l’Etat
-> représentant de l’Etat pas de rôle politique
service déconcentré spécialisé
les ministères ont des services déconcentrés réparties en plusieurs niveaux géographiques. services généralement placés sous l’autorité du préfet. certains ministères échappent à l’autorité” des préfets : justice, éducation et administration fiscale
ex : agence régionales de santé ARS : services déconcentrés spécialisés
maire
statut particulier : à la fois officiel de l’Etat civil, OPJ, en charge d’organiser les élections, chargé du recensement dans son autorité déconcentrée
chefs exécutif de la commune dans son autorité décentralisée
sous l’autorité” du préfet concernant la publication des lois et règlements et mise en place des élections et procureur de la république en tant que OEC et OPJ
décentralisation fonctionnelle
donne naissance aux établissements publics. reprendre la def d’établissement public
L’EP a un principe de spécialité et d’autonomie
il y a une tutelle et pas un rapport hiérarchique stricte
décentralisation territoriale
consiste à un transfert de compétence aux collectivité territoriale. les organes gérants les collectivité territoriale sont élus. juridiquement distincte de l’Etat. vont agir en leur nom et pas au nom de l’Etat.
les administrés sont liés par des interêts communs et les affaires locales sont mieux gérées si prise en charge au niveau localement : se traduit par l’existence des collectivité territoriale et des collectivité territoriale à statut particulier (outre-mer, corse)
lois relatives à la décentralisation : acte 1
1982, loi defferre, naissance de l’acre 1 de la décentralisation. arrivée gauche, Mitterand. idée de réaliser une profonde décentralisation mais 2 conditions :
-financer la décentralisation territoriale
- ce ne doit pas devenir un enjeu purement politique
-> loi du 2 mars 1982 : relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. elle supprime la tutelle exercée par le préfet sur les collectivités locales. il n’exerce désormais que des contrôles de légalité à postériori : il peut les déférer au juge administratif qui est seul compétent pour annuler un acte administratif.
lois relatives à la décentralisation, acte 2
révisions constitutionnelles, lois constitutionnel relative à l’organisation décentralisée de la république. met en oeuvre une grosse révision u titre 12 de la constitution, nommé “des collectivité territoriale”. 3 lois organiques vont permettre des évolutions juridiques :
- inscrire dans l’article 1, alinéa 1”son organisation est décentralisée”
- consacrer l’autonomie financière des collectivité territoriale
- ouvrir la possibilité pour les collectivité territoriale de proposer un référendum local. 72-1 al 2
- les collectivité territoriale peuvent lorsque la loi ou le règlement le prévoit, déroger à titre expérimental pour un objet ou une durée limitée aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l’exercice d’une compétence. elles peuvent tester des mesures avant de les mettre au niveau national . ex : vitesse à 80 km/h
lois relatives à la décentralisation, acte 3
2010 : choses tentées pour sauver la décentralisation, mais fonctionne moins bien
loi votée pour réduire le “mille feuille administratif “
loi 2010 supprime la clause générale de compétence : principe selon lequel une collectivité territoriale va avoir une capacité d’intervention générale sur différents sujets. il y a deux conditions : il faut interêt public local, le domaine d’intervention ne doit pas venir de l’Etat ou d’une autre collectivité territoriale. elle ne doit pas empiéter sur l’aère. seule les communes disposent de ce domaine d’intervention.
lois vont suivre, MAPTAM 2014 : loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affriamion des métropoles. va remettre en place la clause de compétence générale supprimée
loi 2015 NOTRe : nouvelle organisation territoriale de la république : vient supprimer cette clause mais pour les départements et régions (communes l’ont encore)
les grands principes de la décentralisation
4 :
- libre administration des collectivité territoriale : art 72 al 3. 2 problèmes : budget et renvoi à la loi
- subsidiarité : les collectivité territoriale ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mise en oeuvre par leur échelé. 72 al 2
- l’absence de tutelle entre collectivité territoriale : art 72 al 5
- d’autonomie financière : art 72-2 al 1
fédéralisme
superposition juridique : les Etats fédérés ne peuvent pas prendre de lois contraires à l’Etat fédéral
la décentralisation n’est pas du fédéralisme car malgré l’autonomie, l’Etat reste unitaire. la république est indivisible, les DOM ne peuvent pas être indépendants. il faut éviter le morcellement du territoire
commune
bénéficie d’une clause générale de compétence qui leur permet de régler par délibération les affaires de leur niveau. leur domaine de compétence : l’urbanisme, les questions de logement et environnemental, gestion des écoles élémentaires et pré-élémentaires
département
exercent leur compétence dans l’action sociale : de la petite enfance, personne âgé, handicapé, RSA. elles ont un rôle sur les administrations publiques : port, aérodrome, route d”aprtementale, collège, l’aide aux communes.
péréquations : principe économique. les collectivités les plus riches doivent aider les plus pauvres. s’applique aux services publics
région
domaine de compétence : développement économique global, aménagement du territoire, transport non urbain, lycée, formation professionnelle, collectivités peuvent déroger à titre expérimental sur une courte durée
ordre public (3 légales + 2 JP)
article L2212-2 al 1 CGCT “la police municipale a pour object d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique”
sécurité : absence de risque et d’accident
tranqulitié : absence de désordre
salubrité : absence de risque de maladie
dignité humaine : arrêt Morsan sur Orges
- moralité : société des films Lutecia. s’applique si :
concours de police administrative générale et spéciale, autorité locale ne peut qu’aggraver la mesure de l’autorité spéciale, circonstances locales doivent le justifier. première et seule fois qu’il utilise la moralité publique
police administrative
doit protéger l’ordre public et a pour mission la prévention
relève juge administratif
police administrative générale et spéciale
générale : autorité de police générale à l’échelon correspondant
spéciale : se définit par un objet particulier. ex : police de la chasse, étrangers, produits phytosanitaires, ondes électromagnétiques, nucléaires, eau
police judiciaire
mission : répression
relève juge judiciaire
proportionnalité
les mesures de police doivent être proportionnelles et adaptées.
la mesure de police administrative doit être adaptée au trouble de l’autorité publique.
(distinction préfet département et de région)
préfet de région c’est aussi le préfet de département dans lequel se situe le chef lieu de la région
attributions préfet de région plus large que département
décret 8 avril 2020 relative au droit de dérogation au préfet autorise les préfets a dérogé aux normes réglementaires des 7 domaines
7 domaines ou il peut déroger au pouvoir réglementaire classique :
- aménagement du territoire et politique de la ville
- domaine de l’environnement et notamment agriculture et forêt
- domaine de la construction
- emploi et activité économique au sens large
- protection et mise en valeur du patrimoine culturel
- activité sportive, sociologie éducative
pour y déroger, il doit jsuitifer d’un interêt général et de circonstances locales particulières
(préfet de région)
garant de la cohérence du CE. a autorité sur les préfets de département sauf :
-police administrative
- contrôle de légalité
- droit des étrangers
dirige les services déconcentrés régionaux de l’Etat.
dirige les politiques publiques de l’Etat dans la région
préside le comité de l’administration régionale CAR
prépare par ses informations et propositions les politiques de développement économiques et sociales et d’aménagements du territoire : il est en charge de la négociation et du déroulement des contrats de plan Etat région : CPER
assisté d’un secrétaire générale pour les affaires régionales SGAR et des chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat à compétences régionales
